Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Vous êtes locataire de votre logement, vous avez accumulé des loyers impayés, et un commandement de payer vient d'arriver. Les délais sont courts depuis la loi de 2023. Voici les solutions dans l'ordre où les regarder, et le cas précis où un crédit hypothécaire peut intervenir : quand vous êtes propriétaire d'un autre bien.
Les délais à connaître
- Le commandement de payer, délivré par un commissaire de justice, ouvre un délai de six semaines pour régler la dette depuis la loi du 27 juillet 2023.
- Sans règlement dans ce délai, la clause résolutoire du bail peut jouer : le bailleur saisit le juge pour faire constater la résiliation et demander l'expulsion.
- Le juge peut accorder des délais de paiement, jusqu'à trois ans, si vous avez repris le paiement du loyer courant ; la clause résolutoire est alors suspendue.
- La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit l'expulsion physique, mais ne suspend ni la procédure ni la dette.
Les solutions à regarder d'abord
- Parler au bailleur dès le premier impayé : un échéancier amiable est souvent possible.
- Le Fonds de solidarité pour le logement du département, qui peut aider à régler une dette de loyers, sous conditions de ressources.
- Les aides au logement : vérifier vos droits auprès de la CAF, qui peut aussi maintenir l'aide en cas d'impayé si un plan est mis en place.
- Les délais du juge, en reprenant le paiement du loyer courant.
Pour la grande majorité des dettes de loyers, ces solutions sont les plus adaptées.
Le cas du locataire propriétaire d'un autre bien
Beaucoup de locataires possèdent un bien ailleurs : un logement hérité, une résidence secondaire, un bien loué. Si vos dettes cumulées, loyers compris, atteignent un montant important, un crédit hypothécaire garanti par ce bien permet de tout régler en une fois. Il suppose :
- un besoin total d'au moins 50 000 € ;
- un bien d'au moins 300 000 €, dans la limite de 70 % de sa valeur ;
- des revenus réguliers permettant de rembourser ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Le point de vigilance : le délai
Un crédit hypothécaire demande 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. C'est proche des six semaines du commandement de payer. Engagez l'étude dès les premiers impayés, et informez le bailleur, justificatifs à l'appui, qu'un financement est en cours. Si l'audience arrive avant les fonds, ce financement en cours appuie votre demande de délais.
Un exemple
Didier, 56 ans, loue son appartement à Paris. Après une période sans activité, il doit 14 000 € de loyers et 42 000 € à l'administration fiscale et à divers créanciers. Il a retrouvé un poste stable. Il est propriétaire de la maison de ses parents en Bretagne, héritée et estimée à 330 000 €, sans prêt. Dès le commandement de payer, il engage un crédit hypothécaire de 60 000 € et en informe son bailleur, qui suspend la procédure. Cinq semaines plus tard, toutes ses dettes sont réglées.
Questions fréquentes
Quel délai après un commandement de payer ?
Six semaines pour régler la dette, depuis la loi du 27 juillet 2023.
Le juge peut-il accorder des délais ?
Oui, jusqu'à trois ans, si vous avez repris le paiement du loyer courant.
Un locataire peut-il obtenir un crédit hypothécaire ?
Oui, s'il est propriétaire d'un autre bien d'au moins 300 000 €, qui sert de garantie, et que son besoin total atteint 50 000 €.
Quelle aide pour une petite dette de loyers ?
Le Fonds de solidarité pour le logement, un échéancier avec le bailleur ou des délais accordés par le juge.
La trêve hivernale suspend-elle la procédure ?
Non. Elle interdit l'expulsion physique du 1er novembre au 31 mars, mais la procédure et la dette continuent.
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