Mentions légales – Trésovia

1. Éditeur du site

Le site www.tresovia.fr est édité par :

PraxiFinance
SAS au capital de 38 112,25 €
Siège social : 186 rue de Rivoli, 75001 Paris
RCS Paris : 379 245 723
TVA intracommunautaire : FR28379245723

Email : info@praxifinance.fr
Téléphone : +33 (0)1 85 09 70 40

Trésovia est une marque déposée de PraxiFinance,
enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 4895822.

Représentant légal : Éric Cazaux-Devÿ
Directeur de la publication : Boris Intini

2. Statut et réglementation professionnelle

2.1. Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)

PraxiFinance exerce son activité en qualité de :

• Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
• Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 13005512

Registre consultable sur : https://www.orias.fr

Autorité de supervision :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr

2.2. Nature de l’intermédiation

Dans le cadre de la marque Trésovia, PraxiFinance intervient exclusivement en tant que courtier indépendant en crédit hypothécaire.

PraxiFinance :

• n’est soumise à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis d’un établissement de crédit,
• sélectionne ses partenaires bancaires en toute indépendance, dans l’intérêt du client.

La liste des établissements partenaires peut être communiquée sur simple demande.

2.3. Absence de liens capitalistiques

PraxiFinance :

• ne détient aucune participation dans un établissement de crédit,
• n’est détenue par aucun établissement bancaire.

2.4. Assurance responsabilité civile professionnelle

Assureur : Allianz
Numéros de contrats : 4623995 et 49614559

3. Activité exercée via Trésovia

Le site Trésovia est exclusivement dédié à l’activité suivante :

• Intermédiation en crédit hypothécaire, à destination des particuliers et des professionnels, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Aucune activité immobilière, transaction immobilière, vente, portage ou intermédiation relevant de la loi Hoguet n’est exercée via le site Trésovia.

Honoraires et rémunération

4.1. Principes généraux

Conformément aux dispositions légales :

• Aucun frais ni aucune commission ne peut être exigé avant le déblocage effectif des fonds.
• Les honoraires sont dus uniquement si le financement est effectivement obtenu.
• Le montant des honoraires est précisé dans le mandat ou le contrat signé par le client.

4.2. Crédit hypothécaire

Dans le cadre de l’activité de crédit hypothécaire proposée via Trésovia :

• Les honoraires sont plafonnés à 5 % HT du montant financé, sauf conditions particulières précisées contractuellement.

Toute rémunération perçue de la part d’un établissement de crédit, lorsqu’elle existe, est communiquée au client conformément à l’article R.519-30-1 du Code monétaire et financier.

5. Avertissements légaux relatifs au crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective d’un prêt d’argent
(articles L.321-2 du Code de la consommation et L.519-6 du Code monétaire et financier).

5.1. Risques liés au crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque.
En cas de défaillance de remboursement, le prêteur peut engager une procédure de saisie et de vente du bien immobilier donné en garantie.

5.2. Informations précontractuelles

Les informations relatives au TAEG, aux frais, aux garanties, à l’assurance emprunteur et aux conditions du crédit sont fournies dans :

• la fiche d’information précontractuelle (FIPEN),
• l’offre de prêt.

6. Hébergement et maintenance

Hébergement :
OVHcloud – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
https://www.ovh.com

Maintenance du site :
Assurée par PraxiFinance.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos, structure) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

8. Limitation de responsabilité

PraxiFinance s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site Trésovia.

Les informations fournies sont non contractuelles et données à titre indicatif.
L’utilisateur accède au site sous sa seule responsabilité.

9. Réclamations et médiation

9.1. Réclamations

Responsable : Éric Cazaux-Devy
Adresse : PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris

Les réclamations font l’objet d’une réponse dans un délai maximal de 31 jours.

9.2. Médiation

Médiateur désigné :
IEAM – Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation
33 rue Daru – 75008 Paris
(Saisine par courrier recommandé avec accusé de réception)

10. Données personnelles – RGPD

10.1. Responsable du traitement

PraxiFinance – 186 rue de Rivoli – 75001 Paris

10.2. Finalités

• Étude et traitement des demandes de crédit
• Analyse de solvabilité
• Relation commerciale
• Obligations réglementaires (ACPR, LCB-FT)

10.3. Durée de conservation

Conformément aux obligations réglementaires :
5 ans après la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale supérieure.

10.4. Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Demande à adresser à : info@praxifinance.fr

11. Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Le paramétrage est accessible via le bandeau de consentement.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.