Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Comment un crédit hypothécaire peut-il empêcher une saisie immobilière ? Ce cas type, construit à partir de situations fréquentes et anonymisé, retrace la chronologie complète : la situation de départ, les conditions vérifiées, le déroulé et le résultat. Il montre aussi où se situe la limite.
La situation de départ
Monsieur et Madame D., 54 et 52 ans, sont propriétaires d'une maison estimée à 450 000 €, sur laquelle il reste 110 000 € de prêt immobilier, toujours remboursé à l'heure. Il y a trois ans, Monsieur D. s'était porté caution personnelle du prêt professionnel de sa société. La société a été liquidée ; la banque s'est retournée contre lui comme caution et a obtenu un jugement pour 118 000 €.
Faute de paiement, elle a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur la maison, puis délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Monsieur D. est aujourd'hui salarié, et Madame D. aussi.
Les conditions vérifiées
- Pas de fichage au FICP ni au FCC : leurs crédits personnels ont toujours été payés, et l'engagement de caution d'un prêt professionnel n'a pas entraîné d'inscription. Sans cela, le dossier aurait été impossible.
- Des revenus réguliers : deux salaires.
- Une marge suffisante : 70 % de 450 000 €, soit 315 000 €, moins les 110 000 € restant dus, soit 205 000 € mobilisables.
- Un besoin d'environ 128 000 € : la dette de caution avec les intérêts et frais de procédure, plus les frais du nouveau crédit.
Le déroulé
- Semaine 1 : demande d'étude, décompte précis de la créance, première analyse de faisabilité.
- Semaine 2 : information de la banque créancière et de leur avocat, justificatifs à l'appui, qu'un financement est en cours pour solder la totalité de la créance.
- Semaines 2 à 3 : expertise de la maison et transmission du dossier à l'établissement prêteur.
- Semaine 4 : accord et émission de l'offre, puis délai légal de réflexion de 10 jours.
- Semaine 6 : signature chez le notaire, qui règle directement la banque créancière et fait radier l'hypothèque judiciaire.
La créance étant intégralement réglée, la procédure de saisie prend fin avant l'audience d'orientation.
Le résultat
Le couple conserve sa maison. La dette de caution, exigible immédiatement, est remplacée par un crédit sur une durée longue, avec une mensualité compatible avec ses revenus. Le coût total est plus élevé qu'un prêt immobilier classique, mais très inférieur à la perte qu'aurait entraînée une vente aux enchères.
Ce que montre ce cas, et sa limite
- Le temps est décisif : il faut environ six semaines, et la procédure de saisie avance pendant ce temps. Agir dès le commandement de payer, et non à l'approche de l'audience.
- Le fichage ferme la porte : si la saisie avait été provoquée par des impayés sur leur propre crédit immobilier, le couple aurait très probablement été inscrit au FICP, et le crédit hypothécaire aurait été impossible. Il aurait fallu se tourner vers la commission de surendettement ou une vente amiable.
- Des revenus stables rendent l'opération possible. Sans revenus, aucun crédit ne peut être remboursé.
- Un avocat est indispensable devant le juge de l'exécution : il peut notamment demander un report si les fonds arrivent tard.
Questions fréquentes
Un crédit hypothécaire peut-il arrêter une saisie immobilière ?
Oui, si la créance est intégralement réglée avant la vente, et que l'emprunteur n'est pas fiché et a des revenus réguliers.
Combien de temps faut-il ?
Environ six semaines entre la demande et la signature, délai légal de réflexion compris.
Et si la saisie vient d'impayés sur mon crédit immobilier ?
Dans ce cas, une inscription au FICP est très probable, et elle ferme l'accès au crédit hypothécaire. Restent la commission de surendettement, une vente amiable ou un accord avec la banque.
Ce cas est-il réel ?
C'est un cas type, construit à partir de situations fréquentes et anonymisé, pour illustrer le déroulé réel d'une opération.
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