Injonction de payer : comment réagir, et quand un crédit hypothécaire règle la dette

Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».

Une ordonnance d'injonction de payer vous laisse un mois, à compter de sa signification, pour former opposition. Sans réaction dans ce délai, elle produit les effets d'un jugement et le créancier peut saisir vos comptes, votre salaire, puis votre bien. Si la dette est contestable, formez opposition ; si elle est fondée, négociez, demandez des délais ou payez. Propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 €, vous pouvez financer une dette d'au moins 50 000 € par un crédit hypothécaire, à condition d'avoir des revenus suffisants et de ne pas être fiché.

L'injonction de payer en bref

C'est une procédure rapide et non contradictoire. Le créancier dépose une requête au tribunal avec ses pièces : factures, contrat, reconnaissance de dette. Le juge statue sur dossier, sans vous entendre. Il peut accepter la demande en tout ou partie, ou la rejeter. La procédure vise une créance d'un montant déterminé, née d'un contrat ou d'une obligation légale.

Vous découvrez l'ordonnance au moment où un commissaire de justice vous la signifie. Ce jour-là, le compte à rebours commence.

Le calendrier de la procédure

Les quatre vérifications à faire sur l'acte

• Les dates : date de l'ordonnance et date de signification. Plus de six mois d'écart, et l'ordonnance tombe.
• Le montant : principal, intérêts, frais accessoires. Comparez avec vos propres relevés, factures et paiements.
• Le créancier : est-ce bien votre créancier d'origine, ou une société qui a racheté la créance ?
• Les mentions : l'acte doit indiquer le délai d'opposition, la juridiction compétente et la manière de la saisir. Une irrégularité peut se discuter avec un avocat.

Contester la dette : former opposition

Si vous estimez ne pas devoir la somme, ou pas en totalité, formez opposition dans le délai auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l'ordonnance, selon les modalités indiquées dans l'acte. Le litige est alors jugé contradictoirement, le jugement se substitue à l'ordonnance, et c'est au créancier de prouver ce qu'il réclame.

Les motifs sérieux ne manquent pas :

• la prescription : par exemple, l'action d'un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu'il lui a fournis se prescrit par deux ans ;
• un montant erroné : paiements non déduits, pénalités contestables, intérêts mal calculés ;
• une prestation non conforme ou jamais exécutée ;
• une dette déjà payée, dont vous avez la preuve.

Selon le montant et la juridiction, l'assistance d'un avocat peut être obligatoire pour la suite de la procédure. Une opposition purement dilatoire, sans contestation réelle, expose à une amende civile et à des dommages-intérêts. Si vous devez engager des frais de procédure, voyez comment financer les frais d'avocat.

Si la dette est fondée : négocier, obtenir des délais ou payer

• Négocier un échéancier : écrivez au créancier, proposez un calendrier réaliste et obtenez son accord par écrit. Pour lui, un paiement sûr vaut mieux qu'une exécution longue. Voir négocier avec ses créanciers.
• Demander des délais au juge : vous pouvez former opposition pour solliciter des délais de paiement, même sans contester la dette. Le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans (article 1343-5 du Code civil). Une fois les poursuites engagées, le juge de l'exécution peut aussi en accorder.
• Payer : avec votre épargne, la vente d'un actif ou un financement. Payer avant l'exécution évite les frais de saisie, qui s'ajoutent à la dette.

Ce que risque votre bien immobilier

Dès qu'il dispose d'un titre exécutoire, le créancier peut inscrire une hypothèque judiciaire sur votre bien. Il peut même le faire avant, à titre conservatoire, avec l'autorisation du juge. Pour une dette importante, il peut aller jusqu'à la saisie immobilière, qui commence par un commandement de payer valant saisie.

Une hypothèque judiciaire ne vous empêche pas d'obtenir un crédit hypothécaire : le notaire règle le créancier avec les fonds du prêt et obtient la mainlevée de son inscription le jour de la signature. Si la saisie est déjà lancée, lisez saisie immobilière engagée : ce qui reste possible.

Financer le règlement par un crédit hypothécaire

Quand la dette est importante, fondée, et que vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut la solder en une fois. Il suppose :

• un besoin d'au moins 50 000 €, dette et éventuelle trésorerie comprises ;
• un bien d'au moins 300 000 €, avec un financement limité à 70 % de sa valeur, crédits en cours déduits ;
• des revenus réguliers permettant de rembourser : la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement ;
• une résidence fiscale en France ;
• aucune inscription au FICP ni au FCC, quelle qu'en soit la cause.

Une injonction de payer n'entraîne pas, par elle-même, d'inscription au FICP. Mais si la dette provient d'un crédit impayé, le prêteur a pu déclarer un incident caractérisé : toute inscription ferme l'accès au crédit hypothécaire. Un dossier de surendettement en cours vaut inscription et rend le financement impossible. Pour une dette inférieure à 50 000 €, un échéancier ou des délais judiciaires sont plus adaptés.

Le décalage entre les délais

Un crédit hypothécaire demande 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. C'est plus que le mois d'opposition. Trois réflexes :

1. Lancez l'étude le jour de la signification, avec un dossier complet : voir les documents à préparer.
2. Informez le créancier, justificatifs à l'appui, qu'un financement est en cours : assuré d'être payé intégralement sous quelques semaines, il a intérêt à suspendre ses poursuites.
3. Ne laissez pas passer le délai d'opposition sans avoir obtenu son accord écrit. Demandez à un avocat s'il est utile de former opposition pour solliciter des délais.

Un exemple chiffré

Frédéric, 49 ans, artisan, se voit signifier une ordonnance d'injonction de payer pour 68 000 € de factures fournisseurs qu'il reconnaît devoir, après une année difficile. Son activité est redevenue rentable, ses bilans le montrent, mais sa trésorerie ne permet pas de payer. Il n'a aucun crédit à la consommation et n'est pas fiché.

Il est propriétaire d'une maison estimée à 380 000 €, sans prêt en cours. Le plafond de financement atteint 266 000 €, soit 70 % de la valeur. Il demande 80 000 € (68 000 € pour la dette, 12 000 € de trésorerie de sécurité), plus les frais. Le jour même, il constitue son dossier et écrit au créancier en joignant l'attestation de dépôt. Le créancier accepte par écrit de suspendre toute exécution pendant deux mois. Quarante jours plus tard, le notaire règle directement le fournisseur avec les fonds du prêt.

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Questions fréquentes

Quel délai pour réagir à une injonction de payer ?

Un mois à compter de la signification pour former opposition. Si l'acte n'a pas été remis en personne, le délai court jusqu'à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution rendant vos biens indisponibles.

Que se passe-t-il sans opposition ?

Le créancier fait apposer la formule exécutoire. L'ordonnance produit alors les effets d'un jugement non susceptible d'appel, et il peut engager des saisies.

Peut-on obtenir des délais de paiement après une injonction de payer ?

Oui. Le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans, à l'occasion d'une opposition ou, une fois les poursuites engagées, devant le juge de l'exécution. Le créancier peut aussi accepter un échéancier amiable.

Une injonction de payer entraîne-t-elle un fichage au FICP ?

Pas par elle-même. En revanche, si la dette provient d'un crédit impayé, un incident a pu être déclaré au FICP, et toute inscription exclut le crédit hypothécaire.

Un crédit hypothécaire peut-il être obtenu dans le mois ?

Rarement : comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Engagez l'étude dès la signification et informez le créancier du financement en cours.

À partir de quel montant un crédit hypothécaire est-il possible ?

À partir de 50 000 € de besoin, sur un bien d'au moins 300 000 €. En dessous, un échéancier négocié ou des délais judiciaires sont plus adaptés.

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