Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Les droits de succession sont dus dans les six mois du décès, alors que l'héritage est souvent une maison et non de l'argent. Faut-il vendre ? Pas nécessairement. Voici les solutions pour payer les droits en gardant le bien, dans l'ordre où les regarder, et la façon dont un crédit hypothécaire peut les financer.
D'abord, connaître le montant des droits
Les droits dépendent du lien de parenté et de la part reçue : le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis d'un barème progressif de 5 % à 45 %. Le détail et un calcul pas à pas figurent dans notre article droits de succession : barème, abattements et calcul. Si le logement du défunt est occupé par le conjoint survivant ou certains enfants, un abattement de 20 % s'applique sur sa valeur.
Les solutions pour payer sans vendre
- Le prélèvement sur les comptes du défunt : sur demande des héritiers, la banque peut régler directement les droits à partir des comptes bloqués, dans la limite de leur solde.
- Le paiement fractionné : l'administration peut accepter un paiement en plusieurs versements, sur un an, ou jusqu'à trois ans si la succession comprend surtout des biens non liquides. Des intérêts s'appliquent et une garantie est souvent demandée.
- Le paiement différé, notamment pour l'héritier qui reçoit la nue-propriété d'un bien.
- L'assurance vie dont l'héritier est bénéficiaire, versée hors succession.
- Le crédit hypothécaire, quand ces solutions ne suffisent pas ou que la durée de fractionnement est trop courte.
Le crédit hypothécaire sur le bien hérité
Le bien hérité peut servir de garantie, une fois que le notaire a établi l'attestation de propriété qui constate le transfert aux héritiers. Il est aussi possible de donner en garantie un autre bien dont l'héritier est déjà propriétaire. Les conditions :
- un bien d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de sa valeur ;
- des revenus réguliers permettant de rembourser ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Si le bien reste en indivision, l'hypothèque suppose l'accord de tous les indivisaires, qui sont en général co-emprunteurs. Si un héritier veut garder seul le bien, le crédit peut financer à la fois les droits et le rachat des parts des autres. Voir le rachat de part en indivision.
Le calendrier
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion compris, auxquels s'ajoute le temps d'établir l'attestation de propriété. Engagez l'étude dès l'ouverture de la succession. Si le délai de six mois risque d'être dépassé, un acompte versé à temps limite les intérêts de retard. Voir le délai de succession.
Un exemple
Antoine et sa sœur héritent de la maison de leur mère, estimée à 560 000 €, et de peu de liquidités. Chacun reçoit 280 000 € ; après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent environ 34 200 € chacun, soit 68 400 € au total. Ils veulent garder la maison pour la louer. Co-emprunteurs, ils obtiennent un crédit hypothécaire de 75 000 €, frais compris, garanti par la maison et remboursé en partie grâce aux loyers. Les droits sont payés dans les délais, et la maison reste dans la famille.
Cas réel : payer les droits de succession sans vendre un immeuble familial à Paris.
Questions fréquentes
Peut-on payer les droits de succession sans vendre la maison ?
Oui : par un prélèvement sur les comptes du défunt, un paiement fractionné ou différé, ou un crédit hypothécaire garanti par le bien hérité.
Peut-on hypothéquer un bien encore en indivision ?
Oui, avec l'accord de tous les indivisaires, qui sont alors en général co-emprunteurs.
Combien de temps faut-il pour obtenir le crédit ?
30 à 45 jours après un dossier complet, une fois l'attestation de propriété établie par le notaire.
Combien peut-on emprunter ?
Jusqu'à 70 % de la valeur du bien, à partir de 50 000 € et sur un bien d'au moins 300 000 €.
À lire aussi
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
.webp)