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Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Le Fichier Central des Chèques est souvent mal compris, y compris par les personnes directement concernées par une inscription. Comprendre précisément son fonctionnement, sa durée, ce qu'il interdit réellement et comment en sortir permet de mieux appréhender sa situation avant d'entreprendre toute démarche de crédit hypothécaire.
Le cadre à distinguer : le fichage seul n’est pas une interdiction légale générale de crédit, comme le rappelle la Banque de France. Il reste exclu par nos prêteurs partenaires. Une procédure de surendettement impose en outre ses propres restrictions : consultez les effets de la recevabilité et les autorisations du juge sur Service Public.
Ce que recense concrètement le FCC
Deux volets distincts : chèques et cartes bancaires
Le FCC, géré par la Banque de France, comporte deux volets distincts. Le volet "chèques" recense les personnes interdites d'émettre des chèques, à la suite d'un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de provision, ou d'une interdiction judiciaire prononcée par un tribunal pénal. Le volet "cartes bancaires" recense, séparément, les personnes dont la carte a été retirée par leur banque à la suite d'un usage abusif.
Ce que l'interdiction bancaire n'entraîne pas légalement
L'inscription au FCC entraîne une interdiction d'émettre des chèques, mais aucune autre interdiction légale. Elle n'empêche pas de détenir un compte bancaire, ni de disposer d'une carte à autorisation systématique. Sur le plan strictement légal, elle n'interdit pas non plus de contracter un crédit. Dans la pratique, en revanche, les prêteurs consultent le fichier avant toute décision et refusent les dossiers concernés.
Ce que cela change pour un crédit hypothécaire chez Trésovia
L'absence d'interdiction légale ne rend pas le dossier finançable. Tant que l'inscription au FCC reste active, aucun crédit hypothécaire ne peut être accordé dans les offres distribuées par Trésovia, quelle que soit la valeur du bien apporté en garantie. La règle est la même pour une inscription au FICP : tout fichage actif, au FCC comme au FICP, exclut les offres actuellement distribuées par Trésovia. Une fois la radiation obtenue, le dossier redevient étudiable dans les conditions habituelles.
La durée d'inscription
Volet chèques : cinq ans maximum
En l'absence de régularisation, l'inscription pour un incident lié à un chèque dure au maximum cinq ans à compter de la date de l'incident. En cas d'interdiction prononcée par un tribunal, la durée est fixée par le jugement, sans pouvoir excéder cinq ans.
Volet cartes : deux ans maximum
L'inscription liée à un usage abusif de carte bancaire est plafonnée à deux ans, si la situation n'a pas été régularisée entre-temps auprès de la banque concernée.
La procédure de radiation après régularisation
Un délai légal de deux jours ouvrés pour la banque
Une fois le chèque impayé régularisé (paiement de la somme due ou constitution d'une provision suffisante), le titulaire du compte en informe sa banque, par exemple en produisant un relevé de compte. La banque doit alors demander la radiation à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le constat de la régularisation (article R.131-31 du Code monétaire et financier). C'est cette radiation qui rouvre l'accès à un crédit hypothécaire.
Une démarche parfois à initier soi-même pour le volet cartes
Pour le volet cartes bancaires, la radiation intervient sur demande du client qui a régularisé sa situation : elle suppose une démarche active auprès de sa banque.
Comment consulter sa situation au FCC
Une démarche gratuite
Toute personne peut vérifier gratuitement si elle est inscrite au FCC, auprès de sa banque, qui doit l'informer de son inscription, ou directement auprès de la Banque de France.
Un accès réservé à certains organismes
Seuls certains établissements financiers habilités peuvent consulter le FCC, dans le cadre de leurs missions (ouverture de compte, délivrance d'un chéquier, octroi d'un crédit). Les employeurs et les bailleurs n'y ont pas accès.
Exemple concret
Monsieur A. a émis un chèque de 450 euros sans provision suffisante, ce qui a entraîné son inscription au volet "chèques" du FCC. Il régularise deux semaines plus tard en approvisionnant son compte et en réglant directement le bénéficiaire, puis transmet le relevé correspondant à sa banque. Celle-ci demande la radiation dans les deux jours ouvrés. Ce n'est qu'une fois cette radiation confirmée qu'il pourra solliciter un crédit hypothécaire.
Questions fréquentes
Le FCC concerne-t-il uniquement les chèques ?
Non, il comporte deux volets distincts : un volet "chèques", lié aux incidents de paiement par chèque, et un volet "cartes bancaires", lié à un usage abusif ayant entraîné le retrait de la carte.
Combien de temps dure une inscription au FCC ?
Jusqu'à cinq ans pour le volet chèques et jusqu'à deux ans pour le volet cartes, en l'absence de régularisation. La radiation intervient dès que la situation est régularisée.
L'inscription au FCC empêche-t-elle d'obtenir un crédit hypothécaire ?
Oui, en pratique : tant que l'inscription reste active, aucun crédit hypothécaire ne peut être accordé dans les offres distribuées par Trésovia, comme pour une inscription au FICP. L'accès redevient possible une fois la radiation obtenue.
Comment savoir si l'on est inscrit au FCC ?
En s'adressant gratuitement à sa banque, qui doit informer son client de son inscription, ou directement à la Banque de France.
Un employeur peut-il consulter le FCC d'un candidat ?
Non, l'accès est réservé à certains établissements financiers habilités.
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