Fichier central des chèques (FCC) : le crédit hypothécaire est-il possible ?

Le Fichier Central des Chèques est souvent mal compris, y compris par les personnes directement concernées par une inscription. Comprendre précisément son fonctionnement, sa durée, ce qu'il interdit réellement et comment en sortir permet de mieux appréhender sa situation avant d'entreprendre toute démarche de crédit hypothécaire.

Ce que recense concrètement le FCC

Deux volets distincts : chèques et cartes bancaires

Le FCC, géré par la Banque de France, comporte en réalité deux volets bien distincts. Le volet "chèques" recense les personnes interdites d'émettre des chèques, à la suite d'un chèque rejeté pour absence ou insuffisance de provision, ou d'une interdiction judiciaire prononcée par un tribunal pénal. Le volet "cartes bancaires" recense, séparément, les personnes dont la carte a été retirée par leur banque à la suite d'un usage abusif.

Ce que l'interdiction bancaire n'entraîne pas légalement

Un point souvent ignoré, précisé explicitement par la Banque de France elle-même : l'inscription au FCC entraîne une interdiction d'émettre des chèques, mais n'entraîne aucune autre interdiction légale. Elle n'empêche pas, par exemple, de détenir un compte bancaire, ni de disposer d'une carte bancaire à autorisation systématique, ni même, sur le plan strictement légal, de contracter un crédit. Dans la pratique cependant, la plupart des banques traditionnelles consultent systématiquement le fichier avant toute décision et refusent les dossiers concernés par prudence commerciale, ce qui explique la confusion fréquente entre restriction légale et pratique commerciale des établissements.

Ce que cela change concrètement pour un crédit hypothécaire chez Trésovia

L'absence d'interdiction légale ne signifie pas que le dossier est étudiable en pratique. Tant que l'inscription au volet "chèques" du FCC reste active, c'est-à-dire tant qu'elle n'a pas été radiée, aucun crédit hypothécaire ne peut être accordé, exactement comme pour toute interdiction bancaire active : ce signal de fragilité financière récente reste rédhibitoire pour l'étude d'un dossier, indépendamment de la valeur du bien apporté en garantie. C'est une situation différente d'un simple fichage FICP isolé, qui reste lui généralement finançable. Une fois la radiation obtenue, le dossier redevient étudiable dans les conditions habituelles.

La durée d'inscription

Volet chèques : cinq ans maximum

En l'absence de régularisation, l'inscription pour un incident lié à un chèque dure au maximum cinq ans à compter de la date de l'incident. En cas d'interdiction prononcée par un tribunal, la durée est fixée par le jugement, sans pouvoir excéder cette limite de cinq ans.

Volet cartes : deux ans maximum

L'inscription liée à un usage abusif de carte bancaire suit une durée distincte, plafonnée à deux ans, si la situation n'a pas été régularisée entre-temps auprès de la banque concernée.

La procédure de radiation après régularisation

Un délai légal de deux jours ouvrés pour la banque

Une fois le chèque impayé régularisé (paiement de la somme due ou constitution d'une provision suffisante), le titulaire du compte doit en informer sa banque, par exemple en produisant un relevé de compte attestant de la régularisation. La banque est alors tenue, conformément à l'article R.131-31 du Code monétaire et financier, de demander la radiation auprès de la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le constat de cette régularisation. C'est cette radiation qui rouvre l'accès à un crédit hypothécaire.

Une démarche parfois à initier soi-même pour le volet cartes

Pour le volet cartes bancaires, la convention applicable prévoit que la radiation intervient sur demande du client ayant régularisé sa situation, ce qui suppose, dans certains cas, une démarche active du titulaire du compte auprès de sa banque plutôt qu'une radiation automatique.

Comment consulter sa situation au FCC

Une démarche gratuite et accessible directement

Toute personne peut vérifier gratuitement si elle est inscrite au FCC, en s'adressant directement à son établissement bancaire, qui a l'obligation de l'informer de son inscription, ou en contactant directement la Banque de France, notamment via son numéro dédié. Cette consultation peut être effectuée à tout moment, sans justification particulière à apporter.

Un accès strictement réservé à certains organismes

L'accès au FCC est strictement réglementé : seuls certains établissements financiers et organismes habilités peuvent le consulter dans le cadre de leurs missions (ouverture de compte, délivrance d'un chéquier, octroi d'un crédit). Les employeurs, les propriétaires bailleurs ou toute autre personne privée n'ont légalement aucun droit d'accès à ce fichier, et une consultation non autorisée constituerait une infraction.

Exemple concret

Monsieur A. a émis un chèque de 450 euros sans provision suffisante, ce qui a entraîné son inscription au volet "chèques" du FCC. Il régularise sa situation deux semaines plus tard en approvisionnant son compte et en réglant directement le montant auprès du bénéficiaire, puis transmet le relevé de compte correspondant à sa banque. Conformément au délai légal, sa banque demande la radiation auprès de la Banque de France dans les deux jours ouvrés suivant cette régularisation, mettant fin à son inscription bien avant l'échéance maximale de cinq ans qui se serait appliquée en l'absence de régularisation. Ce n'est qu'une fois cette radiation confirmée qu'il pourra solliciter un crédit hypothécaire.

FAQ

Le FCC concerne-t-il uniquement les chèques ?

Non, il comporte deux volets distincts : un volet "chèques", lié aux incidents de paiement par chèque, et un volet "cartes bancaires", lié à un usage abusif ayant entraîné le retrait de la carte.

Combien de temps dure une inscription au FCC ?

Jusqu'à cinq ans pour le volet chèques et jusqu'à deux ans pour le volet cartes, en l'absence de régularisation ; une radiation anticipée intervient dès que la situation est régularisée.

L'inscription au FCC empêche-t-elle d'obtenir un crédit hypothécaire ?

Elle n'entraîne aucune interdiction légale d'emprunter, mais en pratique, tant que l'inscription reste active, aucun crédit hypothécaire ne peut être accordé chez Trésovia. L'accès redevient possible une fois la radiation obtenue.

Comment savoir si l'on est inscrit au FCC ?

En s'adressant gratuitement à sa banque, qui a l'obligation d'informer son client de son inscription, ou en contactant directement la Banque de France, à tout moment et sans justification à fournir.

Un employeur peut-il consulter le FCC d'un candidat ?

Non, l'accès à ce fichier est strictement réservé à certains établissements financiers habilités ; une consultation par un employeur ou un propriétaire bailleur serait illégale.