Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Être interdit bancaire ferme les portes du crédit classique : les prêteurs consultent les fichiers de la Banque de France avant tout financement. Le crédit hypothécaire, bien qu'il s'appuie sur la valeur d'un bien immobilier, ne fait pas exception : tant que l’inscription est active, le dossier est exclu des offres actuellement distribuées par Trésovia. Voici pourquoi, et ce qu'il faut faire pour redevenir éligible.
Le FCC porte notamment sur les incidents de chèques et de cartes ; le FICP sur les incidents de remboursement et le surendettement. Le fichage seul n’interdit pas légalement tout crédit. Il reste un motif de refus pour nos partenaires. La Banque de France explique cette distinction.
Comprendre ce qu'est l'interdiction bancaire
Le Fichier Central des Chèques (FCC)
L'interdiction bancaire correspond à une inscription au Fichier Central des Chèques, tenu par la Banque de France. Elle intervient après l'émission d'un chèque sans provision non régularisé, ou sur décision judiciaire. Elle retire le droit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ne pas confondre avec le FICP
L'interdiction bancaire (FCC) est souvent confondue avec le fichage au FICP, qui concerne les impayés de crédit et le surendettement. Les deux fichiers sont indépendants : on peut figurer dans l'un sans figurer dans l'autre. Pour l'accès au crédit hypothécaire, en revanche, l'effet est identique : l’un comme l’autre exclut les offres de nos prêteurs partenaires tant que l’inscription est active.
Pourquoi le fichage ferme aussi le crédit hypothécaire
La garantie hypothécaire protège le prêteur en cas de défaut, mais elle ne le dispense pas de vérifier que l'emprunteur peut rembourser. Un fichage, au FCC comme au FICP, signale une difficulté récente à faire face à ses engagements. Chez Trésovia, aucun dossier n'est instruit tant qu'une inscription reste active, quelle que soit la valeur du bien ou la solidité du profil par ailleurs. Ce n'est pas une appréciation au cas par cas : c'est une exclusion de principe.
La seule voie : régulariser d'abord
Lever l'interdiction avant de solliciter un financement
La priorité est de régulariser les incidents à l'origine de l'inscription : provisionner les chèques concernés ou payer directement les bénéficiaires, puis obtenir de sa banque qu'elle demande la radiation. La levée intervient dès la régularisation, sans attendre les cinq ans.
Une fois l'interdiction levée
Dès que la radiation est enregistrée, le dossier peut être étudié normalement, selon les conditions habituelles : un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, des revenus réguliers, une résidence fiscale en France et aucune autre inscription au FICP ou au FCC. Un dossier bien préparé, avec une explication claire de l'incident résolu, facilite l'instruction.
Exemple concret
Monsieur D. a été inscrit au FCC après l'émission de plusieurs chèques sans provision, pendant une période de difficultés professionnelles désormais résolue. Propriétaire d'une maison estimée à 320 000 euros sans crédit en cours, il sollicite Trésovia pour un crédit hypothécaire. Son dossier ne peut pas être instruit tant que l'inscription reste active. Il régularise les chèques concernés et obtient la levée de l'interdiction. Une fois la radiation enregistrée, son dossier de crédit hypothécaire de 60 000 euros est étudié normalement, sur la base de la valeur de son bien et de ses revenus, aujourd'hui stabilisés.
Questions fréquentes
Un propriétaire interdit bancaire peut-il obtenir un crédit hypothécaire ?
Pas via les offres distribuées par Trésovia tant que l’inscription au FCC est active. Il faut d'abord régulariser la situation et obtenir la radiation.
Et un propriétaire fiché au FICP ?
Les offres distribuées par Trésovia excluent également le FICP actif. Cette politique commerciale n’est pas une interdiction légale générale de crédit.
Combien de temps dure une inscription au FCC ?
Jusqu'à cinq ans, mais elle est levée dès que les incidents à l'origine de l'inscription sont régularisés.
Faut-il attendre après la levée avant de faire une demande ?
Non. Dès que la radiation est enregistrée par la Banque de France, le dossier peut être étudié normalement.
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