Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Le FICP est le fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement de crédit et les situations de surendettement. Tous les prêteurs le consultent avant d'accorder un crédit, y compris un crédit hypothécaire. Voici quand on y est inscrit, pour combien de temps, comment le consulter et comment en sortir.
Le cadre à distinguer : le fichage seul n’est pas une interdiction légale générale de crédit, comme le rappelle la Banque de France. Il reste exclu par nos prêteurs partenaires. Une procédure de surendettement impose en outre ses propres restrictions : consultez les effets de la recevabilité et les autorisations du juge sur Service Public.
Qu'est-ce que le FICP ?
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est tenu par la Banque de France. Il recense deux types de situations :
- les incidents de paiement caractérisés sur un crédit accordé à un particulier pour ses besoins non professionnels : prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, découvert autorisé ;
- les mesures de surendettement décidées par la commission de la Banque de France ou le juge.
Il ne faut pas le confondre avec le fichier central des chèques (FCC), qui concerne les chèques impayés et les retraits de carte bancaire.
Quand est-on inscrit au FICP ?
Pour un crédit remboursé par mensualités, l'incident est caractérisé après deux mensualités consécutives impayées. Pour les autres crédits, il l'est après un défaut de paiement d'au moins 500 € pendant plus de 60 jours. Le prêteur doit d'abord vous informer qu'il va vous déclarer : vous disposez alors d'un mois pour régulariser et éviter l'inscription.
Le dépôt d'un dossier de surendettement jugé recevable entraîne aussi une inscription.
Combien de temps dure le fichage ?
| Motif | Durée maximale | Sortie anticipée |
|---|---|---|
| Incident de remboursement | 5 ans | Dès le paiement intégral des sommes dues |
| Plan de surendettement | Durée du plan, 7 ans au plus | En cas de remboursement anticipé de toutes les dettes du plan |
| Rétablissement personnel | 5 ans | Non |
Consulter le FICP en ligne
La consultation de vos propres données est gratuite et vous seul pouvez la faire. Trois possibilités :
- en ligne, sur le site officiel de la Banque de France, après identification sécurisée ;
- dans une succursale de la Banque de France, avec une pièce d'identité ;
- par courrier, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
Vous y voyez la cause de l'inscription, sa date et l'établissement déclarant. Méfiez-vous de tout site qui propose cette vérification contre paiement : elle est toujours gratuite auprès de la Banque de France.
Comment sortir du FICP ?
- Incident de remboursement : payez l'intégralité des sommes dues. Le prêteur doit demander la radiation à la Banque de France dans les quatre jours ouvrés.
- Plan de surendettement : l'inscription dure le temps du plan. Un remboursement anticipé de toutes les dettes permet d'en sortir plus tôt.
- Inscription injustifiée : contestez-la auprès de l'établissement déclarant, puis de la Banque de France.
FICP et crédit hypothécaire
Une inscription active au FICP exclut les offres actuellement distribuées par Trésovia, quelle que soit la valeur du bien. Les prêteurs consultent le fichier pour leur analyse de solvabilité ; leur politique d’acceptation ne doit pas être confondue avec une interdiction légale générale. Pour un propriétaire fiché, le bien reste un atout pour négocier avec les créanciers ou, si nécessaire, organiser une vente dans de bonnes conditions, mais pas pour emprunter.
Deux moments comptent :
- Avant le fichage : si les échéances commencent à s'accumuler mais que vous n'êtes pas encore inscrit, un crédit hypothécaire peut solder vos dettes et éviter l'inscription. C'est le moment d'agir.
- Après la radiation : une fois l'inscription levée et visible dans le fichier, votre dossier peut être étudié normalement, sur un bien d'au moins 300 000 € et pour un besoin d'au moins 50 000 €.
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis fiché au FICP ?
En consultant gratuitement vos données auprès de la Banque de France : en ligne sur son site officiel, en succursale ou par courrier, avec une pièce d'identité.
Au bout de combien d'impayés est-on fiché ?
Pour un crédit remboursé par mensualités, après deux mensualités consécutives impayées. Le prêteur doit vous prévenir, et vous disposez ensuite d'un mois pour régulariser avant l'inscription.
Combien de temps reste-t-on fiché ?
Cinq ans au plus pour un incident de remboursement, avec une radiation dès le paiement intégral. La durée du plan, sept ans au plus, en cas de surendettement.
Un propriétaire fiché peut-il obtenir un crédit hypothécaire ?
Pas dans les offres distribuées par Trésovia tant que l’inscription est active, quelle que soit la valeur du bien. Il faut d'abord obtenir la radiation, ou agir avant l'inscription.
La consultation du FICP est-elle payante ?
Non. Elle est toujours gratuite auprès de la Banque de France.
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