Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Un contrôle fiscal aboutit à un rappel d'impôt, assorti d'intérêts et parfois de majorations. Avant de payer, vous pouvez répondre, contester et demander des délais. Si la dette est confirmée et que vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut la régler en une fois. Voici les étapes, dans l'ordre.
Les étapes d'un redressement
- La proposition de rectification : l'administration expose les rehaussements envisagés. Vous disposez de trente jours pour répondre, délai qui peut être prolongé de trente jours sur demande.
- La réponse de l'administration à vos observations, avec la possibilité, selon les cas, de saisir le supérieur hiérarchique, l'interlocuteur départemental ou une commission.
- L'avis de mise en recouvrement : il rend la somme exigible.
- La réclamation contentieuse, puis, le cas échéant, le recours devant le tribunal.
Au rappel d'impôt s'ajoutent l'intérêt de retard et, selon la gravité retenue, des majorations. Faites-vous assister dès la proposition de rectification.
Contester sans payer tout de suite
En déposant une réclamation, vous pouvez demander un sursis de paiement pour la part contestée. Au-delà d'un certain montant, l'administration peut exiger des garanties. Le sursis évite les poursuites le temps de la contestation, mais les intérêts continuent de courir si vous perdez.
Demander un plan de règlement
Pour la part non contestée, le service des impôts peut accorder un plan de règlement si vous le demandez tôt et justifiez de votre situation. Voir notre article échelonner une dette d'impôts.
L'hypothèque légale du Trésor
Pour garantir sa créance, l'administration peut inscrire une hypothèque sur vos biens immobiliers. Elle ne vous prive pas de votre bien, mais elle pèse sur toute vente ou tout nouveau financement. Le paiement de la dette permet d'en obtenir la mainlevée.
Payer grâce à un crédit hypothécaire
Si la dette est confirmée, ou si vous préférez la régler pour arrêter les intérêts, un crédit hypothécaire peut la solder en une fois. Le notaire paie directement l'administration le jour de la signature. Les conditions :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- des revenus réguliers ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- une activité hors de toute procédure collective ;
- un capital restant dû qui ne dépasse pas la moitié de la valeur du bien.
Un exemple
Christine, consultante, reçoit un avis de mise en recouvrement de 130 000 €, intérêts et majorations compris, après un contrôle portant sur trois années. Elle conteste une partie des rehaussements, sans succès. L'administration inscrit une hypothèque sur son appartement, estimé à 520 000 € et sans prêt en cours. Un crédit hypothécaire de 130 000 € règle la dette : le notaire paie le Trésor, l'hypothèque légale est levée, et les intérêts de retard cessent de courir.
Questions fréquentes
Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?
Trente jours, délai qui peut être prolongé de trente jours sur demande.
Peut-on contester sans payer ?
Oui, en demandant un sursis de paiement avec la réclamation, pour la part contestée. Des garanties peuvent être exigées au-delà d'un certain montant.
Le Trésor peut-il hypothéquer ma maison ?
Oui, il peut inscrire une hypothèque légale pour garantir sa créance. Le paiement de la dette permet d'en obtenir la mainlevée.
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