Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Impôt sur le revenu impayé, rappel après un contrôle, TVA ou impôt sur les sociétés d'une activité passée : une dette fiscale grossit vite avec les pénalités, et l'administration dispose de moyens de recouvrement puissants. Voici comment elle procède, les délais à demander d'abord, et quand un crédit hypothécaire permet de solder la dette sans vendre.
Ce qui s'ajoute à la dette
- En cas de paiement tardif de l'impôt, une majoration de 10 % est en général appliquée.
- Après un contrôle fiscal, le rappel d'impôt s'accompagne d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, et selon les cas de majorations de 10 % à 80 %.
Comment l'administration recouvre
- La mise en demeure de payer.
- La saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes, votre salaire ou vos loyers. Voir la SATD.
- L'hypothèque légale sur vos biens immobiliers, sans décision de justice. Voir l'hypothèque légale du Trésor.
- La saisie immobilière, en dernier recours. Voir saisie immobilière pour dette fiscale.
Ce qu'il faut demander d'abord
- Des délais de paiement auprès du comptable public, sur demande motivée : ils ne sont pas de droit, et leur durée dépend de votre situation. Voir échelonner une dette fiscale.
- Une remise gracieuse des pénalités, une fois le principal réglé ou en cours de règlement.
- Une contestation, si le montant réclamé est discutable : avec l'appui d'un avocat fiscaliste ou de votre expert-comptable.
Quand le crédit hypothécaire est pertinent
Quand la dette est importante, que l'échéancier proposé est intenable ou refusé, ou que des saisies sont engagées, le crédit hypothécaire permet de solder la dette en une fois. Le jour de la signature, le notaire règle directement le Trésor : les saisies et l'hypothèque légale sont levées, et la nouvelle hypothèque prend sa place. Il suppose :
- un bien d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de sa valeur ;
- des revenus réguliers permettant de rembourser ;
- une résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ou au FCC, et aucune procédure collective en cours sur votre activité.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Informez le comptable public du financement en cours : il peut suspendre ses poursuites dans l'intervalle.
Un exemple
Nadia, consultante indépendante, fait l'objet d'un contrôle fiscal : 85 000 € de rappel, intérêts et majorations compris. Le comptable public propose un échéancier sur dix-huit mois, intenable pour elle. Son activité est solide et elle n'a aucun incident de crédit. Propriétaire d'un appartement estimé à 430 000 €, sans prêt, elle obtient un crédit hypothécaire de 92 000 €, frais compris, sur une durée longue. Le notaire règle le Trésor à la signature, et elle demande ensuite une remise partielle des majorations.
Cas réel : 200 000 € en in fine sur 10 ans pour régler une dette fiscale.
Questions fréquentes
Peut-on payer une dette fiscale avec un crédit hypothécaire ?
Oui, à partir de 50 000 € de besoin, si vous êtes propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 €, non fiché, et que vos revenus permettent de rembourser.
Une hypothèque légale du Trésor bloque-t-elle le financement ?
Non : elle est levée le jour de la signature, quand le notaire règle la dette.
L'administration accorde-t-elle des délais de paiement ?
Sur demande motivée auprès du comptable public. Ils ne sont pas automatiques et leur durée dépend de votre situation.
Combien de temps faut-il ?
30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion compris.
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