Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Pour obtenir un échelonnement de vos impôts, adressez une demande écrite au comptable public chargé du recouvrement : le service des impôts des particuliers (SIP) pour un particulier, le service des impôts des entreprises (SIE) pour une entreprise, idéalement par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr. Justifiez vos difficultés, joignez vos pièces et proposez un échéancier réaliste. Les délais de paiement ne sont jamais un droit : leur durée dépend de votre situation et du montant dû, et les poursuites restent suspendues tant que vous respectez le plan. Si le plan est refusé ou trop court et que vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut solder la dette en une fois.
Échelonnement des impôts : l'essentiel en un tableau
| Question | Réponse |
|---|---|
| À qui s'adresser ? | Particulier : votre SIP. Entreprise : votre SIE. Dette issue d'un contrôle : le comptable indiqué sur l'avis de mise en recouvrement. |
| Par quel canal ? | Messagerie sécurisée de l'espace particulier ou professionnel, à défaut courrier ou rendez-vous au centre des finances publiques. |
| Quand demander ? | Dès réception de l'avis, avant la date limite de paiement si possible. |
| Que joindre ? | Avis d'imposition concerné, justificatifs de revenus et de charges, preuve de l'événement à l'origine des difficultés, proposition d'échéancier. |
| Quelle durée ? | Aucune durée fixée par un texte : elle est appréciée au cas par cas, le plus souvent courte. |
| Les majorations disparaissent-elles ? | Non, celles déjà appliquées restent dues. Une remise gracieuse peut être demandée, en général une fois le principal payé. |
| Une garantie peut-elle être exigée ? | Oui, le comptable peut la demander, surtout pour une dette importante ou un plan long. |
| Et si une échéance est manquée ? | Le plan peut être dénoncé : le solde devient exigible et les poursuites reprennent. |
À qui adresser une demande d'échelonnement du paiement des impôts ?
La demande ne se fait pas auprès du service qui calcule l'impôt, mais auprès du comptable public chargé de le recouvrer. Ses coordonnées figurent sur l'avis d'imposition ou sur la lettre de relance.
- Vous êtes un particulier (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur une résidence secondaire, IFI) : écrivez au service des impôts des particuliers depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier, dans la rubrique consacrée aux difficultés de paiement.
- Vous êtes une entreprise ou un indépendant (TVA, impôt sur les sociétés, CFE) : passez par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, auprès du service des impôts des entreprises.
- Votre dette vient d'un contrôle fiscal : le comptable compétent est celui mentionné sur l'avis de mise en recouvrement. Pour un redressement, lisez aussi notre page sur le redressement fiscal et ses solutions.
Une entreprise qui cumule des dettes fiscales et sociales peut aussi saisir la commission des chefs des services financiers (CCSF), qui examine un plan de règlement global. Pour les cotisations sociales seules, la démarche est différente : voir notre guide pour négocier un échelonnement avec l'URSSAF.
Comment formuler votre demande
Le comptable doit pouvoir juger en une lecture que votre difficulté est réelle et que votre proposition sera tenue.
Les pièces à joindre
- la référence de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement ;
- vos derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, bilan ou relevés de chiffre d'affaires pour un indépendant) ;
- un état de vos charges fixes : loyer ou mensualités de crédit, pensions, autres dettes ;
- vos relevés bancaires récents ;
- la preuve de l'événement à l'origine de la difficulté : perte d'emploi, arrêt maladie, séparation, baisse d'activité, impayé d'un client.
La justification des difficultés
Expliquez en quelques phrases pourquoi vous ne pouvez pas payer à la date prévue et ce qui a changé. Un événement daté et documenté pèse plus qu'un exposé général. Indiquez ce que vous faites pour redresser la situation.
La proposition d'échéancier
Proposez vous-même un calendrier : un premier versement immédiat si vous le pouvez, puis des mensualités fixes à une date précise. Calculez-les à partir de votre reste à vivre, pas de ce que vous espérez obtenir. Proposez le prélèvement automatique des échéances : cela rassure sur le respect du plan.
Le bon moment
Demandez avant la date limite de paiement ou dès la première relance. Plus tard, une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peut déjà frapper votre compte ou votre salaire.
Quels délais l'administration accorde-t-elle ?
Aucun texte ne fixe de durée. Le comptable apprécie au cas par cas, selon le montant, vos revenus, votre patrimoine et votre historique de paiement. En pratique, les plans accordés sont le plus souvent de courte durée : pour une dette élevée, les mensualités qui en découlent peuvent dépasser ce que votre budget supporte.
Exigez un accord écrit précisant le calendrier, et conservez-le.
Les conséquences d'un plan d'échelonnement
Les majorations déjà appliquées restent dues
Pour l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et les autres impôts payés sur avis, tout paiement après la date limite entraîne une majoration de 10 % (article 1730 du CGI). Obtenir un échelonnement ne l'efface pas : elle s'applique dès la date limite dépassée, même si un plan est accordé ensuite. Si votre dette provient d'un contrôle, s'y ajoute en principe l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), calculé sur les droits rappelés.
La remise gracieuse des pénalités
Vous pouvez demander une remise gracieuse des majorations (article L247 du livre des procédures fiscales). L'administration l'examine en général une fois le principal réglé et le plan respecté. Elle n'est jamais automatique.
Une garantie peut être demandée
Pour une dette importante ou un plan long, le comptable peut subordonner son accord à une garantie : caution, nantissement, ou inscription d'une hypothèque sur un bien.
Les poursuites sont suspendues tant que le plan est respecté
En pratique, le comptable ne lance pas de nouvelle mesure de recouvrement forcé tant que vous payez chaque échéance à la date convenue. Une saisie déjà pratiquée n'est pas forcément levée : demandez-le expressément dans votre courrier.
Que se passe-t-il si une échéance n'est pas payée ?
Un seul incident peut suffire à rendre le plan caduc. Le comptable peut alors exiger immédiatement la totalité du solde et reprendre les poursuites : SATD sur vos comptes et salaires, puis, pour les dettes importantes, mesures sur vos biens. Sur ce dernier risque, lisez notre page sur la saisie immobilière pour dette fiscale.
Si vous savez qu'une échéance va poser problème, prévenez le comptable avant la date, par la messagerie sécurisée, en proposant un report ou un nouvel échéancier. Une nouvelle demande obtient plus difficilement satisfaction après un défaut non signalé.
Échelonnement, mensualisation, paiement fractionné : ne pas confondre
| Mécanisme | Pour qui | Comment | Utile pour une dette ? |
|---|---|---|---|
| Mensualisation | Tout contribuable, pour la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur une résidence secondaire | Adhésion dans l'espace particulier, prélèvements mensuels sur l'année | Non : elle organise le paiement des impôts à venir, pas d'une somme déjà en retard |
| Paiement fractionné du solde d'impôt sur le revenu | Contribuable dont le solde après prélèvement à la source dépasse 300 € | Automatique : prélèvement en quatre fois, de septembre à décembre | Non : il s'applique seul, sans démarche, avant tout retard |
| Délais de paiement (échelonnement) | Contribuable en difficulté face à une somme exigible | Demande motivée au comptable public, accord écrit | Oui : c'est la seule voie pour étaler une dette fiscale existante |
Si plusieurs dettes s'accumulent, comparez avec le rachat de crédit en cas de retard d'impôts.
Quand un crédit hypothécaire devient pertinent
L'échelonnement reste la première démarche à engager. Le crédit hypothécaire prend le relais dans trois situations :
- la dette est importante et aucun plan compatible avec votre budget n'est envisageable ;
- le plan est refusé, ou a été dénoncé après un incident ;
- le plan accordé est trop court : les mensualités exigées dépassent votre capacité de paiement.
Le crédit hypothécaire, garanti par un bien dont vous êtes propriétaire, solde la dette fiscale en une fois. Les poursuites cessent, la majoration ne s'aggrave plus et vous remboursez sur une durée longue, jusqu'à 25 ans en amortissable, sans vendre votre bien. Le détail de la démarche figure dans notre page régler une dette fiscale avec un crédit hypothécaire.
Les conditions Trésovia sont strictes :
- un bien donné en garantie d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- des revenus suffisants pour rembourser : la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ou au FCC, quelle qu'en soit la cause. Un dossier de surendettement en cours vaut fichage et rend le financement impossible (voir FICP et fichage Banque de France).
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris. Demandez donc l'échelonnement en parallèle : le plan vous protège pendant la mise en place du financement.
Exemple chiffré
Situation : Laurent, consultant indépendant, fait l'objet d'un contrôle. L'avis de mise en recouvrement réclame 92 000 € de droits, intérêts de retard et majorations. Il est propriétaire d'une maison estimée à 480 000 €, sur laquelle il reste 60 000 € de crédit immobilier. Il n'est pas fiché.
Échelonnement : Laurent écrit au comptable par la messagerie sécurisée de son espace professionnel, joint ses justificatifs et propose un premier versement de 10 000 € puis des mensualités. Le comptable accepte un plan, mais sur une durée courte : les mensualités demandées dépassent ce que ses revenus permettent.
Solution : sa capacité théorique est de 70 % de 480 000 €, soit 336 000 €, moins 60 000 € de crédit en cours : 276 000 €. Son besoin, 82 000 € pour solder la dette restante, plus les frais, entre largement dans cette limite et dépasse le minimum de 50 000 €. Ses revenus couvrent la mensualité sur une longue durée. Laurent tient le plan pendant l'instruction du dossier, solde la dette au versement des fonds, puis demande la remise gracieuse des majorations.
Questions fréquentes
Comment faire une demande d'échelonnement du paiement des impôts ?
Écrivez au service des impôts des particuliers ou des entreprises par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr. Expliquez vos difficultés, joignez vos justificatifs et proposez un échéancier précis.
Peut-on échelonner ses impôts sans motif ?
Les délais de paiement ne sont pas un droit. Sans difficulté justifiée, le comptable peut refuser : documentez l'événement qui vous empêche de payer à la date prévue.
Comment payer ses impôts en plusieurs fois ?
Pour les impôts à venir, optez pour la mensualisation ; le solde d'impôt sur le revenu supérieur à 300 € est déjà prélevé en quatre fois. Pour une somme déjà exigible que vous ne pouvez pas régler, demandez des délais de paiement au comptable public.
L'échelonnement supprime-t-il la majoration de 10 % ?
Non. La majoration appliquée après la date limite reste due, mais vous pouvez en demander la remise gracieuse, en général une fois le principal payé et le plan respecté.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une échéance ?
Le plan peut être dénoncé : le solde devient exigible en totalité et les poursuites reprennent, notamment par saisie administrative à tiers détenteur. Prévenez le comptable avant la date si vous anticipez un problème.
Que faire si l'administration refuse l'échelonnement ?
Présentez une nouvelle proposition mieux justifiée, saisissez le conciliateur fiscal départemental, ou, si vous êtes propriétaire et non fiché, étudiez un crédit hypothécaire pour solder la dette.
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