Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Face à des difficultés financières, un propriétaire peut hésiter entre deux voies : solliciter un crédit hypothécaire pour regrouper ses dettes, ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Ces deux solutions ne répondent pas aux mêmes situations, et elles ne se combinent pas : une fois le dossier de surendettement déposé, le crédit hypothécaire n'est plus possible.
Le cadre à distinguer : le fichage seul n’est pas une interdiction légale générale de crédit, comme le rappelle la Banque de France. Il reste exclu par nos prêteurs partenaires. Une procédure de surendettement impose en outre ses propres restrictions : consultez les effets de la recevabilité et les autorisations du juge sur Service Public.
Une démarche privée face à une procédure publique
Le crédit hypothécaire
C'est une démarche privée et volontaire : l'emprunteur sollicite un établissement prêteur, qui étudie son dossier et décide de l'accepter ou non. Elle suppose une situation encore gérable : un bien mobilisable, des revenus permettant de rembourser la nouvelle mensualité, et aucun fichage.
Le surendettement
C'est un service public gratuit, mis en œuvre par la Banque de France, pour les personnes qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes. Une commission examine la recevabilité du dossier : impossibilité manifeste de rembourser, résidence en France, bonne foi.
Les conditions d'accès
- Crédit hypothécaire : un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de la valeur du bien, des revenus réguliers permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
- Surendettement : toute personne domiciliée en France, propriétaire ou non, dont la situation est reconnue comme compromise et la bonne foi établie.
Être propriétaire ne suffit donc pas. Un propriétaire dont les revenus ne permettent plus de faire face à ses dettes, même après regroupement, relève du surendettement, pas du crédit hypothécaire. Voir crédit hypothécaire et surendettement : la règle.
L'impact sur le bien
Avec un crédit hypothécaire, vous restez propriétaire : le bien sert de garantie tant que les échéances sont payées. La procédure de surendettement peut, dans les cas les plus graves, aboutir à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et donc à la vente du bien pour désintéresser les créanciers.
La durée
Un crédit hypothécaire se rembourse sur une durée convenue avec le prêteur, souvent longue. La procédure de surendettement suit un calendrier légal : la commission statue sur la recevabilité en trois mois, puis un plan ou des mesures sont mis en place, pour sept ans au plus.
L'impact sur le fichage
Le dépôt d'un dossier de surendettement recevable entraîne une inscription au FICP, pour la durée du plan, sept ans au plus, ou cinq ans en cas de rétablissement personnel. Pendant tout ce temps, les offres de crédit hypothécaire distribuées par Trésovia ne sont pas accessibles. À l'inverse, un crédit hypothécaire obtenu avant tout incident peut permettre d'éviter le fichage, en réglant les dettes avant qu'il ne soit déclaré. Voir le FICP en détail.
Les obligations
Un emprunteur qui rembourse un crédit hypothécaire gère librement ses finances, sous réserve de payer ses échéances. Pendant une procédure de surendettement, il est interdit de souscrire un nouveau crédit, de rembourser certains créanciers en dehors du plan, ou de vendre des biens sans autorisation.
Quelle solution pour quelle situation ?
- Le crédit hypothécaire, pour un propriétaire non fiché, dont la situation reste gérable après regroupement : il faut agir tôt, avant tout incident déclaré.
- Le surendettement, quand le rétablissement par ses propres moyens n'est plus possible, propriétaire ou non.
Deux exemples
Madame S. accumule des retards sur trois crédits à la consommation, pour 70 000 €, sans être encore inscrite au FICP. Propriétaire d'une maison estimée à 380 000 € et sans prêt, elle a des revenus qui permettent de rembourser une mensualité unique sur une durée longue. Un crédit hypothécaire solde ses trois crédits, et l'inscription est évitée.
Monsieur K., propriétaire lui aussi, a perdu l'essentiel de ses revenus. Même regroupées sur une longue durée, ses dettes resteraient impossibles à rembourser. Le crédit hypothécaire n'est pas une solution pour lui : la procédure de surendettement est la voie adaptée.
Questions fréquentes
Le crédit hypothécaire est-il toujours préférable au surendettement ?
Non. Il suppose une situation encore gérable, des revenus suffisants et aucun fichage. Le surendettement s'adresse aux situations les plus compromises.
Être propriétaire suffit-il pour éviter le surendettement ?
Non. La capacité de remboursement prime. Un propriétaire dont les revenus ne permettent plus de rembourser, même après regroupement, relève du surendettement.
Le surendettement entraîne-t-il la perte du logement ?
Pas systématiquement. La vente du bien n'intervient que dans les cas les plus graves de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Peut-on obtenir un crédit hypothécaire après un dépôt de dossier de surendettement ?
Non : ni pendant la procédure, ni tant que l'inscription au FICP qui en résulte est active.
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