Crédit hypothécaire et surendettement : sortir de la procédure Banque de France

Face à des difficultés financières importantes, de nombreux propriétaires se demandent si un crédit hypothécaire, en mobilisant la valeur de leur bien immobilier, peut permettre d'échapper à une procédure de surendettement ou d'en sortir plus rapidement. La réponse est claire : dans une situation de surendettement au sens de la Banque de France, aucun crédit hypothécaire n'est possible, ni avant, ni pendant, ni après la procédure.

Pourquoi aucune possibilité, à aucun stade

Un dossier recevable auprès de la Banque de France repose sur un constat précis : le débiteur est hors d'état de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles. Or l'octroi d'un crédit hypothécaire suppose toujours des revenus au moins égaux à trois fois la mensualité sollicitée. Ces deux réalités sont incompatibles par construction : si la situation justifie objectivement un dossier de surendettement, elle ne permet pas de dégager une capacité de remboursement suffisante, même en mobilisant la valeur d'un bien immobilier libre de toute charge. Pour comprendre qui reste finançable et qui ne l'est pas, notre page sur les profils éligibles au crédit hypothécaire détaille l'ensemble des critères.

Cette exclusion ne se limite pas à la durée de la procédure : elle persiste tant que l'inscription au FICP consécutive au dépôt du dossier reste active, soit jusqu'à cinq ans après la clôture. C'est une différence importante avec un fichage FICP isolé, lié par exemple à un incident de paiement ponctuel, qui reste lui généralement finançable, contrairement à un fichage lié à une interdiction bancaire active, qui obéit à une logique proche : tant que le signal de fragilité financière reste actif, le dossier n'est pas étudiable.

Pendant une procédure de surendettement : une interdiction légale

L'interdiction de souscrire un nouveau crédit

Dès le dépôt d'un dossier de surendettement recevable auprès de la Banque de France, le débiteur est soumis à plusieurs obligations strictes : il ne doit pas aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits. Cette interdiction s'applique jusqu'à la fin de l'instruction du dossier, dans la limite de deux ans. Un crédit hypothécaire, comme tout autre financement, ne peut donc pas être souscrit pendant cette période, quelle que soit la valeur du bien apporté en garantie.

L'interdiction de rembourser les crédits en cours en dehors du plan

Autre règle stricte : pendant la procédure, le débiteur ne doit pas non plus rembourser ses crédits en cours (immobiliers, à la consommation, découverts) en dehors du cadre défini par la commission de surendettement. L'ensemble des créanciers est traité collectivement dans le cadre du plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées, et un remboursement isolé, même motivé par de bonnes intentions, contreviendrait à ces règles. Cette interdiction protège l'ensemble des créanciers d'une situation où le débiteur privilégierait certains remboursements au détriment d'autres.

Avant le dépôt d'un dossier : pourquoi le crédit hypothécaire ne comble pas ce vide

On pourrait penser qu'agir tôt, avant tout dépôt de dossier, permet de contourner la difficulté en regroupant ses dettes via un crédit hypothécaire. Ce raisonnement fonctionne pour un propriétaire dont l'endettement reste maîtrisable, avec une capacité de remboursement suffisante après regroupement. Il ne fonctionne pas pour une situation qui relève déjà, dans les faits, d'un surendettement au sens légal : dans ce cas, la mensualité résultante, même optimisée par un regroupement de dettes et une durée allongée, dépasse ce que les revenus du foyer peuvent absorber. Le critère d'éligibilité échoue avant même d'arriver à l'étude des garanties apportées.

Que faire si le dossier de surendettement est déjà déposé ?

Laisser la procédure suivre son cours

Une fois le dossier déclaré recevable, la procédure doit suivre son cours : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, ou dans les situations les plus compromises, procédure de rétablissement personnel pouvant aboutir à un effacement partiel ou total des dettes. Cette procédure, gratuite et encadrée par la Banque de France, dure généralement entre un et deux ans selon la complexité du dossier.

Après la clôture : une exclusion qui persiste

Contrairement à une idée reçue, la clôture de la procédure ne rouvre pas automatiquement l'accès au crédit hypothécaire. L'inscription au FICP consécutive au dossier de surendettement persiste généralement cinq ans après la clôture, et ce signal reste rédhibitoire pour l'étude d'un dossier chez Trésovia, quelle que soit par ailleurs la valeur du bien restant en patrimoine. Ce n'est qu'à l'issue de cette période, et sous réserve que la situation de revenus le permette de nouveau, qu'un nouveau projet peut être envisagé.

Un sujet qui mérite un accompagnement personnalisé

Chaque situation de difficulté financière est différente. Avant toute décision, il est recommandé de solliciter un point conseil budget, une association de consommateurs agréée, ou un professionnel du financement, pour évaluer objectivement les options réellement disponibles compte tenu de la situation précise de chacun.

Exemple concret

Monsieur D. accumule depuis plusieurs mois des retards sur trois crédits à la consommation. Propriétaire de sa résidence principale, libre de toute hypothèque et estimée à 320 000 euros, il sollicite Trésovia avant tout dépôt de dossier auprès de la Banque de France. L'étude de son dossier révèle que même avec un crédit hypothécaire regroupant l'intégralité de ses dettes sur la durée maximale, la mensualité résultante resterait supérieure au tiers de ses revenus disponibles : sa situation relève déjà, dans les faits, d'un surendettement. Trésovia ne peut pas donner suite et l'oriente vers un point conseil budget pour engager la procédure adaptée auprès de la Banque de France.

FAQ

Peut-on souscrire un crédit hypothécaire pendant une procédure de surendettement en cours ?

Non. La loi interdit formellement de souscrire un nouveau crédit pendant l'instruction du dossier, cette interdiction s'appliquant jusqu'à la fin de la procédure, dans la limite de deux ans.

Le crédit hypothécaire peut-il permettre d'éviter une procédure de surendettement ?

Non, lorsque la situation relève déjà d'un surendettement au sens légal : la mensualité résultante dépasserait la capacité de remboursement du foyer. Un crédit hypothécaire reste en revanche envisageable pour un endettement maîtrisé, avant qu'il n'atteigne ce seuil.

Que se passe-t-il si le dossier est déjà déposé et recevable ?

La procédure doit suivre son cours normal. Le recours à un crédit hypothécaire n'est pas envisageable pendant la procédure, ni dans les années qui suivent sa clôture tant que l'inscription au FICP reste active.

L'inscription au FICP empêche-t-elle toujours l'accès à un crédit hypothécaire ?

Non, pas systématiquement : un fichage isolé, lié à un incident ponctuel, reste souvent finançable. C'est spécifiquement le FICP consécutif à un dossier de surendettement qui reste bloquant chez Trésovia, et ce jusqu'à cinq ans après la clôture de la procédure.

Vers qui se tourner en cas de doute sur la marche à suivre ?

Un point conseil budget, une association de consommateurs agréée ou un professionnel du financement peuvent aider à évaluer objectivement la solution la plus adaptée à chaque situation individuelle.