Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Beaucoup de propriétaires en grande difficulté se demandent si un crédit hypothécaire peut leur éviter une procédure de surendettement, ou les en faire sortir plus vite. La réponse est claire : dès qu'un dossier de surendettement est déposé, les offres de crédit hypothécaire distribuées par Trésovia ne sont pas accessibles, ni pendant la procédure, ni tant que le fichage qui en résulte reste actif. Voici pourquoi, et ce qui reste possible avant.
Le cadre à distinguer : le fichage seul n’est pas une interdiction légale générale de crédit, comme le rappelle la Banque de France. Il reste exclu par nos prêteurs partenaires. Une procédure de surendettement impose en outre ses propres restrictions : consultez les effets de la recevabilité et les autorisations du juge sur Service Public.
Pendant la procédure : une interdiction légale
- Interdiction de souscrire un nouveau crédit : dès le dépôt d'un dossier recevable, le débiteur ne doit pas aggraver son endettement. Aucun crédit, hypothécaire ou non, ne peut être souscrit.
- Interdiction de rembourser certains créanciers en dehors du plan : tous les créanciers sont traités collectivement, dans le cadre fixé par la commission de surendettement.
- Une inscription au FICP accompagne la procédure.
Après la procédure : le fichage persiste
La fin de la procédure ne rouvre pas immédiatement l'accès au crédit. L'inscription au FICP dure le temps du plan, dans la limite de sept ans, ou cinq ans en cas de rétablissement personnel. Tant qu'elle est active, les offres de crédit hypothécaire distribuées par Trésovia ne sont pas accessibles, quelle que soit la valeur du bien. C'est la règle pour tout fichage, quelle qu'en soit la cause : voir le FICP en détail.
Avant tout dépôt : ce qui reste possible
Tant qu'aucun dossier n'est déposé et qu'aucun fichage n'est intervenu, un propriétaire dont l'endettement reste soutenable après regroupement peut solder ses dettes grâce à un crédit hypothécaire, et éviter ainsi la procédure. Il faut pour cela que ses revenus permettent de rembourser la nouvelle mensualité, même allongée. Si ce n'est pas le cas, la situation relève déjà d'un surendettement, et le crédit n'est pas la bonne réponse.
Si le dossier est déjà déposé
La procédure doit suivre son cours : plan conventionnel, mesures imposées ou, dans les situations les plus graves, rétablissement personnel. Elle est gratuite et encadrée par la Banque de France. Un point conseil budget ou une association de consommateurs agréée peut vous accompagner.
Un exemple
Monsieur D. accumule depuis plusieurs mois des retards sur trois crédits à la consommation, sans être encore inscrit au FICP. Propriétaire de sa maison, estimée à 340 000 € et sans prêt, il sollicite Trésovia. L'étude montre que même en regroupant toutes ses dettes sur une durée longue, la nouvelle mensualité dépasserait ce que ses revenus permettent de rembourser : sa situation relève déjà d'un surendettement. Trésovia ne peut pas donner suite et l'oriente vers un point conseil budget.
Questions fréquentes
Peut-on souscrire un crédit hypothécaire pendant une procédure de surendettement ?
Trésovia ne finance pas les dossiers en procédure de surendettement. La procédure impose des restrictions sur les nouveaux crédits et les garanties ; après recevabilité, une autorisation exceptionnelle du juge peut être sollicitée pour certains actes. Elle ne vaut pas accord d’un prêteur.
Et après la fin de la procédure ?
Pas tant que l'inscription au FICP qui en résulte est active. Tout fichage, quelle qu'en soit la cause, ferme l'accès au crédit hypothécaire.
Un crédit hypothécaire peut-il éviter une procédure de surendettement ?
Oui, mais seulement avant tout dépôt et tout fichage, et si les revenus permettent de rembourser la nouvelle mensualité. Si ce n'est pas le cas, la procédure de surendettement est la voie adaptée.
Vers qui se tourner en cas de doute ?
Un point conseil budget ou une association de consommateurs agréée, gratuitement.
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