Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Emprunter à un parent ou à un ami semble plus simple qu'un crédit bancaire. Mais un prêt entre particuliers obéit à des règles précises, et une dette importante non remboursée pèse autant sur la relation que sur le patrimoine. Voici le cadre juridique, et le cas où un crédit hypothécaire permet de solder la dette.
Le cadre juridique
- Un écrit au-delà de 1 500 € : contrat de prêt ou reconnaissance de dette, nécessaire pour prouver le prêt (article 1359 du Code civil).
- Une déclaration fiscale à partir de 5 000 €, par le formulaire 2062. Sans déclaration, l'administration peut requalifier le prêt en donation déguisée et réclamer des droits.
- Une prescription de cinq ans à compter de l'échéance (article 2224 du Code civil). Un remboursement partiel ou une reconnaissance écrite de la dette fait repartir le délai.
En cas de non-remboursement
Le prêteur doit d'abord adresser une mise en demeure. Pour une petite créance, jusqu'à 5 000 €, une procédure simplifiée devant un commissaire de justice est possible. Sinon, le prêteur peut demander une injonction de payer au juge, puis faire pratiquer des saisies. Voir injonction de payer : comment réagir.
Les solutions à regarder d'abord
- Un échéancier écrit avec le prêteur, qui clarifie les choses pour les deux parties.
- Un remboursement partiel, si le prêteur a besoin d'une partie des fonds rapidement.
Quand le crédit hypothécaire est pertinent
Quand la dette est importante, que le prêteur a besoin de récupérer ses fonds, ou que plusieurs dettes s'additionnent, un crédit hypothécaire permet de tout rembourser en une fois et de transformer une dette informelle en un crédit au calendrier clair. Il suppose :
- un besoin d'au moins 50 000 €, la dette seule ou avec d'autres ;
- un bien d'au moins 300 000 €, dans la limite de 70 % de sa valeur, capital restant dû déduit ;
- des revenus réguliers permettant de rembourser ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Un exemple
Il y a quatre ans, Vincent a emprunté 80 000 € à ses parents pour lancer son activité, par une reconnaissance de dette déclarée. Ses parents partent à la retraite et ont besoin de cette somme. Son activité tourne bien, mais sa banque refuse un prêt de ce montant. Propriétaire d'un appartement estimé à 390 000 €, sur lequel il reste 100 000 € de prêt, il peut mobiliser jusqu'à 173 000 €. Un crédit hypothécaire de 85 000 €, frais compris, rembourse ses parents en une fois.
Questions fréquentes
Faut-il un écrit pour un prêt entre particuliers ?
Oui, au-delà de 1 500 €, pour pouvoir prouver le prêt en cas de litige.
Un prêt familial doit-il être déclaré ?
Oui, à partir de 5 000 €, par le formulaire 2062, sous peine d'amende et de requalification en donation.
Combien de temps le prêteur peut-il réclamer le remboursement ?
Cinq ans à compter de l'échéance, délai qui repart en cas de remboursement partiel ou de reconnaissance écrite.
À partir de quel montant un crédit hypothécaire est-il possible ?
50 000 €, sur un bien d'au moins 300 000 €. Pour une dette plus faible, un échéancier avec le prêteur est plus adapté.
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