Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Cotisations impayées, majorations qui s'accumulent, mise en demeure puis contrainte : une dette URSSAF peut vite menacer votre activité et votre patrimoine. Si vous êtes propriétaire, le crédit hypothécaire permet de la régler en mobilisant la valeur de votre bien. Voici quand c'est pertinent, comment procéder, et ce qu'il faut regarder d'abord.
Comment une dette URSSAF s'alourdit
- Les majorations de retard : une majoration de 5 % des cotisations dues, puis une majoration complémentaire calculée par mois de retard. Une remise peut être demandée une fois les cotisations réglées.
- La mise en demeure, puis la contrainte, qui a la force d'un jugement si vous ne formez pas opposition dans les 15 jours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
- Les saisies : comptes bancaires, revenus, et jusqu'à une inscription d'hypothèque sur vos biens. Voir saisie URSSAF : comment la stopper.
Les solutions à regarder d'abord
- L'échéancier URSSAF : sur demande, l'URSSAF peut accorder un plan d'apurement, souvent sur plusieurs mois. Voir négocier un échelonnement.
- La remise des majorations, une fois les cotisations principales réglées.
- L'appui d'un expert-comptable, pour vérifier les montants appelés et négocier.
Pour une dette modérée, ces solutions suffisent souvent et coûtent moins cher qu'un crédit.
Quand le crédit hypothécaire est pertinent
- La dette est importante, au moins 50 000 €, seule ou avec d'autres dettes à regrouper (impôts, fournisseurs, crédits) ;
- l'échéancier proposé est intenable ou a été refusé ;
- des poursuites sont engagées et menacent l'activité ou les biens.
Le crédit est souscrit à titre personnel et garanti par votre bien. Il coûte généralement plus cher qu'un prêt bancaire classique : son intérêt est d'être accessible quand la banque refuse, et de solder la dette en une fois.
Les conditions
- un bien d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, capital restant dû déduit ;
- des revenus réguliers permettant de rembourser, analysés sur plusieurs exercices pour un indépendant ;
- une activité hors de toute procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ferment l'accès ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Les étapes
- Faire le point sur la dette : cotisations, majorations, autres dettes à inclure.
- Informer l'URSSAF qu'un financement est en cours, justificatifs à l'appui : cela peut suspendre ou ralentir les poursuites.
- Faire étudier la faisabilité : valeur du bien, revenus, situation de l'activité.
- Faire expertiser le bien, puis recevoir l'offre et respecter le délai légal de réflexion de 10 jours.
- Signer chez le notaire, qui règle directement l'URSSAF le jour de la signature.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds. Voir le délai d'obtention des fonds.
Un exemple
Sophie, graphiste indépendante depuis douze ans, a traversé deux années difficiles. Elle doit 48 000 € à l'URSSAF, majorations comprises, et 22 000 € à l'administration fiscale. L'URSSAF propose un échéancier sur douze mois, intenable pour elle. Son activité est repartie et ses revenus moyens sur trois ans sont solides. Propriétaire d'un appartement estimé à 420 000 €, sur lequel il reste 90 000 € de prêt, elle peut mobiliser jusqu'à 204 000 €. Un crédit hypothécaire de 75 000 €, frais compris, solde les deux dettes ; elle demande ensuite la remise d'une partie des majorations.
Les risques
- Le bien est engagé : en cas d'impayés durables, il peut être saisi. Les échéances doivent rester compatibles avec vos revenus, même en cas de nouvelle baisse d'activité.
- Le coût : intérêts, frais de notaire et d'hypothèque, expertise. À comparer avec un échéancier URSSAF.
- La cause : régler la dette sans corriger ce qui l'a créée expose à la reconstituer. Faites le point avec votre expert-comptable.
Questions fréquentes
Peut-on régler une dette URSSAF avec un crédit hypothécaire ?
Oui, à partir de 50 000 € de besoin, si vous êtes propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 € et que vos revenus permettent de rembourser.
Est-ce possible en redressement judiciaire ?
Non. Une procédure collective en cours ferme l'accès au crédit hypothécaire. Il faut agir avant.
Combien de temps faut-il ?
30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion compris.
Le crédit hypothécaire est-il moins cher qu'un prêt personnel ?
Pas nécessairement : il comporte des frais de notaire, d'hypothèque et d'expertise. Son intérêt est de permettre un montant et une durée que la banque refuse.
Peut-on regrouper la dette URSSAF avec d'autres dettes ?
Oui : dette fiscale, fournisseurs, crédits en cours peuvent être réglés par le même crédit, dans la limite de 70 % de la valeur du bien.
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- Négocier un échelonnement de dette URSSAF
- Régler une dette fiscale avec un crédit hypothécaire
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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