Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Pour négocier un échéancier avec l'URSSAF, faites la demande avant la mise en demeure ou dès sa réception, depuis votre espace en ligne ou auprès de votre URSSAF, avec un plan de paiement adossé à votre trésorerie réelle. Continuez à payer les cotisations courantes et, si vous êtes employeur, réglez d'abord les cotisations salariales. Une fois la dette soldée, demandez la remise des majorations de retard. Si l'échéancier est refusé ou impossible à tenir, une contrainte puis des saisies suivent : c'est le moment de comparer avec un financement.
Négocier un échéancier URSSAF : l'essentiel
| Question | Réponse courte |
|---|---|
| Quand demander ? | Dès que vous savez qu'une échéance ne sera pas payée, et au plus tard dans le mois qui suit la mise en demeure |
| Où demander ? | Depuis votre espace en ligne sur le site de l'URSSAF, par messagerie ou par téléphone auprès de votre URSSAF |
| Qui décide ? | Le directeur de l'URSSAF, au cas par cas, sans droit automatique à un délai |
| Condition clé (employeur) | Les cotisations salariales précomptées sur les salaires doivent être payées avant tout délai |
| Condition clé (tous) | Payer les cotisations courantes pendant toute la durée du plan |
| Majorations | 5 % des cotisations impayées, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard |
| Remise possible ? | Oui pour la majoration complémentaire, sur demande, une fois les cotisations payées |
| Plan non respecté | L'échéancier est dénoncé et la totalité redevient exigible |
Ce que coûte une dette URSSAF qui traîne
Une dette de cotisations grossit d'elle-même. Le Code de la sécurité sociale prévoit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations payées après leur date d'exigibilité, puis une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard. Sur une dette de 60 000 €, la majoration initiale représente déjà 3 000 €, et chaque mois ajoute 120 €.
Le recouvrement suit ensuite une séquence précise :
- La mise en demeure, envoyée par lettre recommandée, qui vous laisse un mois pour régulariser.
- La contrainte, signifiée par un commissaire de justice. Faute d'opposition dans les quinze jours, elle produit les effets d'un jugement.
- Les mesures d'exécution : saisie de vos comptes bancaires, de vos créances clients, de vos revenus, et jusqu'à des sûretés ou une saisie sur vos biens immobiliers. Voir notre article saisie URSSAF : comment l'arrêter.
Plus vous négociez tôt, plus le plan est facile à obtenir et moins les majorations pèsent.
Avant de négocier : vérifier le montant réclamé
Une partie des dettes URSSAF des indépendants n'est pas une vraie dette, mais une cotisation calculée sur des revenus mal connus. Avant de demander un échéancier sur une somme qui n'est peut-être pas due, vérifiez trois points :
- La déclaration de revenus professionnels a-t-elle été faite ? À défaut, les cotisations sont calculées d'office sur une base forfaitaire, souvent bien supérieure à vos revenus réels. Déposer la déclaration permet un recalcul.
- Vos cotisations provisionnelles reflètent-elles votre activité actuelle ? Si vos revenus baissent, vous pouvez demander un ajustement sur la base d'un revenu estimé. Une estimation trop basse expose toutefois à des majorations lors de la régularisation.
- La mise en demeure est-elle juste ? Vous pouvez la contester devant la commission de recours amiable de votre URSSAF dans les deux mois de sa notification.
Comment négocier un échéancier avec l'URSSAF, étape par étape
- Contactez l'URSSAF avant qu'elle ne vous relance. La demande se fait depuis votre espace en ligne (rubrique dédiée aux délais de paiement) ou auprès de votre conseiller. Un cotisant qui prend les devants est mieux reçu qu'un cotisant qui attend la contrainte.
- Expliquez l'origine des difficultés. Perte d'un client, retard de paiement, chantier impayé, arrêt maladie, baisse saisonnière : montrez que la difficulté est identifiée et temporaire.
- Joignez des éléments chiffrés. Trésorerie prévisionnelle sur les prochains mois, relevés bancaires, carnet de commandes, factures en attente de paiement. Un plan crédible est un plan que vos chiffres rendent tenable.
- Proposez un montant et un rythme. Un premier versement, même modeste, puis des mensualités fixes. Mieux vaut un plan un peu plus long que vous tenez qu'un plan court que vous rompez.
- Payez les cotisations courantes. C'est une condition quasi systématique : un plan qui laisse se créer une nouvelle dette n'a pas de sens.
- Si vous êtes employeur, réglez d'abord la part salariale. Les cotisations retenues sur les salaires de vos employés doivent être versées avant que l'URSSAF puisse accorder un délai sur la part patronale et les majorations.
- Respectez chaque échéance. Un seul incident peut entraîner la dénonciation du plan. Si un imprévu survient, prévenez l'URSSAF avant l'échéance, pas après.
Indépendant, employeur, entreprise en difficulté : quel interlocuteur
| Situation | Où s'adresser | Point d'attention |
|---|---|---|
| Travailleur indépendant, cotisations personnelles | URSSAF, espace en ligne indépendant | Vérifier d'abord la base de calcul ; une aide de l'action sociale des indépendants peut être sollicitée en cas de difficulté |
| Employeur, cotisations sur salaires | URSSAF, espace en ligne employeur | Part salariale à payer en priorité ; déclarations sociales à jour |
| Dettes fiscales et sociales cumulées | Commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département | Plan global, confidentiel, à condition d'être à jour de ses déclarations |
| Entreprise en difficulté plus large | Président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (mandat ad hoc, conciliation) | Procédures confidentielles, à engager avant la cessation des paiements |
La CCSF est utile quand l'URSSAF n'est pas votre seul créancier public : elle coordonne un plan unique avec l'administration fiscale. Pour la partie impôts, voir notre article échelonner une dette d'impôts.
Obtenir la remise des majorations
La remise n'est pas automatique : il faut la demander, par écrit, une fois les cotisations principales intégralement payées. La majoration complémentaire de 0,2 % par mois peut être remise totalement ou partiellement, selon votre bonne foi et votre historique. La majoration initiale de 5 % ne peut être remise que dans des cas limités prévus par les textes. Un échéancier respecté jusqu'au bout est votre meilleur argument.
Si l'URSSAF refuse ou si le plan devient intenable
L'URSSAF peut refuser un plan jugé irréaliste, ou exiger des mensualités que votre trésorerie ne supporte pas. Si une contrainte vous est signifiée, vous disposez de quinze jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire, à condition d'avoir des arguments sur le montant ou la régularité de la procédure. Passé ce délai, les saisies peuvent commencer.
À ce stade, si vous êtes propriétaire d'un bien de valeur, une autre voie consiste à solder la dette en une fois grâce à un crédit hypothécaire, puis à demander la remise des majorations. Vous remplacez une dette urgente, assortie de majorations mensuelles et de menaces de saisie, par un crédit remboursable sur plusieurs années. Le fonctionnement détaillé est expliqué dans notre article payer une dette URSSAF avec un crédit hypothécaire. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 €, et un besoin d'au moins 50 000 € ;
- un financement jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, amortissable jusqu'à 25 ans ;
- des revenus qui permettent de rembourser : le bien garantit le crédit, il ne remplace pas votre capacité de remboursement ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC, et aucun dossier de surendettement en cours ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.
Ce délai compte : lancez l'étude en parallèle de la négociation, sans attendre la contrainte.
Un exemple chiffré
Stéphane, 49 ans, menuisier en entreprise individuelle, a perdu deux gros chantiers. Il doit 72 000 € à l'URSSAF : 66 000 € de cotisations et 6 000 € de majorations. Il dépose sa déclaration de revenus en retard, ce qui ramène les cotisations à leur juste montant, puis demande un échéancier. L'URSSAF propose un plan dont les mensualités absorberaient l'essentiel de sa trésorerie, alors qu'il doit aussi payer ses cotisations courantes.
Stéphane est propriétaire d'une maison estimée à 420 000 €, sans prêt en cours, et n'est pas fiché. Il peut mobiliser jusqu'à 294 000 € (70 % de 420 000 €). Il emprunte 72 000 €, plus les frais, sur quinze ans : une seule mensualité, compatible avec ses revenus des trois derniers exercices. Le notaire règle l'URSSAF lors du versement des fonds. Stéphane demande ensuite la remise de la majoration complémentaire, que l'URSSAF lui accorde en partie.
Questions fréquentes
L'URSSAF accorde-t-elle des délais de paiement ?
Oui, souvent, mais ce n'est pas un droit. Elle les accorde plus facilement si la demande est faite tôt, avec un plan chiffré, et si les cotisations courantes continuent d'être payées.
Comment faire une demande d'échéancier à l'URSSAF ?
Depuis votre espace en ligne sur le site de l'URSSAF, dans la rubrique consacrée aux délais de paiement, ou en contactant votre conseiller. Joignez l'explication de vos difficultés et une trésorerie prévisionnelle.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mon échéancier URSSAF ?
Le plan est dénoncé et la totalité de la dette redevient exigible, majorations comprises. L'URSSAF peut alors délivrer une contrainte puis engager des saisies.
Peut-on obtenir la remise des majorations URSSAF ?
Oui pour la majoration complémentaire, sur demande écrite, une fois les cotisations payées. La majoration initiale de 5 % n'est remise que dans des cas limités.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Par une opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les quinze jours de sa signification. Passé ce délai, la contrainte permet les saisies.
L'URSSAF peut-elle saisir ma maison ?
Avec un titre exécutoire, comme une contrainte devenue définitive, elle peut prendre des sûretés et engager des saisies, y compris immobilières. La résidence principale d'un entrepreneur individuel bénéficie d'une protection contre les créanciers professionnels, sous réserve des exceptions légales : faites vérifier votre cas par un avocat.
Peut-on payer une dette URSSAF avec un crédit hypothécaire ?
Oui, si vous êtes propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 €, que le besoin atteint 50 000 €, que vos revenus permettent de rembourser et que vous n'êtes inscrit ni au FICP ni au FCC.
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