Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Votre compte est bloqué, une partie de vos revenus est prélevée : l'URSSAF a engagé une saisie. Elle ne s'arrête que si la dette est payée, contestée avec succès ou réglée par un accord. Si vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut solder la dette d'un coup et lever la saisie. Voici les options, dans l'ordre où les examiner.
Comment l'URSSAF en arrive à saisir
- des cotisations impayées, auxquelles s'ajoutent des majorations de retard ;
- une mise en demeure ;
- une contrainte, qui devient un titre exécutoire si elle n'est pas contestée dans les quinze jours ;
- les saisies : sur les comptes bancaires, sur les revenus, et jusqu'aux biens.
Les options pour arrêter la saisie
Payer la dette
Le paiement de la totalité, cotisations, majorations et frais, met fin à la saisie. Une fois les cotisations réglées, vous pouvez demander une remise de tout ou partie des majorations.
Contester
Si la contrainte a été contestée dans le délai de quinze jours, la procédure suit son cours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si elle est devenue définitive, une contestation reste possible devant le juge de l'exécution, mais seulement sur la régularité de la saisie. Faites-vous conseiller sans attendre.
Négocier
Même après une saisie, l'URSSAF peut accepter un échéancier si vous présentez un plan crédible et reprenez le paiement des cotisations courantes. Voir notre article négocier un échéancier de dette URSSAF.
Solder la dette par crédit hypothécaire
Si l'échéancier est refusé ou trop lourd, un crédit hypothécaire peut régler la totalité en une fois. Vos comptes sont libérés, et la dette sociale est remplacée par un crédit remboursé sur plusieurs années. Les conditions :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- des revenus réguliers ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- une activité hors de toute procédure collective ;
- un capital restant dû qui ne dépasse pas la moitié de la valeur du bien.
Comptez plusieurs semaines entre la demande et le versement des fonds, dont un délai légal de réflexion de dix jours pour un particulier : toute promesse de fonds immédiats doit alerter. Voir notre article sur les délais d'obtention des fonds.
Un exemple
Nicolas, gérant d'une petite entreprise en bonne santé, a laissé s'accumuler 85 000 € de cotisations et de majorations. L'URSSAF a bloqué son compte personnel et refuse l'échéancier proposé. Propriétaire d'une maison estimée à 450 000 €, sur laquelle il reste 80 000 € de prêt, il peut mobiliser jusqu'à 235 000 €, soit 70 % de la valeur moins le capital restant dû. Le crédit hypothécaire solde la dette ; la saisie est levée, et Nicolas obtient ensuite une remise partielle des majorations.
Ce que la saisie laisse sur vos comptes
Une saisie sur un compte bancaire doit laisser disponible une somme minimale, égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule. Une saisie sur les revenus ne peut porter que sur une fraction de ceux-ci, selon un barème légal. Si ces limites ne sont pas respectées, signalez-le à votre banque ou au commissaire de justice.
Questions fréquentes
Comment arrêter une saisie URSSAF ?
En payant la dette, cotisations, majorations et frais compris, en obtenant un accord de paiement, ou en contestant avec succès. Un crédit hypothécaire peut financer le paiement si vous êtes propriétaire.
Peut-on encore négocier après une saisie ?
Oui. L'URSSAF peut accepter un échéancier si vous présentez un plan crédible et reprenez le paiement des cotisations courantes.
Combien de temps pour obtenir un crédit hypothécaire ?
Plusieurs semaines, dont un délai légal de réflexion de dix jours pour un particulier.
À lire aussi
- Payer une dette URSSAF avec un crédit hypothécaire
- Négocier un échéancier de dette URSSAF
- Stopper une procédure de commissaire de justice
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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