Dissolution de PACS et partage des biens : le rachat de soulte

La fin d'un PACS pose les mêmes questions concrètes qu'une séparation de couple marié, mais dans un cadre juridique différent. Lorsque les partenaires ont acheté un bien ensemble, il faut le partager — et souvent, l'un souhaite le conserver en rachetant la part de l'autre. Comme pour un divorce, le financement de ce rachat est l'obstacle principal. Pour la logique du rachat de part, voyez aussi notre page rachat de soulte pour conserver le logement.

Le partage des biens lors d'une dissolution de PACS

Le PACS n'emporte pas les mêmes règles patrimoniales que le mariage. Le sort des biens dépend du régime choisi par les partenaires et des modalités d'acquisition du bien.

Lorsqu'un bien immobilier a été acheté à deux, il est généralement détenu en indivision, chaque partenaire en possédant une quote-part, le plus souvent en fonction de son apport. À la dissolution du PACS, cette indivision doit être réglée : soit le bien est vendu et le prix réparti, soit l'un des partenaires rachète la part de l'autre pour devenir seul propriétaire.

Le rachat de la part de l'autre partenaire

Racheter la part de l'autre partenaire revient à lui verser une somme correspondant à sa quote-part dans la valeur du bien. C'est l'équivalent, dans le cadre du PACS, de la soulte versée lors d'un divorce.

Ce rachat suppose de réunir une somme parfois importante. Et, comme après toute séparation, celui qui souhaite conserver le bien se retrouve souvent à porter seul un financement qui reposait jusque-là sur deux revenus. C'est précisément là que les banques classiques bloquent. La logique de sortie d'indivision est par ailleurs détaillée dans notre page rachat de parts en indivision par crédit hypothécaire.

Pourquoi le crédit classique bute, et comment l'hypothèque débloque

Après une dissolution de PACS, la banque classique évalue la capacité d'emprunt sur le revenu unique de celui qui reste, souvent insuffisant à ses yeux pour racheter la part de l'autre. Le financement est alors refusé, alors même que le bien a une valeur suffisante.

Le crédit hypothécaire change la logique : il s'appuie sur la valeur du bien, et non sur les seuls revenus. Le bien que l'on souhaite conserver garantit le financement qui permet de le conserver. Le prêt peut atteindre jusqu'à 70 % de la valeur du bien, ce qui couvre généralement la part à racheter.

Comment se déroule l'opération

Le règlement de l'indivision se fait avec un notaire, qui établit l'acte de partage et acte le rachat de la quote-part. On détermine d'abord la valeur du bien et la part revenant à chaque partenaire. On évalue le bien comme garantie. Le crédit hypothécaire met à disposition les fonds permettant de verser à l'autre partenaire sa part. Celui qui conserve le bien en devient seul propriétaire et rembourse le prêt.

Quelles conditions et quel coût ?

L'opération répond aux paramètres du crédit hypothécaire :

• Montant finançable : jusqu'à 70 % de la valeur du bien.
• Frais : 8,5 % du montant emprunté, en amortissable comme en in fine.
• Taux : 5,7 % en amortissable, 6 % en in fine.
• Durée : jusqu'à 25 ans au choix en amortissable, 15 ans maximum en in fine.

L'allongement de la durée en amortissable permet d'ajuster la mensualité à un budget reposant désormais sur un seul revenu. Le choix du type de prêt est expliqué dans notre page prêt in fine ou prêt amortissable.

PACS et divorce : des cadres différents, une même solution de financement

Si les règles juridiques du PACS et du mariage diffèrent quant au partage des biens, la problématique de financement est, elle, identique : conserver un bien acheté à deux suppose de réunir des fonds que les circuits classiques refusent souvent après une séparation. Le crédit hypothécaire apporte la même réponse dans les deux cas, en transformant la valeur du bien en capacité de financement. Pour le cas du mariage, voyez notre page « je ne peux pas racheter la soulte à mon ex ».

Questions fréquentes sur la dissolution de PACS et le partage des biens

Comment se partage un bien immobilier à la dissolution d'un PACS ?

Un bien acheté à deux est généralement détenu en indivision, chacun possédant une quote-part. À la dissolution, soit le bien est vendu et le prix réparti, soit l'un des partenaires rachète la part de l'autre pour devenir seul propriétaire.

Peut-on racheter la part de son ex-partenaire de PACS ?

Oui. Cela revient à lui verser une somme correspondant à sa quote-part dans la valeur du bien. Si un crédit classique est refusé sur un seul revenu, le crédit hypothécaire permet de financer ce rachat en s'appuyant sur la valeur du bien.

Le financement d'un rachat de part après un PACS est-il différent d'un divorce ?

La problématique de financement est identique : conserver un bien acheté à deux sur un seul revenu. Le crédit hypothécaire apporte la même réponse, en finançant le rachat jusqu'à 70 % de la valeur du bien.

Faut-il vendre le bien si on ne peut pas racheter la part de l'autre ?

Pas nécessairement. Avant la vente, un propriétaire peut mobiliser la valeur du bien via un crédit hypothécaire pour verser à l'autre sa part et conserver le logement.

Dissolution de PACS et partage des biens : l'essentiel

À la fin d'un PACS, un bien acheté à deux doit être partagé, souvent par le rachat de la part de l'un par l'autre. Quand le crédit classique bute sur le revenu unique du partenaire restant, le crédit hypothécaire finance ce rachat en s'appuyant sur la valeur du bien, jusqu'à 70 % de celle-ci, permettant de conserver le logement. La logique rejoint celle du rachat de soulte après divorce ; pour le produit, voyez le crédit hypothécaire.