Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Oui, une prestation compensatoire peut se payer en plusieurs fois. Versée en capital dans les douze mois du divorce, même en plusieurs versements, elle ouvre au débiteur une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus. Au-delà, le capital peut être étalé sur huit ans au maximum (article 275 du Code civil) : les sommes deviennent déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire. Un débiteur propriétaire peut aussi emprunter sur la valeur de son bien pour tout régler dans les douze mois.
Cette page compare les façons de payer une prestation compensatoire déjà fixée ou en cours de négociation. Si le paiement a cessé, voyez prestation compensatoire non payée : quels recours ? ; pour le montage du financement, financer une prestation compensatoire avec un crédit hypothécaire.
Ce que dit le Code civil
La prestation compensatoire compense, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Elle prend en principe la forme d'un capital (article 274) : une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Le capital échelonné sur huit ans au plus
Lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés comme les pensions alimentaires (article 275). Le débiteur peut demander la révision de ces modalités en cas de changement important de sa situation ; à titre exceptionnel, le juge peut alors, par une décision spéciale et motivée, autoriser un paiement sur plus de huit ans. Le débiteur peut à tout moment se libérer du solde du capital indexé.
Dans un divorce par consentement mutuel, c'est la convention signée avec les avocats qui fixe le montant et les modalités de paiement : les époux négocient eux-mêmes le calendrier.
La rente viagère, exception
Une rente viagère ne peut être fixée qu'à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Contrairement au capital, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre partie.
Les garanties et le décès du débiteur
Le juge peut imposer au débiteur de constituer une garantie, par exemple un gage, une caution ou un contrat garantissant le paiement (article 277). Si le débiteur décède, la prestation est prélevée sur sa succession, dans la limite de l'actif ; le solde d'un capital échelonné devient immédiatement exigible (article 280).
Les modes de paiement comparés
| Mode de paiement | Durée | Impôt du débiteur | Impôt du bénéficiaire | Révision |
|---|---|---|---|---|
| Capital en une fois | Immédiat | Réduction de 25 %, plafonnée à 7 625 € | Non imposé | Aucune |
| Capital en plusieurs versements sur douze mois au plus | Douze mois maximum | Réduction de 25 %, plafonnée à 7 625 € | Non imposé | Aucune |
| Capital échelonné sur plus de douze mois | Huit ans maximum, sauf exception | Versements déductibles du revenu | Imposé comme une pension | Modalités seulement |
| Rente viagère | À vie | Versements déductibles du revenu | Imposé comme une pension | Montant révisable |
La fiscalité : la règle des douze mois
Payer dans les douze mois : la réduction d'impôt
Le capital versé dans les douze mois qui suivent la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ou à laquelle la convention a acquis force exécutoire, ouvre droit à une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). Le gain maximal est donc de 7 625 €. Le paiement peut être fractionné à l'intérieur de ces douze mois : si les versements se répartissent sur deux années civiles, la réduction est répartie entre les deux années. Le bénéficiaire, lui, n'est pas imposé sur ce capital.
Payer au-delà : la déduction du revenu
Si le capital est versé sur plus de douze mois, les sommes suivent le régime des pensions : elles sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposables pour le bénéficiaire. Pour un débiteur dans une tranche élevée, la déduction étalée peut rapporter davantage que la réduction plafonnée. Mais le bénéficiaire paie l'impôt correspondant, ce qui pèse dans la négociation du montant. Le régime d'un solde payé par anticipation dépend du calendrier initial : faites-le vérifier par votre conseil avant de payer.
Pourquoi payer en une fois malgré l'avantage de l'étalement
- Tourner la page. Huit ans d'échéances indexées, c'est huit ans de lien financier avec votre ex, de risques d'incident et de contentieux sur les versements.
- Négocier le montant. Un bénéficiaire payé tout de suite, et non imposé, accepte souvent un capital plus mesuré.
- Éviter une garantie. Un échelonnement s'accompagne souvent d'une garantie exigée par le juge ou par l'autre partie.
- Garder un bien. Plutôt que d'attribuer un bien à votre ex en paiement, vous empruntez sur sa valeur et le conservez.
L'alternative : financer le capital par un crédit hypothécaire
Le débiteur propriétaire qui ne dispose pas des liquidités peut mobiliser jusqu'à 70 % de la valeur de son bien, crédits en cours déduits, pour verser le capital dans les douze mois et bénéficier de la réduction d'impôt. Il rembourse ensuite un établissement prêteur, et non plus son ex, en prêt amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans à partir de 100 000 € : voir prêt in fine ou prêt amortissable.
Les conditions : un bien en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, des revenus réguliers qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ni au FCC, quelle qu'en soit la cause. Le délai entre un dossier complet et le versement des fonds est de 30 à 45 jours, délai de réflexion de dix jours compris : à intégrer au calendrier pour tenir les douze mois.
Un exemple chiffré
Marc, 52 ans, cadre dirigeant, divorce par consentement mutuel. Il doit à Sophie une prestation compensatoire de 150 000 €. Son taux marginal d'imposition est de 41 %. Il est propriétaire d'un appartement estimé à 450 000 €, sans prêt en cours, et n'a pas 150 000 € disponibles.
| Option | Ce que paie Marc | Effet fiscal pour Marc | Effet pour Sophie |
|---|---|---|---|
| Capital échelonné sur huit ans | 18 750 € par an, indexés | Environ 7 690 € d'impôt en moins par an si sa tranche reste à 41 % | Imposée chaque année sur 18 750 €, paiement étalé |
| Capital payé dans les douze mois grâce à un crédit hypothécaire | 150 000 € à la signature, puis les échéances du prêt, plus les frais | Réduction d'impôt de 7 625 €, une seule fois | Payée en une fois, non imposée |
Sur le seul plan fiscal, l'étalement est plus favorable à Marc. Mais Sophie, imposée sur chaque versement et payée sur huit ans, demande davantage pour l'accepter. Les avocats chiffrent les deux scénarios. Marc retient le paiement immédiat : il peut mobiliser jusqu'à 315 000 € (70 % de 450 000 €), ses revenus permettent de rembourser 150 000 € sur quinze ans, et le divorce se conclut sans lien financier résiduel.
Questions fréquentes
Peut-on payer une prestation compensatoire en plusieurs fois ?
Oui. Le capital peut être versé en plusieurs fois dans les douze mois, ce qui conserve la réduction d'impôt, ou échelonné sur huit ans au plus par le juge ou la convention de divorce.
Sur combien de temps peut-on échelonner une prestation compensatoire ?
Huit ans au maximum selon l'article 275 du Code civil. À titre exceptionnel, en cas de changement important de situation du débiteur, le juge peut autoriser une durée plus longue par une décision spéciale et motivée.
Quelle réduction d'impôt pour une prestation compensatoire versée en capital ?
25 % des sommes versées dans les douze mois, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum. Le bénéficiaire n'est pas imposé sur ce capital.
Une prestation compensatoire échelonnée est-elle déductible ?
Oui, si le capital est versé sur plus de douze mois : les versements sont déductibles du revenu du débiteur et imposables pour le bénéficiaire, comme une pension.
Peut-on solder par anticipation une prestation compensatoire échelonnée ?
Oui, le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. Faites vérifier le régime fiscal du solde avant de payer.
Que devient une prestation compensatoire échelonnée au décès du débiteur ?
Le solde du capital devient immédiatement exigible et il est prélevé sur la succession, dans la limite de l'actif successoral.
Peut-on emprunter pour payer une prestation compensatoire en une fois ?
Oui, si vous êtes propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 € et que vos revenus permettent de rembourser : jusqu'à 70 % de sa valeur, crédits en cours déduits.
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