Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et divorce : soulte, prestation compensatoire ».
Une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce ou par une convention déposée chez le notaire est exécutoire : si votre ex ne paie pas, un commissaire de justice peut saisir ses comptes, son salaire ou, pour une prestation versée par échéances, recourir au paiement direct. Vous pouvez aussi faire inscrire une hypothèque sur ses biens et porter plainte pour abandon de famille après deux mois d'impayés. Si c'est vous qui ne pouvez pas payer et que vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut vous permettre de régler la dette avant que les saisies ne frappent votre bien.
Cette page traite de l'impayé : ce que peut faire celui qui attend la prestation, et ce que doit faire celui qui la doit. Pour organiser le paiement en amont, voyez échelonner une prestation compensatoire ou la payer en une fois ; pour le financement en général, financer une prestation compensatoire avec un crédit hypothécaire.
Votre titre de divorce suffit pour agir
Le jugement de divorce qui fixe la prestation, ou la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire, est un titre exécutoire. Vous n'avez pas besoin d'un nouveau procès pour être payé : un commissaire de justice, l'ancien huissier, peut engager directement les mesures d'exécution.
Avant toute saisie, il signifie le titre au débiteur s'il ne l'a pas déjà été, puis délivre un commandement de payer lorsque la procédure l'exige. Les frais d'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur.
Combien de temps pour agir ?
L'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans. Pour une prestation payable par échéances, chaque échéance impayée se prescrit en principe par cinq ans : au-delà, les arriérés les plus anciens sont perdus. N'attendez donc pas que la dette s'accumule.
Les recours du créancier, du plus simple au plus lourd
| Recours | Quand l'utiliser | Ce qu'il produit |
|---|---|---|
| Mise en demeure | Dès le premier impayé | Une date certaine, parfois un paiement spontané |
| Paiement direct | Prestation versée sous forme de rente ou de versements périodiques | Prélèvement auprès de l'employeur ou de la banque du débiteur, échéances à venir et arriérés des six derniers mois |
| Saisie-attribution | Le débiteur a des comptes créditeurs | Blocage et attribution des sommes disponibles au jour de la saisie |
| Saisie des rémunérations | Le débiteur est salarié | Retenue mensuelle sur le salaire, selon un barème légal |
| Hypothèque judiciaire | Le débiteur est propriétaire | Une garantie sur son bien : vous serez payé en cas de vente |
| Saisie immobilière | Dernier recours sur un bien immobilier | La vente du bien, amiable ou aux enchères |
| Plainte pour abandon de famille | Plus de deux mois d'impayés | Une sanction pénale et une pression forte, pas un paiement |
La mise en demeure
Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un acte de commissaire de justice, rappelle le montant dû et fixe un délai. Elle règle parfois un simple retard. Elle donne surtout une date certaine à la réclamation.
Le paiement direct
Lorsque la prestation est versée par échéances, rente ou versements périodiques, le commissaire de justice peut demander à un tiers qui doit de l'argent au débiteur, en pratique son employeur ou sa banque, de vous verser directement les sommes. La procédure couvre les échéances à venir et les arriérés dans la limite des six derniers mois. Pour un capital dû en une fois, on passe par les saisies.
Les saisies sur comptes et sur salaire
La saisie-attribution bloque les sommes présentes sur les comptes du débiteur au jour de la saisie ; un montant minimal insaisissable lui est laissé. La saisie des rémunérations prélève chaque mois une fraction du salaire, dans les limites d'un barème légal. Elle est désormais conduite par le commissaire de justice, sans passer préalablement par le juge.
L'hypothèque judiciaire puis la saisie immobilière
Si votre ex possède un bien immobilier, vous pouvez y faire inscrire une hypothèque judiciaire. Muni d'un titre exécutoire, vous n'avez pas à demander l'autorisation du juge pour une mesure conservatoire. L'hypothèque ne vous paie pas tout de suite, mais elle vous place en rang sur le prix si le bien est vendu, et elle pèse dans la négociation : voir hypothèque judiciaire et hypothèque légale. En dernier recours, la saisie immobilière aboutit à la vente du bien ; elle est longue et coûteuse, et ses étapes sont décrites dans les étapes de la procédure de saisie immobilière.
La plainte pour abandon de famille
Ne pas payer pendant plus de deux mois une prestation due en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La plainte se dépose auprès du commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Elle ne vous paie pas, mais elle change souvent l'attitude du débiteur.
Vous devez la prestation et ne pouvez pas payer
Ne laissez pas les saisies s'installer. Elles s'additionnent, alourdissent la dette de frais et peuvent conduire à la vente forcée de votre bien, souvent à un prix inférieur à sa valeur. Plusieurs leviers existent, selon la forme de la prestation.
- Le montant d'un capital n'est pas révisable. En revanche, si vous le payez par versements périodiques, vous pouvez demander au juge de revoir les modalités de paiement en cas de changement important de votre situation (article 275 du Code civil).
- Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée par le juge en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre partie.
- Négocier avec votre ex, par vos avocats ou un médiateur, un calendrier crédible ou un paiement global contre l'arrêt des poursuites.
- Financer le paiement en mobilisant la valeur de votre bien plutôt que de le perdre.
Tant que la révision n'est pas prononcée, les sommes restent dues : cesser de payer en attendant le juge expose aux poursuites et à la plainte pénale.
Le crédit hypothécaire pour régler l'arriéré et le solde
Un débiteur qui ne paie pas n'est pas toujours de mauvaise foi. Il est souvent propriétaire d'un bien de valeur, sans liquidités, avec des revenus irréguliers que sa banque refuse de suivre. Le crédit hypothécaire s'appuie d'abord sur la valeur du bien : il permet de régler en une fois l'arriéré, le capital restant et les frais de procédure engagés, puis de rembourser un établissement prêteur sur une durée choisie.
Côté créancier, vous ne pouvez pas imposer ce financement, mais vous pouvez le proposer comme sortie amiable : un paiement complet chez le notaire contre la mainlevée de l'hypothèque judiciaire et l'arrêt des poursuites. Le jour de la signature, le notaire vous verse les fonds et fait radier votre inscription, ce qui permet au prêteur de prendre sa garantie.
Les conditions à remplir par le débiteur
- un bien en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- des revenus réguliers qui permettent de rembourser : le bien garantit, il ne remplace pas la capacité de remboursement ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC, quelle qu'en soit la cause.
Un impayé de prestation compensatoire n'entraîne pas à lui seul une inscription au FICP. En revanche, un débiteur qui a déposé un dossier de surendettement est inscrit au FICP : le crédit hypothécaire lui est alors impossible. Voir FICP : inscription, durée et sortie du fichage. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds : plus vous agissez tôt dans la procédure, plus vous gardez la main.
Un exemple chiffré
Claire attend depuis un an le paiement d'une prestation compensatoire de 120 000 € en capital, fixée par le jugement de divorce. Thomas, architecte indépendant, est propriétaire d'une maison estimée à 450 000 €, sans prêt en cours. Ses revenus sont réguliers sur trois exercices, mais sa banque refuse de lui prêter après une année plus faible.
L'avocate de Claire fait saisir les comptes de Thomas, qui ne contiennent que quelques milliers d'euros, puis inscrire une hypothèque judiciaire sur la maison. Elle propose ensuite une sortie amiable : paiement intégral contre mainlevée. Thomas peut mobiliser jusqu'à 315 000 € (70 % de 450 000 €). Il emprunte de quoi régler les 120 000 € de capital, plus les frais de procédure engagés et les frais du prêt. Ses revenus permettent de rembourser sur quinze ans.
| Étape | Claire, créancière | Thomas, débiteur |
|---|---|---|
| Impayé | Mise en demeure, saisie-attribution | Comptes bloqués, dette alourdie des frais |
| Garantie | Hypothèque judiciaire sur la maison | Maison grevée, menace de saisie immobilière |
| Accord | Paiement intégral contre mainlevée | Dossier de crédit hypothécaire |
| Signature | Reçoit les fonds chez le notaire | Garde sa maison, rembourse le prêteur |
Questions fréquentes
Que faire si mon ex ne paie pas la prestation compensatoire ?
Mandatez un commissaire de justice avec votre jugement ou votre convention de divorce : il peut saisir les comptes, le salaire ou mettre en place le paiement direct. Une plainte pour abandon de famille est possible après deux mois d'impayés.
Quel est le délai pour réclamer une prestation compensatoire impayée ?
Le titre exécutoire peut être exécuté pendant dix ans. Pour une prestation payable par échéances, chaque échéance se prescrit en principe par cinq ans.
Peut-on faire hypothéquer le bien de son ex pour une prestation compensatoire ?
Oui. Avec votre titre exécutoire, vous pouvez inscrire une hypothèque judiciaire sur ses biens immobiliers, qui vous garantit d'être payé en cas de vente.
La CAF peut-elle recouvrer une prestation compensatoire ?
Non : l'intervention de la CAF et de l'ARIPA concerne les pensions alimentaires. Pour une prestation compensatoire, passez par un commissaire de justice.
Le débiteur peut-il faire baisser une prestation compensatoire en capital ?
Non, le montant d'un capital ne se révise pas. Seules les modalités de paiement d'un capital versé par échéances peuvent être revues par le juge en cas de changement important de situation.
Mon ex peut-il emprunter pour me payer ?
Oui, s'il est propriétaire d'un bien de valeur suffisante, dispose de revenus permettant de rembourser et n'est inscrit ni au FICP ni au FCC. Vous ne pouvez pas l'y contraindre, mais vous pouvez le lui proposer.
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