Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
Lexique du crédit hypothécaire : tous les termes expliqués
Le crédit hypothécaire mobilise un vocabulaire technique, à la croisée du droit immobilier, du droit bancaire et de la fiscalité, qui peut rapidement dérouter un emprunteur non initié. Ce lexique rassemble, par ordre alphabétique, les définitions claires de tous les termes que vous êtes susceptible de rencontrer dans vos démarches, de la constitution du dossier jusqu'au remboursement final.
A
Acte authentique : document rédigé et signé par un notaire, qui lui confère une force probante et exécutoire particulière. L'inscription d'une hypothèque conventionnelle n'est possible qu'à partir d'un acte authentique, contrairement à un simple contrat sous seing privé.
Amortissement : mécanisme par lequel le capital emprunté est progressivement remboursé au fil des échéances, par opposition à un crédit in fine où le capital n'est remboursé qu'au terme du prêt.
Apport personnel : somme que l'emprunteur investit lui-même dans son projet, en complément du montant emprunté.
Assurance emprunteur : contrat couvrant le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur, non obligatoire légalement mais fréquemment exigée par les organismes prêteurs.
C
Capacité d'emprunt : montant maximum qu'un emprunteur peut solliciter compte tenu de sa situation financière et, pour un crédit hypothécaire, de la valeur du bien apporté en garantie.
Caution (organisme de cautionnement) : mécanisme de garantie mutualiste, distinct de l'hypothèque, dans lequel un organisme se porte garant du remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Clause de déchéance du terme : clause contractuelle permettant au prêteur d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en cas d'impayés répétés ou de fausse déclaration.
Contribution de sécurité immobilière (CSI) : taxe perçue lors de l'inscription d'une hypothèque au service de la publicité foncière, égale à 0,10 % du montant garanti.
Créancier : dans le cadre d'un crédit hypothécaire, il s'agit de l'organisme prêteur, titulaire de la créance et bénéficiaire de la garantie hypothécaire.
Crédit in fine : formule de crédit dans laquelle l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant toute la durée du prêt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du contrat.
D
Débiteur : personne tenue de rembourser une dette ; dans le cadre d'un crédit hypothécaire, il s'agit de l'emprunteur.
Décote : réduction appliquée à la valeur du bien pour déterminer le montant maximum empruntable, exprimée à travers la quotité de financement.
Délai de réflexion légal : délai incompressible de dix jours prévu par le Code de la consommation, avant lequel l'emprunteur ne peut accepter une offre de prêt garanti par une hypothèque.
Délégation d'assurance : possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance emprunteur individuelle, auprès de l'assureur de son choix, plutôt que le contrat groupe proposé par le prêteur.
E
Émoluments (du notaire) : rémunération du notaire pour la rédaction et la gestion de l'acte, calculée selon un barème réglementé et dégressif selon le montant de l'opération.
État hypothécaire : document listant l'ensemble des inscriptions hypothécaires existantes sur un bien, délivré par le service de publicité foncière et consulté par le notaire avant la mise en place d'une nouvelle garantie.
Expertise immobilière : évaluation de la valeur vénale d'un bien, réalisée par un expert indépendant à la demande du prêteur, qui sert de base au calcul du montant mobilisable.
F
FCC (Fichier central des chèques) : fichier tenu par la Banque de France, à l'origine de l'interdiction bancaire, qui recense les incidents liés à l'émission de chèques ou à l'usage d'une carte bancaire. Une inscription ferme l'accès au crédit hypothécaire tant qu'elle est active.
FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) : fichier distinct du FCC, qui recense les impayés de crédit et les mesures de surendettement. Une inscription ferme l'accès au crédit hypothécaire tant qu'elle est active.
G
Garantie réelle : sûreté portant sur un bien déterminé (par opposition à une garantie personnelle comme le cautionnement), qui permet au créancier de faire saisir et vendre ce bien en cas de défaut de paiement. L'hypothèque est la garantie réelle par excellence du crédit hypothécaire.
H
Hypothèque : sûreté réelle inscrite sur un bien immobilier au profit d'un créancier, qui lui permet, en cas de défaut de paiement, de faire saisir et vendre le bien pour se rembourser sur le produit de la vente.
Hypothèque conventionnelle : hypothèque librement consentie par le propriétaire au profit d'un créancier, dans le cadre d'un contrat de prêt, par opposition à une hypothèque légale ou judiciaire.
Hypothèque légale : hypothèque qui naît directement de la loi, sans accord préalable du propriétaire, comme celle du Trésor public pour le recouvrement des impôts. Voir hypothèque judiciaire et légale.
Hypothèque judiciaire : hypothèque inscrite en vertu d'une décision de justice, à titre provisoire ou définitif, au profit d'un créancier.
Hypothèque rechargeable : mécanisme permettant, sous certaines conditions, de réutiliser une hypothèque déjà inscrite pour garantir un nouveau financement, sans passer par une nouvelle inscription complète.
I
Indivision : situation dans laquelle un bien immobilier appartient à plusieurs personnes simultanément, chacune détenant une quote-part indivise du bien dans son ensemble, sans division matérielle.
L
LTV (Loan to Value) : terme anglo-saxon équivalent à la quotité de financement, exprimant le rapport entre le montant emprunté et la valeur du bien apporté en garantie.
M
Mainlevée d'hypothèque : acte notarié constatant l'extinction d'une hypothèque, nécessaire en cas de vente ou de remboursement anticipé avant le terme du crédit. Voir aussi la mainlevée partielle.
N
Nantissement : garantie portant sur un bien meuble incorporel, comme un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de titres, parfois exigée en complément ou en alternative à l'hypothèque selon les montages.
O
Offre de prêt : document formalisant les conditions précises d'un crédit (montant, taux, durée, garanties), soumis au délai de réflexion légal avant acceptation par l'emprunteur.
P
PPD (Privilège de prêteur de deniers) : garantie réelle proche de l'hypothèque, mais réservée au financement de l'achat d'un bien existant, offrant l'avantage d'être exonérée de la taxe de publicité foncière.
Publicité foncière : service administratif chargé de l'enregistrement et de la publication des actes relatifs aux droits immobiliers, dont l'inscription d'une hypothèque, rendant celle-ci opposable aux tiers.
Purge des hypothèques : procédure permettant de vendre un bien libre de toute inscription hypothécaire antérieure, en réglant les créanciers inscrits sur le prix de vente.
Q
Quotité de financement : pourcentage de la valeur du bien que l'organisme prêteur accepte de financer, généralement compris entre 50 % et 70 % pour un crédit hypothécaire.
R
Radiation d'hypothèque : formalité administrative qui efface définitivement l'inscription d'une hypothèque du fichier immobilier, généralement consécutive à une mainlevée.
Rang d'hypothèque : ordre de priorité entre plusieurs créanciers hypothécaires sur un même bien, déterminé par la date d'inscription de chaque hypothèque, le premier rang étant le plus favorable au créancier. En savoir plus sur le rang d'hypothèque.
S
Soulte : somme d'argent versée par un copartageant ou un ex-conjoint pour compenser une inégalité de partage. Voir la soulte : définition et calcul.
T
Taux annuel effectif global (TAEG) : taux qui intègre l'ensemble des frais liés à un crédit (intérêts, frais de dossier, coût de l'assurance, frais de garantie), constituant la seule base fiable de comparaison entre plusieurs offres.
Taux d'endettement : rapport entre les charges de crédit et les revenus de l'emprunteur, plafonné à 35 % pour les crédits immobiliers bancaires selon les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière.
V
Valeur vénale : valeur marchande réelle d'un bien immobilier, déterminée par un expert sur la base de transactions comparables effectivement conclues, et servant de référence au calcul du montant empruntable.
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