Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
La surenchère permet de remettre en vente un bien adjugé aux enchères sur saisie immobilière, lorsqu'une personne offre au moins un dixième de plus que le prix principal. Elle se forme par un avocat, au greffe du juge de l'exécution, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, avec une garantie bancaire. Une nouvelle audience d'enchères est alors fixée, la mise à prix étant le montant de la surenchère. Pour le propriétaire saisi, elle peut améliorer le prix, mais elle ne lui permet pas de récupérer son bien.
Surenchère : de quoi parle-t-on ?
Dans le langage courant, surenchérir veut dire proposer plus qu'un autre. En droit immobilier, la surenchère est une procédure précise, prévue par les articles R. 322-50 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle intervient après l'adjudication, c'est-à-dire la vente aux enchères ordonnée par le juge de l'exécution à l'issue d'une procédure de saisie immobilière.
Son objectif : éviter qu'un bien parte à un prix trop bas, par exemple lorsque peu d'enchérisseurs se sont présentés. Tant que le délai de surenchère court, la vente n'est pas définitive : l'adjudicataire sait qu'il peut être évincé.
Les règles de la surenchère en un tableau
| Point | Règle | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Qui peut surenchérir | Toute personne, y compris le créancier poursuivant | Les personnes exclues des enchères, dont le saisi, sont aussi exclues de la surenchère |
| Délai | Dix jours à compter de l'adjudication | Délai très court, à vérifier avec l'avocat |
| Montant | Au moins un dixième du prix principal | Le prix principal s'entend hors frais |
| Forme | Déclaration par acte d'avocat déposée au greffe du juge de l'exécution | Sans avocat, la surenchère est irrecevable |
| Garantie | Caution bancaire irrévocable ou chèque de banque remis à l'avocat | Elle garantit le sérieux de l'offre |
| Dénonciation | Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration | Au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au saisi |
| Rétractation | Impossible | La surenchère engage son auteur |
| Nouvelle audience | Entre deux et quatre mois après la déclaration | La mise à prix est le montant de la surenchère |
Qui peut surenchérir ?
Toute personne peut former une surenchère : un particulier qui n'a pas pu se présenter à l'audience, un enchérisseur battu, un investisseur, ou un créancier qui estime le prix trop bas. Les personnes qui ne peuvent pas porter d'enchères ne peuvent pas surenchérir non plus. C'est le cas du débiteur saisi, ainsi que des juges et auxiliaires de justice intervenus dans la procédure. Le saisi ne peut donc pas racheter son propre bien par ce moyen, ni par un prête-nom.
Le délai de dix jours
La surenchère doit être déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours qui suivent l'adjudication. Passé ce délai, elle est irrecevable et la vente devient définitive, sous réserve du paiement du prix. Comme il faut trouver un avocat inscrit au barreau du tribunal, obtenir la garantie bancaire et rédiger l'acte, ces dix jours passent très vite. Un candidat sérieux prépare son dossier avant l'audience d'adjudication.
Le montant : au moins un dixième du prix principal
La surenchère doit porter sur au moins un dixième du prix principal de la vente. Le prix principal est le montant de la dernière enchère, sans les frais de procédure ni les frais de vente, qui s'ajoutent pour l'acquéreur. Pour un bien adjugé 200 000 €, la surenchère doit atteindre au moins 220 000 €.
Le surenchérisseur doit remettre à son avocat une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, selon les règles applicables aux enchères. Cette garantie lui est restituée s'il n'est pas déclaré adjudicataire.
La procédure, de la déclaration à la nouvelle audience
- Déclaration : l'avocat dépose l'acte de surenchère au greffe, qui délivre un récépissé. La surenchère ne peut plus être rétractée.
- Dénonciation : au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, la surenchère est dénoncée au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, par acte de commissaire de justice ou notification entre avocats.
- Contestation éventuelle : la validité de la surenchère peut être contestée devant le juge de l'exécution, dans un délai bref.
- Publicité : une nouvelle publicité annonce la vente, avec la mise à prix égale au montant de la surenchère.
- Nouvelle audience : elle a lieu dans un délai de deux à quatre mois après la déclaration. Les enchères repartent du montant de la surenchère.
Ce qui se passe à la nouvelle audience
Si personne n'enchérit au-dessus de la mise à prix, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire au montant de sa surenchère. Si d'autres enchères sont portées, le bien revient au plus offrant, qui peut être le premier adjudicataire. Aucune surenchère n'est admise sur cette seconde adjudication : la vente qui en résulte est définitive.
Le nouvel adjudicataire doit ensuite payer ou consigner le prix dans les deux mois, sous peine de réitération des enchères, et régler les frais. Le premier adjudicataire évincé n'a rien à payer, mais il a perdu le bien qu'il pensait avoir acquis.
Les effets pour le propriétaire saisi
Pour le saisi, la surenchère est plutôt une bonne nouvelle : elle augmente le prix, donc la part de dette remboursée. Mais elle ne lui rend pas le bien et ne suspend pas la perte de propriété. Il reste dans les lieux jusqu'à son expulsion sur la base du jugement d'adjudication définitif, qui vaut titre d'expulsion.
Le saisi n'a pas la main sur la procédure. Il ne peut ni surenchérir, ni empêcher un tiers de le faire. Ses vraies marges de manœuvre se situent avant l'adjudication : contester, payer, obtenir l'autorisation de vendre à l'amiable à un prix souvent plus élevé qu'aux enchères.
Après la vente : la distribution du prix
Une fois la vente définitive et le prix consigné, le prix est réparti entre les créanciers selon leur rang. Le créancier poursuivant établit un projet de distribution, qui est soumis aux autres créanciers et au saisi ; à défaut d'accord, le juge de l'exécution tranche. Les créanciers hypothécaires et privilégiés passent avant les créanciers ordinaires. S'il reste un solde après paiement de tous, il revient au saisi. S'il manque de l'argent, la dette restante subsiste : notre page sur la dette qui reste après une saisie immobilière détaille la répartition et ses suites.
Avant l'adjudication : refinancer quand c'est encore possible
Un crédit hypothécaire n'a de sens qu'en amont, idéalement avant le commandement de payer valant saisie : sa publication bloque toute nouvelle hypothèque sans accord du juge. Trésovia étudie les dossiers de propriétaires d'un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits, nouveau prêt compris, peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France. Toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds.
Une saisie qui résulte d'impayés de crédit s'accompagne presque toujours d'un fichage au FICP : le financement est alors impossible. Le refinancement concerne surtout les propriétaires poursuivis pour une dette fiscale, sociale ou de copropriété, sans incident de crédit.
Exemple : une surenchère sur une maison adjugée
Une maison près de Toulouse, estimée 380 000 € par les agences du secteur, est adjugée 230 000 € à une audience où seuls deux enchérisseurs se sont présentés. Son propriétaire, Laurent, devait 260 000 €, surtout au fisc et à l'URSSAF, sans aucun crédit en cours ni fichage. Une acheteuse, Camille, qui n'avait pas pu assister à l'audience, consulte un avocat dès le lendemain.
Elle forme une surenchère de 253 000 €, soit le prix principal augmenté d'un dixième, avec un chèque de banque remis à son avocat. À la nouvelle audience, les enchères montent jusqu'à 276 000 € et Camille l'emporte, plus les frais. Pour Laurent, la différence est sensible : le prix couvre désormais l'essentiel de sa dette, alors que la première adjudication laissait 30 000 € à sa charge, sans compter les frais. Mais il a perdu sa maison. Avant le commandement, un crédit hypothécaire de 260 000 € plus les frais aurait pu être étudié : 70 % de 380 000 € donnent 266 000 €, à condition que ses revenus couvrent la mensualité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une surenchère en vente immobilière aux enchères ?
C'est la possibilité, après une adjudication sur saisie, de remettre le bien en vente en offrant au moins un dixième de plus que le prix principal. Une nouvelle audience d'enchères est alors organisée.
Quel est le délai pour faire une surenchère ?
Dix jours à compter de l'adjudication. La déclaration doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par un avocat dans ce délai.
Quel est le montant minimum d'une surenchère ?
Au moins un dixième du prix principal de la vente, hors frais. Pour un bien adjugé 200 000 €, la surenchère doit atteindre 220 000 € au minimum.
Faut-il un avocat pour surenchérir ?
Oui. La surenchère est formée par acte d'avocat, à peine d'irrecevabilité, et l'avocat doit détenir une caution bancaire ou un chèque de banque.
Le propriétaire saisi peut-il surenchérir sur son propre bien ?
Non. Le débiteur saisi ne peut pas porter d'enchères, ni donc surenchérir, même par une personne interposée.
Peut-on faire une surenchère sur une surenchère ?
Non. Aucune surenchère n'est admise sur la seconde adjudication : la vente qui en résulte est définitive.
Que se passe-t-il si personne n'enchérit à la nouvelle audience ?
Le surenchérisseur est déclaré adjudicataire au montant de sa surenchère. Il doit alors payer le prix et les frais dans les délais.
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