Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire : le guide de référence ».
Une succession contestée, un divorce qui s'enlise, un conflit avec un associé : certaines procédures durent des années et coûtent cher. La banque prête rarement pour financer un procès. Propriétaire d'un bien, vous pouvez en mobiliser la valeur pour couvrir vos frais de défense, et plus souvent encore le règlement qui clôt le litige.
Les situations les plus fréquentes
- une succession conflictuelle, avec contestation d'un testament, action en réduction ou partage judiciaire ;
- un divorce contentieux, avec expertises sur le patrimoine et débat sur la prestation compensatoire ;
- un litige entre associés, une exclusion ou une valorisation de parts contestée ;
- un contentieux fiscal ou un redressement contesté ;
- un litige de construction, malfaçons ou désordres importants, avec expertise judiciaire.
Ce que coûte une procédure
Le budget d'un litige ne se limite pas aux honoraires de l'avocat. Il comprend aussi :
- les honoraires d'avocat, fixés par une convention d'honoraires, obligatoire depuis 2015, qui peut prévoir un forfait, un taux horaire et un honoraire de résultat ;
- les frais d'expertise judiciaire, souvent à consigner dès le début de la mission ;
- les frais de commissaire de justice pour les actes et l'exécution des décisions ;
- le risque d'être condamné à payer une partie des frais de l'adversaire, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Demandez à votre avocat une estimation par étape de la procédure : c'est la base de tout plan de financement.
Avant d'emprunter : les solutions à vérifier
- La protection juridique : de nombreux contrats d'assurance habitation, de carte bancaire ou professionnels en comportent une, qui prend en charge une partie des frais selon un plafond.
- L'aide juridictionnelle : elle tient compte des revenus mais aussi du patrimoine, si bien qu'un propriétaire en est souvent exclu.
- L'échelonnement des honoraires, à négocier avec l'avocat, et la part d'honoraire de résultat.
Quand le crédit hypothécaire a du sens
Le besoin minimum est de 50 000 €. Les frais de procédure seuls atteignent rarement ce montant. Le crédit hypothécaire devient pertinent quand ils s'ajoutent à un besoin plus large, lié au litige lui-même :
- racheter la part d'un héritier ou d'un ex-conjoint pour mettre fin à l'indivision ;
- payer une prestation compensatoire ou une soulte fixée par le juge ;
- racheter les parts d'un associé pour sortir du conflit ;
- régler une condamnation ou une transaction, plutôt que de subir une saisie.
Dans ces cas, un seul financement couvre à la fois les frais de défense et l'issue du litige. Sous réserve d'acceptation, les fonds ne sont pas nécessairement affectés à un usage précis, mais l'établissement prêteur demande toujours l'objet du financement.
Choisir le bon mode de remboursement
Une procédure peut durer plusieurs années, et son issue dégage parfois des fonds : vente d'un bien après partage, versement d'une indemnité. À partir de 100 000 €, un remboursement in fine, où l'on ne paie que les intérêts avant de rembourser le capital en une fois, peut correspondre à ce calendrier, à condition que la solution de sortie soit crédible. Voir notre article sur le prêt hypothécaire in fine.
Un principe de prudence s'impose : ne construisez pas votre remboursement sur un gain espéré du procès. Le crédit doit rester remboursable même si l'issue vous est défavorable.
Les conditions pour obtenir un crédit hypothécaire
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- des revenus réguliers ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- un capital restant dû sur les prêts en cours qui ne dépasse pas la moitié de la valeur du bien.
Un point important : si le litige concerne le bien lui-même, par exemple une indivision contestée, l'hypothèque suppose l'accord de tous ses propriétaires. Le financement intervient alors le plus souvent au moment du partage ou de l'accord, et non pendant le conflit.
Questions fréquentes
Peut-on emprunter uniquement pour payer un avocat ?
Oui, si le besoin atteint au moins 50 000 €. En pratique, les frais de procédure sont souvent financés avec le règlement du litige : soulte, rachat de parts, prestation compensatoire.
Faut-il justifier l'usage des fonds ?
L'établissement prêteur demande toujours l'objet du financement. Sous réserve d'acceptation, les fonds ne sont pas nécessairement affectés à un usage précis.
Peut-on hypothéquer un bien au cœur d'un litige d'indivision ?
Pas sans l'accord de tous les indivisaires. Le crédit se met généralement en place au moment de l'accord ou du partage.
À lire aussi
- Financer une succession longue ou conflictuelle
- Financer un divorce avec un crédit hypothécaire
- Racheter les parts d'un associé avec un crédit hypothécaire
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
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