Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Une mise en demeure URSSAF est la dernière étape amiable avant le recouvrement forcé. Elle vous donne un mois pour payer les cotisations et majorations qu'elle détaille. Dans ce délai, vous pouvez payer, demander un échéancier, contester devant la commission de recours amiable, ou financer la dette. Si elle reste sans effet, l'URSSAF peut délivrer une contrainte qui ouvre la voie aux saisies.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure URSSAF ?
L'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale impose que toute action en recouvrement de cotisations soit précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au cotisant. Elle l'invite à régulariser sa situation dans le délai d'un mois. Elle est envoyée par tout moyen donnant date certaine à sa réception : lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt dans votre espace en ligne.
Elle concerne aussi bien un employeur qui n'a pas versé les cotisations de ses salariés qu'un travailleur indépendant ou un dirigeant qui n'a pas payé ses cotisations personnelles. Elle peut faire suite à un simple retard, à une taxation provisionnelle faute de déclaration, ou à un contrôle (elle suit alors la lettre d'observations).
Ce que doit contenir la mise en demeure
La mise en demeure doit vous permettre de savoir exactement ce qui vous est réclamé. Elle précise :
- la cause de la dette (retard, absence de déclaration, contrôle) ;
- la nature des cotisations et contributions ;
- les périodes concernées ;
- le montant des cotisations et celui des majorations de retard ;
- le délai d'un mois pour payer.
La Cour de cassation juge qu'une mise en demeure qui ne mentionne pas le délai dont dispose le cotisant pour s'acquitter de sa dette est irrégulière. Une mise en demeure imprécise, ou portant sur des cotisations prescrites, peut être annulée, et avec elle la contrainte qui la suit.
Le cas des cotisations anciennes
Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale), délai porté à cinq ans en cas de travail dissimulé. Une mise en demeure qui réclame des périodes plus anciennes mérite d'être vérifiée de près. Voir aussi effacer une dette URSSAF : ce qui est possible.
Mise en demeure URSSAF : les quatre réponses possibles
| Réponse | Quand la choisir | Délai | Effet |
|---|---|---|---|
| Payer | La dette est due et vous avez la trésorerie | Un mois | Fin de la procédure ; remise des majorations à demander ensuite |
| Demander un échéancier | La dette est due mais trop lourde d'un coup | Avant la fin du mois, de préférence | Paiement étalé si l'URSSAF accepte ; majorations qui continuent de courir |
| Contester | Montant, période ou calcul contestable | Deux mois devant la commission de recours amiable | Examen de la réclamation, puis tribunal si rejet |
| Financer | Dette importante, échéancier refusé ou intenable, propriétaire | Avant la contrainte si possible | Dette soldée en une fois, remplacée par un crédit |
Payer
Le paiement intégral dans le mois arrête tout. Une fois les cotisations réglées, vous pouvez demander la remise de tout ou partie des majorations de retard : la demande est d'autant mieux reçue que le retard est isolé et que vous êtes de bonne foi.
Demander un échéancier
Faites la demande par votre espace en ligne ou par écrit, avant l'expiration du délai, avec une proposition réaliste et la preuve que vous payez les cotisations courantes. Un échéancier respecté évite la contrainte. Notre guide détaillé : négocier un échéancier de dette URSSAF. Attention : demander un délai peut valoir reconnaissance de la dette. Si vous pensez qu'une partie est contestable ou prescrite, faites-le vérifier avant.
Contester devant la commission de recours amiable
La contestation se fait d'abord devant la commission de recours amiable de votre URSSAF, dans les deux mois de la notification de la mise en demeure (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). La réclamation est écrite et motivée, avec vos justificatifs. Si la commission ne répond pas dans les deux mois, votre réclamation est réputée rejetée : vous pouvez alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire. La contestation ne fait pas disparaître la dette : si elle échoue, les majorations auront couru.
Financer la dette
Pour un propriétaire, le crédit hypothécaire permet de solder une dette URSSAF importante avant que la contrainte et les saisies n'arrivent. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € ;
- un montant jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
- un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser ;
- une résidence fiscale en France ;
- aucune inscription au FICP ni au FCC.
Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris. Le notaire règle directement l'URSSAF sur les fonds du prêt.
Que se passe-t-il si la mise en demeure reste sans effet ?
Un mois après la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte URSSAF, signifiée par un commissaire de justice ou notifiée par lettre recommandée. Vous avez alors quinze jours pour faire opposition. Sans opposition, la contrainte a les effets d'un jugement et permet des saisies sur vos comptes, vos revenus ou vos biens. L'action en recouvrement elle-même se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure (article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale).
Méfiez-vous des fausses mises en demeure
Des escroqueries imitent les courriers de l'URSSAF. Vérifiez toujours la dette dans votre espace en ligne sur le site officiel, et ne payez jamais par un lien reçu par SMS ou courriel, ni par coupon ou carte prépayée.
Un exemple
Sophie, gérante majoritaire d'une agence, reçoit une mise en demeure de 64 000 € pour ses cotisations personnelles de deux années difficiles, majorations comprises. L'URSSAF propose un échéancier court, incompatible avec sa trésorerie. Propriétaire d'un appartement estimé à 520 000 €, sans crédit en cours, elle peut mobiliser jusqu'à 364 000 €. Elle demande un crédit hypothécaire de 66 000 €, plus les frais, amortissable sur douze ans : la dette est réglée par le notaire, aucune contrainte n'est délivrée, et Sophie obtient ensuite la remise d'une partie des majorations.
Questions fréquentes
Quel délai pour payer une mise en demeure URSSAF ?
Un mois à compter de sa réception. La mise en demeure doit mentionner ce délai, faute de quoi elle peut être annulée.
Comment payer une mise en demeure URSSAF ?
Depuis votre espace en ligne sur le site de l'URSSAF ou selon les modalités indiquées sur le courrier. Si vous ne pouvez pas tout payer, demandez un échéancier avant la fin du délai.
Comment contester une mise en demeure URSSAF ?
Par une réclamation écrite et motivée devant la commission de recours amiable de votre URSSAF, dans les deux mois de la notification. Sans réponse dans les deux mois, la réclamation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Que se passe-t-il si l'on ne répond pas à une mise en demeure ?
À l'expiration du délai d'un mois, l'URSSAF peut délivrer une contrainte. Sans opposition dans les quinze jours, celle-ci a les effets d'un jugement et permet les saisies.
Une mise en demeure peut-elle être annulée ?
Oui, si elle ne précise pas la nature, les périodes et le montant des cotisations, si elle ne mentionne pas le délai d'un mois, ou si elle porte sur des cotisations prescrites.
Comment reconnaître une fausse mise en demeure URSSAF ?
Vérifiez la dette dans votre espace en ligne sur le site officiel de l'URSSAF et ne payez jamais par un lien reçu par SMS ou courriel, ni par coupon ou carte prépayée.
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