Cet article fait partie de notre guide « Acheter, investir, rénover avec un crédit hypothécaire ».
L'appel de fonds est la demande écrite par laquelle le notaire réclame à l'acquéreur, quelques jours ou semaines avant la signature, la somme qu'il doit verser lui-même : la part du prix non financée par le prêt et les frais d'acquisition, dépôt de garantie déduit. Le prêt de la banque arrive séparément. Au-delà de 3 000 €, le paiement se fait obligatoirement par virement, depuis un compte à votre nom, et les fonds doivent être reçus avant la signature. Sans eux, l'acte ne peut pas être signé.
Qu'est-ce qu'un appel de fonds du notaire ?
Pour signer l'acte de vente, le notaire doit détenir sur son compte la totalité du prix et des frais. Il réunit donc deux flux : les fonds du prêt, qu'il réclame directement à la banque, et la part personnelle de l'acquéreur, qu'il réclame par l'appel de fonds. Ce courrier, ou ce courriel, indique le montant exact à virer, les coordonnées bancaires de l'office et la date à laquelle l'argent doit être arrivé.
Les sommes reçues par le notaire ne restent pas sur un compte bancaire ordinaire : elles sont déposées sur le compte de l'office ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, où elles restent jusqu'à leur reversement au vendeur, aux créanciers et à l'administration fiscale.
Que contient l'appel de fonds ?
Le montant demandé correspond à ce qui manque pour boucler l'opération, une fois le prêt et le dépôt de garantie pris en compte.
| Poste | Ce qu'il couvre | Qui le finance en général |
|---|---|---|
| Solde du prix | Prix de vente, moins le prêt et le dépôt de garantie déjà versé au compromis | Apport de l'acquéreur |
| Droits de mutation | Taxes perçues par l'État et les collectivités lors de la vente | Apport, parfois inclus dans le prêt |
| Émoluments et débours | Rémunération réglementée du notaire et sommes avancées pour le dossier (documents, formalités) | Apport |
| Frais de garantie du prêt | Hypothèque, hypothèque légale du prêteur de deniers ou caution, selon le prêt | Apport ou prêt, selon la banque |
| Prorata de charges et taxes | Taxe foncière et charges de copropriété réparties entre vendeur et acquéreur | Apport |
Les frais d'acquisition sont une provision : le notaire réclame une somme légèrement supérieure à ce qu'il prévoit de dépenser, puis établit un décompte définitif après la publication de la vente et rend le trop-perçu.
Quand le notaire envoie-t-il l'appel de fonds ?
Il l'adresse une fois la date de signature fixée, souvent dans les deux à trois semaines qui précèdent. Les fonds du prêt, eux, ne peuvent être réclamés à la banque qu'après l'acceptation de l'offre, à l'issue du délai légal de réflexion de dix jours. Le calendrier complet entre l'offre et la signature est détaillé dans notre page sur le délai entre l'offre de prêt et la signature chez le notaire.
- Le compromis est signé et le dépôt de garantie est séquestré chez le notaire.
- L'offre de prêt est émise, puis acceptée après dix jours.
- Le notaire fixe la date de signature et envoie l'appel de fonds à l'acquéreur.
- Il réclame les fonds du prêt à la banque.
- Il vérifie que tout est arrivé, puis l'acte est signé.
Comment payer : virement obligatoire et délai
L'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier impose le virement pour les sommes versées au titre d'un acte de vente immobilière lorsqu'elles dépassent 3 000 €. Un chèque, même de banque, ne permet donc plus de régler l'apport. Le virement doit partir d'un compte ouvert à votre nom : un virement d'un tiers soulève une question d'origine des fonds.
Un virement classique met en général un jour ouvré à arriver, davantage s'il est émis un vendredi ou depuis un compte d'épargne qu'il faut d'abord vider vers le compte courant. Le notaire exige que les fonds soient effectivement crédités, pas seulement émis : envoyez-les donc plusieurs jours ouvrés avant la date indiquée. Pensez aussi au plafond de virement de votre banque, qu'il faut souvent relever pour une somme importante.
L'origine des fonds : ce que le notaire vérifie
Le notaire est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Il peut demander d'où vient l'apport : relevés de compte, acte de vente d'un autre bien, déclaration de don, contrat de prêt familial, offre d'un autre prêt. Préparez ces justificatifs dès l'envoi de l'appel de fonds : une question sans réponse peut retarder la signature. Un prêt consenti par un proche peut être formalisé par une reconnaissance de dette.
Fraude au virement : le piège du faux RIB
Des fraudeurs envoient de faux courriels imitant l'office notarial, avec un nouveau RIB. Un notaire ne change pas de coordonnées bancaires par simple courriel. Avant tout virement, appelez l'office au numéro que vous connaissez déjà, pas à celui figurant dans le message, et faites confirmer le RIB. Un virement parti vers un faux compte est très difficile à récupérer.
Que se passe-t-il si l'argent n'arrive pas à temps ?
Sans la totalité des fonds, l'acte n'est pas signé : le rendez-vous est reporté. Si le retard dure au-delà de la date prévue au compromis et vient de l'acquéreur, le vendeur peut le mettre en demeure et, selon les clauses, demander l'exécution de la vente ou réclamer la clause pénale. Prévenez le notaire dès qu'un retard se dessine.
Le cas le plus délicat est celui de l'apport bloqué : il dépend de la vente d'un autre bien qui tarde, d'une succession qui n'est pas réglée ou d'une épargne indisponible. Un prêt relais ou un crédit adossé à un bien déjà détenu peut alors fournir l'apport.
Financer l'apport avec un crédit hypothécaire
Si vous possédez déjà un bien d'une valeur d'au moins 300 000 € en France, un crédit hypothécaire peut financer l'apport ou une partie de l'achat, jusqu'à 70 % de la valeur de ce bien, crédits en cours déduits. Pour un achat immobilier, Trésovia étudie les besoins d'au moins 300 000 €. Le prêt est amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €, et vos revenus doivent permettre de le rembourser. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai de réflexion de dix jours compris : la démarche se lance donc avant de fixer la date de signature.
Un exemple
Sophie achète un appartement de 680 000 €. Sa banque finance 300 000 € et elle a versé 34 000 € de dépôt de garantie au compromis. Le notaire lui adresse un appel de fonds de 346 000 €, plus les frais d'acquisition. Son épargne est bloquée dans la maison qu'elle possède à Annecy, estimée à 600 000 €, sans prêt en cours. Un crédit hypothécaire de 350 000 € sur cette maison, dans la limite de 70 % de sa valeur, soit 420 000 €, couvre l'appel de fonds, plus les frais. Ses revenus permettent de rembourser les deux prêts. Elle lance la demande deux mois avant la signature pour tenir le délai.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel de fonds du notaire ?
C'est la demande par laquelle le notaire réclame à l'acquéreur la somme qu'il doit verser avant la signature : la part du prix non financée par le prêt et les frais d'acquisition, dépôt de garantie déduit.
Quand faut-il payer l'appel de fonds ?
Avant la date indiquée par le notaire, qui précède la signature. Les fonds doivent être crédités sur le compte de l'office, pas seulement envoyés : prévoyez plusieurs jours ouvrés d'avance.
Peut-on payer le notaire par chèque ?
Non au-delà de 3 000 € : l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier impose le virement pour les sommes versées lors d'une vente immobilière au-delà de ce montant.
Combien de temps met un virement vers le notaire ?
En général un jour ouvré entre deux banques, davantage un vendredi ou si l'argent doit d'abord quitter un compte d'épargne. Vérifiez aussi le plafond de virement de votre banque.
Que se passe-t-il si l'argent n'arrive pas avant la signature ?
L'acte ne peut pas être signé et le rendez-vous est reporté. Un retard prolongé du fait de l'acquéreur peut l'exposer aux clauses du compromis, notamment la clause pénale.
Le notaire rend-il le trop-perçu sur les frais ?
Oui. Les frais réclamés sont une provision : après la publication de la vente, le notaire établit un décompte définitif et restitue la différence.
Comment éviter une fraude au RIB du notaire ?
Ne faites confiance à aucun changement de RIB reçu par courriel. Appelez l'office au numéro que vous connaissez pour confirmer les coordonnées avant chaque virement.
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