Délai entre l'offre de prêt et la signature chez le notaire

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
08 November 2026
Délai entre l'offre de prêt et la signature chez le notaire

Cet article fait partie de notre guide « Acheter, investir, rénover grâce au crédit hypothécaire ».

Une offre de prêt immobilier ne peut pas être acceptée avant le onzième jour qui suit sa réception, et elle reste valable au moins trente jours. Une fois acceptée, la vente doit être signée chez le notaire dans les quatre mois, sinon le prêt tombe. En pratique, l'acte authentique est fixé quelques jours à quelques semaines après l'acceptation, le temps que la banque transmette l'offre et les fonds au notaire.

Les délais fixés par la loi

Le calendrier entre l'offre de prêt et la signature n'est pas libre. Le Code de la consommation encadre chaque étape d'un crédit immobilier, qu'il serve à acheter un logement ou à financer un bien en garantie. Ces règles protègent l'emprunteur : elles l'obligent à réfléchir avant de s'engager et le libèrent si la vente ne se fait pas.

ÉtapeRègleTexte
Réception de l'offreLa banque envoie l'offre par courrier ou par voie électronique. Elle doit la maintenir au moins trente jours.Article L. 313-34 du Code de la consommation
Délai de réflexionVous ne pouvez pas accepter l'offre avant dix jours pleins. L'acceptation se fait au plus tôt le onzième jour.Article L. 313-34, issu de la loi Scrivener du 13 juillet 1979
AcceptationPar courrier, le cachet de la poste faisant foi, ou par signature électronique datée.Article L. 313-34
Signature de la venteLe prêt est accepté sous la condition résolutoire que la vente soit conclue dans les quatre mois de l'acceptation.Article L. 313-36
Condition suspensive du compromisLe compromis prévoit un délai d'obtention du prêt d'au moins un mois.Article L. 313-41

Le délai de réflexion est détaillé, avec un exemple de calcul jour par jour, dans notre page sur la loi Scrivener et le délai de dix jours.

Combien de temps entre l'acceptation de l'offre et la signature ?

La loi fixe un minimum (dix jours de réflexion) et un maximum (quatre mois pour signer la vente). Entre les deux, le délai réel dépend de trois acteurs : la banque, le notaire et le vendeur.

Le délai le plus court possible

Si le dossier du notaire est prêt, la signature peut avoir lieu quelques jours après l'acceptation. Il faut que la banque ait transmis au notaire l'offre acceptée, les conditions de la garantie et les fonds, et que le notaire ait reçu les pièces de la vente : état hypothécaire, diagnostics, documents de copropriété, purge du droit de préemption.

Le délai le plus fréquent

En pratique, l'acte est souvent signé deux à quatre semaines après l'acceptation. Ce délai couvre l'envoi de l'offre par la banque, l'appel de fonds du notaire, la préparation de l'acte et la recherche d'une date commune aux parties.

Le délai maximum

Quatre mois après l'acceptation, si la vente n'est pas signée, le contrat de prêt est résolu de plein droit. La banque peut alors réclamer les frais d'étude prévus au contrat, dans la limite fixée par le Code de la consommation. Si la date de l'acte glisse, demandez à la banque une prolongation de l'offre avant l'échéance.

Faut-il envoyer l'offre de prêt au notaire ?

Oui. Le notaire ne peut pas rédiger l'acte de vente sans connaître le financement : montant, durée, garantie à inscrire et conditions de déblocage. Deux transmissions se croisent en général.

  • Par la banque : après votre acceptation, elle adresse au notaire l'offre, ses instructions (hypothèque, hypothèque légale du prêteur de deniers ou caution) et, quelques jours avant l'acte, les fonds.
  • Par vous : envoyez une copie de l'offre acceptée au notaire dès le renvoi à la banque. Vous gagnez du temps et le notaire vérifie que les conditions du compromis sont remplies.
  • Pour la levée de la condition suspensive : le notaire et le vendeur attendent la preuve de l'obtention du prêt avant la date prévue au compromis. L'offre émise vaut cette preuve.

Une offre acceptée trop tard, ou transmise sans les conditions de la garantie, est la première cause de report d'une signature.

L'appel de fonds du notaire avant la signature

Quelques jours avant l'acte, le notaire réclame deux virements : celui de la banque, qui correspond au montant du prêt, et le vôtre, qui couvre l'apport et les frais d'acte. Les fonds doivent être arrivés sur le compte du notaire avant la signature : un virement en retard décale le rendez-vous.

  1. Le notaire envoie à la banque une demande de fonds, avec la date de signature.
  2. La banque vérifie que les conditions de l'offre sont remplies (assurance, garantie, pièces).
  3. Elle vire le montant du prêt sur le compte du notaire.
  4. Vous virez votre apport et les frais d'acte demandés par le notaire.
  5. Le notaire signe l'acte et paie le vendeur, puis inscrit la garantie de la banque.

Les frais d'un acte de prêt garanti sont détaillés dans notre page sur le prêt hypothécaire notarié. Les sommes versées au notaire avant l'acte sont déposées sur un compte réglementé, comme l'explique notre page sur le séquestre chez le notaire.

Ce qui retarde la signature

CauseEffetQue faire
Offre acceptée tardivementLa banque ne débloque rien avant d'avoir reçu l'acceptation datée.Renvoyer l'acceptation le onzième jour, par voie électronique si possible.
Assurance emprunteur non validéeL'offre est émise mais les fonds restent bloqués.Envoyer le questionnaire de santé et l'acceptation de l'assureur au plus tôt.
Pièces de la vente manquantesLe notaire ne peut pas préparer l'acte.Vérifier avec le vendeur les diagnostics, l'état daté et les titres.
Hypothèque sur le bien venduLe notaire doit obtenir le décompte des créanciers inscrits.Demander tôt le décompte de remboursement au prêteur du vendeur.
Droit de préemptionLa commune dispose d'un délai pour répondre.Le notaire purge ce droit dès la signature du compromis.
Offre arrivée à expirationLe prêt doit être réémis ou prolongé.Demander la prolongation avant la fin des quatre mois.

Le cas d'un crédit hypothécaire

Les mêmes délais s'appliquent quand le crédit est garanti par un bien que vous possédez déjà, par exemple pour acheter sans vendre ou pour racheter la part d'un proche. L'offre est soumise au délai de réflexion de dix jours, puis l'acte de prêt est signé chez le notaire, qui inscrit l'hypothèque.

Avec Trésovia, il faut compter 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion compris. Les conditions sont les suivantes : un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 € (300 000 € pour un achat immobilier), un financement jusqu'à 70 % de la valeur du bien crédits en cours déduits, une durée jusqu'à 25 ans en amortissable ou 15 ans en in fine dès 100 000 €, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.

Exemple de calendrier

Claire et Antoine signent le compromis d'une maison le 3 du mois, avec une condition suspensive de prêt de quarante-cinq jours. Leur banque émet l'offre le 28 et ils la reçoivent le lendemain. Ils ne peuvent pas l'accepter avant le onzième jour : ils la renvoient signée le 10 du mois suivant et en adressent une copie au notaire le même jour.

Le notaire fixe la signature au 26. Il envoie son appel de fonds à la banque le 15 ; le prêt arrive sur son compte le 22, l'apport du couple le 23. La vente est signée le 26, seize jours après l'acceptation, bien avant la limite des quatre mois.

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum entre l'offre de prêt et la signature chez le notaire ?

Dix jours pleins de réflexion après la réception de l'offre : l'acceptation intervient au plus tôt le onzième jour. La signature peut suivre de quelques jours si le notaire a tout reçu.

Combien de temps a-t-on pour signer chez le notaire après l'acceptation de l'offre ?

Quatre mois. Passé ce délai sans vente signée, le contrat de prêt est résolu de plein droit (article L. 313-36 du Code de la consommation).

Combien de temps l'offre de prêt reste-t-elle valable ?

Au moins trente jours à compter de sa réception. Au-delà, la banque peut la retirer ou en modifier les conditions.

Faut-il envoyer l'offre de prêt au notaire ?

Oui. La banque transmet l'offre et ses instructions au notaire, et il est utile de lui envoyer vous-même une copie de l'offre acceptée pour éviter tout retard.

Le notaire peut-il signer avant de recevoir les fonds de la banque ?

Non. Le notaire doit disposer sur son compte du prix et des frais avant de signer l'acte de vente.

Que se passe-t-il si la signature est repoussée au-delà de quatre mois ?

Le prêt tombe. Il faut demander à la banque une prolongation ou une nouvelle offre, qui ouvre un nouveau délai de réflexion de dix jours.

Les délais sont-ils les mêmes pour un crédit hypothécaire ?

Oui. L'offre d'un crédit garanti par une hypothèque est soumise au même délai de réflexion de dix jours avant la signature chez le notaire.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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