Cet article fait partie de notre guide « Acheter, investir, rénover grâce au crédit hypothécaire ».
Le séquestre est une somme d'argent confiée à un tiers neutre, le plus souvent le notaire, qui la conserve jusqu'à ce qu'une condition soit remplie ou qu'un accord soit trouvé. Dans une vente immobilière, il sert surtout à garder le dépôt de garantie de l'acheteur, à retenir une partie du prix pour payer les créanciers inscrits sur le bien, ou à garantir des travaux. Le notaire ne peut rendre ou verser l'argent qu'avec l'accord des parties ou une décision de justice.
Qu'est-ce qu'un séquestre ?
Le Code civil définit le séquestre comme le dépôt d'une chose contestée ou dont le sort est incertain entre les mains d'un tiers, qui s'oblige à la rendre, une fois la question réglée, à la personne qui y aura droit (articles 1955 et 1956). Il peut être conventionnel, quand les parties choisissent le séquestre, ou judiciaire, quand le juge l'ordonne (article 1961).
Le séquestre ne peut pas être libéré avant la fin de la contestation, sauf accord de toutes les parties ou motif jugé légitime (article 1960). C'est ce qui fait sa valeur : ni le vendeur ni l'acheteur ne peut récupérer seul l'argent.
Le notaire est le séquestre le plus courant en immobilier. Les fonds qu'il reçoit pour le compte de ses clients ne sont pas mêlés à ses propres comptes : ils sont déposés sur un compte de l'office ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, et protégés par la garantie collective de la profession.
Les quatre usages du séquestre dans une vente
| Situation | Somme séquestrée | Libérée quand |
|---|---|---|
| Compromis ou promesse de vente | Le dépôt de garantie, ou l'indemnité d'immobilisation, versé par l'acheteur. | À la signature de l'acte (imputé sur le prix) ou à l'échec de la vente, selon la cause. |
| Bien grevé d'une hypothèque | La part du prix nécessaire pour rembourser les créanciers inscrits. | Dès réception des décomptes : le notaire paie les créanciers, puis verse le solde au vendeur. |
| Charges de copropriété impayées | Le montant de l'opposition du syndic. | Quand le syndicat est payé ou que l'opposition est levée. |
| Travaux ou conditions à lever | Une somme convenue entre vendeur et acheteur. | Quand les travaux sont faits ou la condition remplie, sur accord des deux. |
Le dépôt de garantie séquestré au compromis
À la signature du compromis, l'acheteur verse souvent un dépôt de garantie. Son montant est libre, la loi n'en fixe aucun. Il est presque toujours séquestré chez le notaire ou chez l'agent immobilier titulaire d'une garantie financière.
Pendant le délai de rétractation
L'acheteur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). S'il se rétracte, les sommes versées lui sont restituées dans les vingt et un jours suivant le lendemain de la rétractation (article L. 271-2).
Si le prêt est refusé
Quand la vente est financée par un prêt, le compromis est conclu sous la condition suspensive de son obtention. Si cette condition ne se réalise pas, toute somme versée d'avance par l'acheteur doit lui être remboursée immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité (article L. 313-41 du Code de la consommation). Faute de remboursement, la somme produit des intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour suivant la demande.
Si l'acheteur renonce sans motif
Hors rétractation et hors condition suspensive non réalisée, l'acheteur qui refuse de signer perd en général le dépôt de garantie au profit du vendeur, selon la clause du compromis. Le notaire ne le verse pas pour autant d'office : il lui faut l'accord des deux parties ou une décision de justice.
Le prix séquestré pour solder une hypothèque
Quand le bien vendu est hypothéqué, le notaire ne remet pas le prix au vendeur. Il demande l'état hypothécaire, obtient de chaque créancier inscrit un décompte, les paie sur le prix, puis fait procéder à la mainlevée. Seul le solde revient au vendeur. Si le prix ne couvre pas toutes les dettes inscrites, la vente est bloquée, sauf accord des créanciers.
C'est ce mécanisme qui protège l'acheteur d'une maison hypothéquée : il paie au notaire, jamais directement au vendeur. C'est aussi pourquoi le vendeur reçoit son argent quelques jours ou quelques semaines après l'acte, et non le jour même.
Le séquestre pour charges ou pour travaux
Lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic peut former opposition au versement du prix dans les quinze jours de l'avis de mutation envoyé par le notaire (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Le notaire retient alors la somme réclamée, jusqu'au paiement du syndicat ou à la mainlevée de l'opposition. Les règles de cette garantie sont détaillées dans notre page sur l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires.
Les parties peuvent aussi convenir de séquestrer une partie du prix pour des travaux que le vendeur s'engage à terminer, une servitude à régulariser ou une autorisation d'urbanisme à obtenir. L'acte précise le montant, la condition de libération et la date limite. À défaut d'accord à l'échéance, seul le juge peut trancher.
Le compte séquestre et les intérêts
Les sommes séquestrées chez le notaire restent sur le compte de l'office à la Caisse des dépôts. En principe, elles ne produisent pas d'intérêts au profit du vendeur ou de l'acheteur : celui qui récupère la somme reçoit le montant versé, sans plus. Les parties peuvent prévoir dans l'acte un autre mode de dépôt, par exemple un compte rémunéré, avec l'accord du notaire.
Pour un séquestre de longue durée, posez la question avant de signer : qui supporte les éventuels frais, qui perçoit les éventuels produits, et à quelle date l'argent doit être libéré. Sur le plan comptable, une somme séquestrée reste une créance de celui qui l'a versée tant que la condition n'est pas réalisée.
Obtenir la restitution du séquestre
- Vérifiez la clause du compromis ou de l'acte : elle indique qui a droit à la somme selon chaque issue.
- Écrivez au notaire en joignant la preuve de l'événement : lettre de refus de prêt, rétractation, attestation de fin de travaux.
- Le notaire demande l'accord de l'autre partie. S'il l'obtient, il verse la somme.
- En cas de désaccord, adressez une mise en demeure à l'autre partie, puis saisissez le juge si besoin. Le notaire versera selon la décision.
- Pour un prêt refusé, rappelez l'article L. 313-41 : le remboursement doit être immédiat et sans retenue.
Un modèle de lettre est simple : identité des parties, adresse du bien, date du compromis, montant séquestré, événement invoqué et pièce jointe, demande de restitution sur votre compte.
Exemple : un prix séquestré qui débloque un achat
Hélène vend sa maison 760 000 € pour en acheter une autre. Son bien porte encore une hypothèque pour un prêt dont il reste 140 000 € à rembourser, et une hypothèque judiciaire de 60 000 € prise par un ancien associé. Le notaire séquestre le prix, rembourse les deux créanciers sur décompte, fait radier les inscriptions et lui verse le solde, après déduction des frais.
Pour ne pas attendre la vente, Hélène peut aussi financer son achat par un crédit hypothécaire garanti par la maison à vendre. Avec Trésovia, le financement va jusqu'à 70 % de la valeur, crédits en cours déduits : 532 000 € moins 200 000 €, soit une marge de 332 000 €, au-dessus du minimum de 300 000 € exigé pour un achat immobilier. Le jour de la vente, le notaire rembourse sur le prix les trois créanciers inscrits, dont le prêteur du crédit hypothécaire, et verse le solde à Hélène.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un séquestre chez le notaire ?
C'est une somme confiée au notaire, qui la conserve sur un compte de son office jusqu'à ce qu'une condition soit remplie ou que les parties soient d'accord sur son sort.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, la loi ne l'impose pas et n'en fixe pas le montant. Il est convenu entre vendeur et acheteur dans le compromis.
Combien de temps le notaire peut-il garder l'argent d'une vente ?
Aucune durée fixe : il le garde le temps de payer les créanciers inscrits et de vérifier qu'aucune opposition ne s'y oppose. Le solde est ensuite versé au vendeur.
Le compte séquestre produit-il des intérêts ?
En principe non, au profit des parties. Un autre mode de dépôt peut être prévu dans l'acte, avec l'accord du notaire.
Comment récupérer le séquestre si le prêt est refusé ?
Envoyez au notaire la preuve du refus de prêt. La somme doit être restituée immédiatement et sans retenue, en application de l'article L. 313-41 du Code de la consommation.
Le notaire peut-il libérer le séquestre sans l'accord des deux parties ?
Non. Il lui faut l'accord de tous ou une décision de justice, sauf clause particulière prévue dans l'acte.
Qu'est-ce qu'un séquestre pour travaux ?
Une partie du prix retenue chez le notaire jusqu'à la réalisation de travaux promis par le vendeur. L'acte fixe le montant, la condition et la date limite de libération.
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