Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire : le guide de référence ».
La loi Scrivener de 1979, aujourd'hui intégrée au Code de la consommation, protège les particuliers qui empruntent pour un projet immobilier. Elle impose un délai de réflexion de dix jours avant d'accepter l'offre de prêt, et protège l'acheteur dont le prêt est refusé. Elle s'applique au crédit hypothécaire. Voici ce qu'elle impose, et comment calculer les délais.
À quels crédits elle s'applique
Aux crédits consentis à des particuliers, pour un besoin non professionnel, qui financent un bien immobilier ou sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté sur un bien immobilier. Le crédit hypothécaire d'un particulier y est donc soumis, même quand les fonds servent à autre chose qu'un achat. Les prêts destinés à une activité professionnelle en sont exclus.
Le délai de réflexion de 10 jours
- L'offre de prêt est envoyée par le prêteur, par courrier ou par voie électronique. Elle détaille le montant, la durée, le taux, le coût total, les garanties et l'assurance.
- Vous ne pouvez pas l'accepter avant un délai de 10 jours à compter de sa réception. Ce délai ne peut pas être raccourci, ni supprimé.
- L'offre reste valable au moins 30 jours à compter de sa réception : pendant ce temps, le prêteur ne peut pas en modifier les conditions.
Comment calculer le délai
Le jour de réception de l'offre ne compte pas. Pour une offre reçue le 1er du mois, les dix jours courent du 2 au 11 : l'acceptation est possible à partir du 12. En pratique, comptez la date de réception plus 11 jours. Une acceptation datée trop tôt peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur : c'est pourquoi le notaire comme le prêteur vérifient scrupuleusement ces dates.
La protection de l'acheteur : la condition suspensive
Quand le prêt finance un achat, le compromis de vente est conclu sous la condition suspensive de son obtention, avec un délai d'au moins un mois. Si le prêt est refusé dans ce délai, la vente est annulée et l'acompte versé restitué. L'acheteur ne peut renoncer à cette protection que par une mention manuscrite indiquant qu'il achète sans recourir à un prêt.
Ce que cela change pour un crédit hypothécaire
Le délai de réflexion explique en grande partie pourquoi un crédit hypothécaire ne peut pas être obtenu « en 48 heures » : entre un dossier complet et le versement des fonds, comptez 30 à 45 jours, dont ces 10 jours incompressibles. Une offre qui promet de s'en affranchir est un signal d'alerte. Voir le délai d'obtention des fonds et les pièges à éviter.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Scrivener ?
Une loi de 1979, aujourd'hui dans le Code de la consommation, qui protège les particuliers empruntant pour l'immobilier : délai de réflexion de 10 jours, offre valable 30 jours, condition suspensive d'obtention du prêt.
Comment calculer le délai de 10 jours ?
Le jour de réception ne compte pas : l'acceptation est possible à partir du 11e jour suivant la réception, soit la date de réception plus 11 jours.
Le délai de réflexion s'applique-t-il au crédit hypothécaire ?
Oui, pour un particulier et un besoin non professionnel, même si les fonds ne servent pas à un achat.
Peut-on renoncer au délai de réflexion ?
Non. Il est d'ordre public : ni l'emprunteur ni le prêteur ne peuvent le réduire.
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