Reconnaissance de dette chez le notaire : valeur et coût

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
09 November 2026
Reconnaissance de dette chez le notaire : valeur et coût

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire ou autre solution ».

Une reconnaissance de dette n'a pas besoin du notaire pour être valable : un écrit signé par le débiteur, avec la somme en lettres et en chiffres de sa main, suffit. Le passage chez le notaire change sa force : l'acte authentique a une date certaine, ne se perd pas et vaut titre exécutoire, ce qui permet au créancier de faire saisir sans procès. Il a un coût réglementé, proportionnel au montant. Pour des sommes importantes, un prêt familial ou une dette entre anciens associés, c'est souvent la meilleure protection pour les deux parties.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?

C'est l'écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme à une autre, le créancier, et s'engage à la rembourser. Elle sert de preuve : au-delà de 1 500 €, la loi exige un écrit pour prouver un prêt d'argent (article 1359 du Code civil).

On la rencontre dans un prêt entre parents et enfants, entre amis, entre concubins, après une séparation, entre associés ou pour régler un litige. Elle ne crée pas la dette : elle la constate et fixe ses modalités.

Sans notaire ou chez le notaire : les différences

CritèreActe sous seing privéActe notarié
ValiditéValable entre les partiesValable, avec la valeur d'un acte authentique
FormeSignature du débiteur et somme en lettres et en chiffres écrite par lui-mêmeRédigé et signé devant le notaire, qui vérifie l'identité et la capacité des parties
DateContestable par un tiers sauf enregistrementDate certaine
ConservationOriginal gardé par le créancier, risque de perteOriginal conservé à l'office notarial
ContestationLe débiteur peut nier son écriture, le juge vérifieSeule une procédure d'inscription de faux permet de la contester
RecouvrementIl faut d'abord obtenir un jugementTitre exécutoire : saisie possible par un commissaire de justice sans procès
Garantie sur un bienImpossible sans acte notarié séparéUne hypothèque peut être prévue dans le même acte
CoûtGratuit, sauf enregistrement facultatifÉmolument réglementé proportionnel, TVA et formalités

Les mentions d'une reconnaissance de dette

Que l'acte soit notarié ou non, il doit être précis. Une reconnaissance floue est la première source de litige.

  • l'identité complète du débiteur et du créancier ;
  • la somme, en toutes lettres et en chiffres, écrite par le débiteur lui-même pour un acte sous seing privé (article 1376 du Code civil) ;
  • l'origine de la dette : prêt, avance, solde d'un partage, indemnité ;
  • la façon dont les fonds ont été remis (virement, chèque), à conserver comme preuve ;
  • l'échéancier ou la date de remboursement ;
  • les intérêts éventuels, qui ne peuvent pas dépasser le taux de l'usure ;
  • la date et la signature du débiteur, et de préférence celle du créancier.

En cas de différence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, c'est la somme en lettres qui fait foi.

Ce que la force exécutoire change pour le créancier

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au même titre qu'un jugement (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution). Si le débiteur ne paie pas à l'échéance, le créancier remet la copie exécutoire à un commissaire de justice, qui peut engager une saisie sur les comptes, les salaires ou les biens, sans procès préalable.

Avec un acte sous seing privé, le créancier doit d'abord saisir le juge, par exemple par une injonction de payer, ce qui ajoute des mois. C'est pourquoi un créancier qui prête une somme importante demande souvent l'acte notarié.

Le coût d'une reconnaissance de dette notariée

La rémunération du notaire pour cet acte est un émolument proportionnel au montant de la dette, fixé par un tarif réglementé et dégressif par tranches. S'y ajoutent la TVA, les frais de formalités et, si une hypothèque est prévue, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière. Le notaire remet un devis avant la signature ; qui paie se négocie entre les parties, souvent le débiteur.

Fiscalité et prêt familial

L'emprunteur doit déclarer le prêt à l'administration fiscale sur le formulaire n° 2062 lorsque le montant prêté dans l'année dépasse 5 000 €. Les intérêts éventuels sont imposables pour le prêteur.

Entre parents et enfants, la reconnaissance de dette protège aussi la famille : un prêt sans écrit ni remboursement peut être requalifié en donation, avec des droits à payer, et pèse sur l'égalité entre héritiers au décès. Voir le prêt familial et la succession.

Prescription : jusqu'à quand le créancier peut agir

L'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à partir du jour où le remboursement est exigible, échéance par échéance pour un remboursement en plusieurs fois. Un paiement partiel, un courrier par lequel le débiteur reconnaît devoir, ou une nouvelle reconnaissance interrompent la prescription et font courir un nouveau délai.

Garantir ou solder la dette avec un bien immobilier

Une reconnaissance de dette, même notariée, ne donne pas au créancier de droit particulier sur votre maison : il est un créancier ordinaire, payé après les créanciers garantis. Pour être protégé, il peut demander une hypothèque conventionnelle, qui ne se consent que par acte notarié (article 2409 du Code civil), ou obtenir une hypothèque judiciaire s'il est en conflit avec vous.

Côté débiteur, quand le créancier réclame son argent ou menace de saisir, un crédit hypothécaire permet de solder la dette d'un coup et de la remplacer par des mensualités. C'est la logique de rembourser une dette entre particuliers. Les conditions de Trésovia :

  • un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 €, donné en garantie ;
  • un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat immobilier) ;
  • un montant total, prêts en cours compris, jusqu'à 70 % de la valeur du bien ;
  • un remboursement amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ou au FCC ;
  • 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.

Un exemple

Sophie a signé chez le notaire une reconnaissance de dette de 70 000 € envers son ancien compagnon, pour sa part de travaux faits dans la maison qu'elle a gardée. L'acte prévoit un remboursement en une fois, à une date désormais passée, et le créancier annonce qu'il va faire saisir ses comptes.

Sophie est propriétaire d'une maison estimée à 420 000 €, avec un prêt immobilier dont il reste 100 000 €. Le total des prêts peut atteindre 70 % de 420 000 €, soit 294 000 € ; déduction faite du prêt en cours, la marge est de 194 000 €. Elle obtient un crédit hypothécaire de 70 000 €, plus les frais, remboursé en amortissable. Le créancier est payé par le notaire à la signature, la menace de saisie disparaît, et Sophie rembourse par mensualités adaptées à ses revenus.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette doit-elle être faite chez le notaire ?

Non. Un acte sous seing privé, rédigé et signé entre les parties, est valable. Le notaire apporte une force supérieure : un acte authentique, une date certaine, une conservation de l'original et une force exécutoire qui dispense le créancier de passer devant le juge.

Quelles mentions sont obligatoires sans notaire ?

L'article 1376 du Code civil exige la signature du débiteur et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence entre les deux, la somme écrite en toutes lettres prévaut.

Combien coûte une reconnaissance de dette chez le notaire ?

La rémunération du notaire est un émolument proportionnel au montant, fixé par un tarif réglementé, auquel s'ajoutent la TVA et les frais de formalités. Le notaire remet un devis avant la signature.

Faut-il déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Le prêt entre particuliers doit être déclaré par l'emprunteur sur le formulaire n° 2062 lorsque le montant prêté dans l'année dépasse 5 000 €. Cette déclaration ne remplace pas l'écrit, qui reste la preuve de la dette.

Combien de temps une reconnaissance de dette est-elle valable ?

L'action du créancier se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), à compter du jour où le remboursement est exigible. Un paiement partiel ou une nouvelle reconnaissance interrompt ce délai.

Une reconnaissance de dette donne-t-elle une hypothèque ?

Non, pas à elle seule. Pour que la dette soit garantie par un bien immobilier, il faut une hypothèque conventionnelle, qui ne peut être consentie que par acte notarié (article 2409 du Code civil), puis inscrite au service de la publicité foncière.

Que faire si le créancier réclame tout de suite son argent ?

Si vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut solder la dette d'un coup et la remplacer par des mensualités. Chez Trésovia, il faut un besoin d'au moins 50 000 € et un bien d'au moins 300 000 € en France.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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