Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
Une hypothèque n'est pas toujours consentie par le propriétaire. Un créancier peut en faire inscrire une sur votre bien avec l'autorisation d'un juge, et certains créanciers, comme le Trésor public, en bénéficient de par la loi. Voici comment ces hypothèques fonctionnent, ce qu'elles empêchent, et comment les faire lever.
Les trois sources d'une hypothèque
- Conventionnelle : consentie par le propriétaire dans un acte notarié, par exemple pour garantir un crédit.
- Judiciaire : inscrite par un créancier grâce à une décision de justice, sans l'accord du propriétaire.
- Légale : accordée par la loi à certains créanciers, comme le Trésor public pour les impôts.
Voir les différents types d'hypothèque.
L'hypothèque judiciaire provisoire
C'est une mesure conservatoire : elle protège un créancier avant même qu'il ait obtenu un jugement.
- Les conditions : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement.
- L'autorisation du juge de l'exécution est nécessaire, sauf si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire ou de certains titres comme un chèque impayé.
- L'information : le propriétaire en est informé après l'inscription, par un acte de commissaire de justice.
- La suite : une fois la créance reconnue par un jugement définitif, le créancier fait inscrire une hypothèque définitive, qui conserve le rang de l'inscription provisoire.
L'hypothèque judiciaire définitive
Un jugement de condamnation à payer permet au créancier d'inscrire une hypothèque sur les biens du débiteur. Elle garantit le paiement et lui donne un rang en cas de vente du bien. C'est souvent l'étape qui précède une saisie immobilière.
L'hypothèque légale du Trésor
Pour recouvrer des impôts impayés, l'administration fiscale peut inscrire une hypothèque légale sur les biens du contribuable, sans décision de justice. Elle est fréquente après un redressement fiscal. Voir la SATD et régler une dette fiscale.
Ce qu'une telle hypothèque change
- Vous restez propriétaire et pouvez habiter ou louer le bien.
- Vendre reste possible, mais le créancier sera payé sur le prix avant vous.
- Emprunter devient plus difficile : un nouveau prêteur arriverait après le créancier inscrit, sauf si sa créance est soldée à la signature.
Comment la faire lever
- Contester une hypothèque provisoire devant le juge de l'exécution, si la créance n'est pas fondée ou si le recouvrement n'est pas menacé.
- Payer la dette : le créancier doit alors consentir à la mainlevée, publiée au service de publicité foncière.
- Solder la dette avec un crédit hypothécaire : le notaire règle le créancier le jour de la signature, fait radier son inscription, et la nouvelle hypothèque prend sa place. Il suppose un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Questions fréquentes
Un créancier peut-il hypothéquer ma maison sans mon accord ?
Oui, avec l'autorisation du juge de l'exécution ou en vertu d'un jugement : c'est l'hypothèque judiciaire. Certains créanciers, comme le Trésor public, bénéficient aussi d'une hypothèque légale.
Peut-on vendre un bien grévé d'une hypothèque judiciaire ?
Oui, mais le créancier inscrit est payé sur le prix de vente avant le vendeur.
Comment contester une hypothèque judiciaire provisoire ?
Devant le juge de l'exécution, en démontrant que la créance n'est pas fondée ou que son recouvrement n'est pas menacé.
Un crédit hypothécaire est-il possible avec une hypothèque judiciaire inscrite ?
Oui, si la dette est soldée le jour de la signature : le notaire règle le créancier et fait radier son inscription. Il ne faut pas être inscrit au FICP ou au FCC.
À lire aussi
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
.webp)