Cet article fait partie de notre guide « L'hypothèque : définition, fonctionnement et mainlevée ».
Lorsqu'une banque prête en prenant un bien immobilier en garantie, deux sûretés peuvent être utilisées : l'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers. Elles se ressemblent, mais ne servent pas dans les mêmes situations.
Le privilège de prêteur de deniers
Il garantit exclusivement un prêt qui finance l'achat d'un bien immobilier existant. Il porte sur le bien acheté lui-même. Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, il s'appelle désormais « hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers », mais sa logique reste la même.
L'hypothèque conventionnelle
Elle est consentie par le propriétaire, par acte notarié, sur un bien qu'il possède déjà ou qu'il acquiert. Elle peut garantir n'importe quel prêt, quel que soit son objet. C'est la garantie du crédit hypothécaire : le propriétaire engage un bien qu'il détient pour obtenir un financement à usage libre, trésorerie, dette, succession, divorce ou projet professionnel.
Les différences en pratique
- Objet du prêt : achat d'un bien ancien uniquement pour le privilège ; tout objet pour l'hypothèque.
- Bien grevé : le bien acheté pour le privilège ; tout bien du propriétaire pour l'hypothèque.
- Coût d'inscription : le privilège est en général moins coûteux, car il échappe à certaines taxes.
- Formalisme : les deux passent par un acte notarié et une inscription au service de la publicité foncière.
Et pour un crédit hypothécaire ?
Le crédit hypothécaire mobilise la valeur d'un bien que vous possédez déjà : c'est donc une hypothèque conventionnelle qui est inscrite. Lorsque le crédit finance aussi l'achat d'un nouveau bien, les deux garanties peuvent coexister, chacune sur son bien.
Pour aller plus loin
- Hypothèque : définition et fonctionnement
- Les différents types d'hypothèque
- Rang d'hypothèque et deuxième rang
Questions fréquentes
Le privilège de prêteur de deniers existe-t-il encore ?
Il a été renommé « hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers » par la réforme des sûretés applicable depuis le 1er janvier 2022. Son fonctionnement reste proche.
Quelle garantie pour un crédit hypothécaire ?
Une hypothèque conventionnelle, inscrite par acte notarié sur le bien que vous apportez en garantie.
Peut-on cumuler les deux ?
Oui, lorsqu'un même financement porte sur l'achat d'un bien et s'appuie aussi sur un bien déjà détenu : chaque garantie porte sur son propre bien.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
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