Refus de mainlevée d'hypothèque : que faire ?

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
08 November 2026
Refus de mainlevée d'hypothèque : que faire ?

Cet article fait partie de notre guide « Hypothèque : le guide complet ».

Un créancier n'est obligé de donner la mainlevée d'une hypothèque que lorsqu'il est entièrement payé, ou lorsque la garantie n'a plus de cause. Face à un refus, il faut d'abord comprendre son motif et lui adresser une mise en demeure. S'il persiste sans raison, le juge peut ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription, et condamner le créancier à des dommages et intérêts. Quand le refus tient à une dette réellement due, la solution passe par son paiement, sur le prix de vente ou grâce à un financement.

Pourquoi un créancier refuse-t-il la mainlevée ?

Avant d'engager un recours, identifiez le motif réel. La plupart des refus relèvent d'une de ces situations :

Motif du refusRefus justifié ?Que faire
Il reste une somme due (intérêts, indemnités, frais)OuiDemander un décompte écrit, le vérifier, payer le solde
L'hypothèque garantit aussi un autre prêt ou une cautionSouvent ouiLire l'acte : il peut couvrir plusieurs dettes
Le dossier est lent ou mal suiviNonRelancer par écrit, puis mettre en demeure
La créance a été cédée ou le créancier a changéNon, mais il faut trouver le bon interlocuteurIdentifier le cessionnaire, le liquidateur ou le repreneur
Désaccord sur le montant de la detteÀ trancherPayer sous réserve ou faire séquestrer, puis saisir le juge
Hypothèque judiciaire provisoire mal fondéeNonDemander la mainlevée au juge de l'exécution

Étape 1 : obtenir un décompte et mettre en demeure

Demandez au créancier, par lettre recommandée avec avis de réception, un décompte détaillé des sommes qu'il estime dues et les raisons de son refus. Si la dette est payée, joignez les justificatifs (relevés, quittance, attestation de fin de prêt) et mettez-le en demeure de consentir à la mainlevée dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut vous saisirez le juge.

Lors d'une vente, c'est souvent le notaire qui mène cet échange : il peut obtenir rapidement l'accord d'un établissement bancaire. Les blocages durables viennent plutôt des créanciers non bancaires (particulier, ancien associé, société disparue) ou des créances contestées.

Étape 2 : la mainlevée judiciaire

Pour une hypothèque judiciaire provisoire

Une hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire autorisée par le juge de l'exécution. Le débiteur peut lui demander d'en donner mainlevée, notamment si la créance ne paraît pas fondée en son principe ou si aucune menace ne pèse sur son recouvrement. La mesure est aussi caduque si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans le délai d'un mois, ou n'a pas dénoncé l'inscription dans le délai légal. Le juge peut également accepter qu'une autre garantie suffisante remplace l'hypothèque. Voir notre article sur l'hypothèque judiciaire provisoire et définitive.

Pour une hypothèque conventionnelle ou définitive

Si la dette est éteinte et que le créancier refuse ou ne répond pas, vous assignez le créancier devant le tribunal judiciaire du lieu du bien pour faire constater l'extinction de la créance et ordonner la radiation. Le Code civil prévoit que la radiation peut être faite en vertu d'un jugement devenu définitif. Le tribunal peut aussi accorder des dommages et intérêts si le refus vous a causé un préjudice (vente manquée, nouveau prêt retardé).

SituationJuge compétentCe que vous demandez
Hypothèque judiciaire provisoireJuge de l'exécutionMainlevée, caducité ou substitution de garantie
Hypothèque conventionnelle, dette payéeTribunal judiciaire du lieu du bienConstat de l'extinction et radiation, dommages et intérêts
Hypothèque judiciaire définitive, dette payéeTribunal judiciaireRadiation de l'inscription
Hypothèque légale du TrésorComptable public, puis juge de l'impôt en cas de litigePaiement, puis mainlevée délivrée par l'administration

Étape 3 : la radiation

Une fois l'accord obtenu ou la décision définitive rendue, le notaire, ou l'avocat pour une décision de justice, transmet le titre au service de la publicité foncière, qui radie l'inscription du fichier immobilier. La radiation donne lieu aux taxes légales et, pour un acte notarié, aux émoluments du notaire. Un état hypothécaire demandé ensuite confirme que le bien est libre.

Vendre ou refinancer malgré le refus

Un refus ne bloque pas toujours tout :

  • Vendre : si le prix couvre la créance, le notaire paie le créancier sur le prix. Payé, celui-ci doit donner la mainlevée. Si le montant est contesté, la somme litigieuse peut être séquestrée chez le notaire jusqu'à la décision du juge. Voir le séquestre chez le notaire.
  • Refinancer : quand la dette est bien due mais que vous n'avez pas la trésorerie pour la régler, un crédit hypothécaire permet de payer le créancier pour obtenir la mainlevée, sans vendre.

Les conditions de Trésovia :

  • un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
  • un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat immobilier) ;
  • un financement jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, et au moins 100 000 € en cas de reprise d'un prêt immobilier en cours ;
  • une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
  • des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
  • 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.

Un exemple chiffré

Marc, 49 ans, salarié, possède un appartement estimé à 450 000 €, sans prêt en cours. Un ancien associé a obtenu une hypothèque judiciaire provisoire de 80 000 € pour une dette de compte courant que Marc conteste en partie. Marc veut vendre pour acheter plus grand, mais l'associé refuse la mainlevée.

Son avocat obtient du juge de l'exécution la réduction de la garantie à 65 000 €, montant que Marc reconnaît devoir. Plutôt que d'attendre la vente, Marc finance ce montant par un crédit hypothécaire de 70 000 €, plus les frais, qui couvre aussi les frais de procédure et de radiation, bien en dessous du plafond de 315 000 € (70 % de la valeur). L'associé payé consent à la mainlevée, l'inscription est radiée et la vente se signe librement.

Questions fréquentes

Un créancier peut-il refuser la mainlevée d'une hypothèque ?

Il peut la refuser tant qu'il n'est pas entièrement payé : intérêts, frais et accessoires compris. Une fois la dette éteinte, le refus n'est plus justifié et le juge peut ordonner la radiation.

Quel juge saisir pour obtenir la mainlevée d'une hypothèque ?

Le juge de l'exécution pour une hypothèque judiciaire provisoire ou une autre mesure conservatoire ; le tribunal judiciaire du lieu du bien pour une hypothèque conventionnelle ou une hypothèque judiciaire définitive. L'avocat est en principe obligatoire.

Combien de temps faut-il pour obtenir une mainlevée judiciaire ?

Plusieurs mois en général, auxquels s'ajoute le délai pour que la décision devienne définitive, puis celui de la radiation au service de la publicité foncière. D'où l'intérêt de tenter d'abord la voie amiable.

Peut-on vendre un bien si le créancier refuse la mainlevée ?

Oui, si le prix suffit à le payer : le notaire règle le créancier sur le prix, ce qui éteint la dette et oblige à donner la mainlevée. Si la créance est contestée, une partie du prix peut être séquestrée en attendant le juge.

Qui paie les frais de la mainlevée judiciaire ?

Le juge peut mettre les frais du procès à la charge du créancier qui a refusé à tort, et le condamner à des dommages et intérêts. Les frais de radiation restent en principe à la charge du propriétaire.

Et si le créancier a disparu ?

Si la société créancière a été liquidée ou absorbée, il faut identifier qui détient la créance (repreneur, liquidateur). À défaut de pouvoir obtenir un accord, la mainlevée passe par une décision de justice.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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