Cet article fait partie de notre guide « Hypothèque : le guide complet ».
La mainlevée est l'acte par lequel un créancier, ou un juge, libère un bien ou une somme d'argent d'une garantie, d'une saisie ou d'une opposition. On parle de mainlevée d'hypothèque, de nantissement, de saisie ou d'opposition. Elle est donnée à l'amiable quand la dette est payée ou que la garantie n'a plus de raison d'être, ou ordonnée par le juge en cas de refus. Elle est suivie d'une radiation qui efface l'inscription du registre où elle figurait.
Mainlevée : la définition simple
Le mot vient de l'expression ancienne « lever la main » : le créancier avait « mis la main » sur un bien pour garantir sa créance, il la retire. Juridiquement, la mainlevée est donc une renonciation : le créancier renonce au bénéfice d'une mesure qui pesait sur votre patrimoine.
Trois éléments la caractérisent :
- un bénéficiaire : le créancier qui détenait la garantie ou avait pratiqué la saisie, seul à pouvoir y renoncer à l'amiable ;
- un objet : un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales, un compte bancaire, un contrat d'assurance vie ;
- une publicité : quand la mesure était inscrite sur un registre, la mainlevée doit y être reportée, par une radiation, pour être opposable aux tiers.
On écrit « mainlevée », en un seul mot, au féminin : une mainlevée. La graphie « main levée » est ancienne et ne s'emploie plus en droit.
Les différentes mainlevées
Le mot est le même, mais la démarche varie beaucoup selon ce qui doit être levé.
| Type de mainlevée | Ce qui est libéré | Qui la donne | Où elle est enregistrée |
|---|---|---|---|
| Mainlevée d'hypothèque | Un bien immobilier donné en garantie ou grevé par un créancier | Le créancier, par acte notarié, ou le juge | Service de la publicité foncière (radiation au fichier immobilier) |
| Mainlevée partielle | Un des biens hypothéqués ou une partie de la garantie | Le créancier, souvent contre un remboursement partiel | Service de la publicité foncière |
| Mainlevée de nantissement | Un fonds de commerce, des parts sociales, un compte-titres, une assurance vie | Le créancier nanti, ou le juge | Greffe du tribunal de commerce, société ou assureur selon le bien |
| Mainlevée de saisie | Un compte bancaire, un salaire, des meubles, un immeuble saisi | Le créancier saisissant, ou le juge de l'exécution | Notifiée au tiers saisi (banque, employeur) ou publiée pour un immeuble |
| Mainlevée d'opposition | Un chèque, un prix de vente bloqué chez le notaire | Celui qui a formé l'opposition, ou le juge | Notifiée à la banque ou au notaire |
| Mainlevée de mesure de protection | Une personne sous curatelle ou tutelle | Le juge des contentieux de la protection | Mention au répertoire civil |
La mainlevée d'hypothèque, la plus fréquente
C'est le cas que rencontrent la plupart des propriétaires. Une hypothèque, ou l'hypothèque légale du prêteur de deniers qui garantit souvent un prêt immobilier, est inscrite au fichier immobilier. Elle suit le bien tant qu'elle n'est pas éteinte.
Quand faut-il une mainlevée ?
- Vous vendez le bien avant la fin du prêt : le notaire rembourse le prêteur sur le prix, obtient son accord et fait radier l'inscription. L'acheteur reçoit un bien libre.
- Vous remboursez par anticipation et voulez un bien libre tout de suite, par exemple pour l'hypothéquer à nouveau en premier rang.
- Un créancier a inscrit une hypothèque judiciaire ou légale (fisc, syndicat des copropriétaires, créancier muni d'un jugement) : elle ne disparaît qu'une fois la dette payée et la mainlevée obtenue.
Quand n'est-elle pas nécessaire ?
Une hypothèque garantissant un prêt cesse de produire effet un an après la date de la dernière échéance prévue, sans aucune démarche. Si vous avez remboursé votre prêt normalement jusqu'au bout, vous n'avez rien à faire : l'inscription s'éteint seule. Le détail figure dans notre article sur la levée d'hypothèque après remboursement.
Comment obtenir une mainlevée, étape par étape
- Payer ou faire disparaître la cause de la garantie : remboursement du prêt, paiement de la dette fiscale, accord avec le créancier saisissant.
- Obtenir l'accord écrit du créancier : pour une hypothèque, la banque ou le créancier donne son consentement à la mainlevée, souvent par procuration au notaire.
- Faire établir l'acte de mainlevée : un acte notarié pour une hypothèque, un acte sous seing privé ou une attestation pour un nantissement ou une saisie selon les cas.
- Faire procéder à la radiation : le notaire dépose l'acte au service de la publicité foncière, le greffe radie le nantissement, la banque débloque le compte saisi.
- Vérifier le résultat : un état hypothécaire récent confirme que l'inscription a disparu.
Lors d'une vente, ces étapes sont prises en charge par le notaire : il interroge le fichier immobilier, demande au créancier le montant exact restant dû, le paie sur le prix et fait radier l'inscription. Vous n'avez qu'à signer.
Combien coûte une mainlevée ?
Le coût dépend du type de mainlevée. Pour une hypothèque, il comprend des sommes fixées par la loi : les émoluments du notaire (tarif réglementé, proportionnel au montant de l'inscription), la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière dues lors de la radiation, ainsi que les débours. Pour une hypothèque, le calcul complet est expliqué dans notre article sur les frais d'hypothèque et leur calcul.
Pour un nantissement, des frais de greffe et parfois un acte d'avocat ou de notaire s'ajoutent. Pour une saisie sur compte, la mainlevée amiable ne coûte en principe rien au débiteur, en dehors des frais de procédure déjà engagés. Dans tous les cas, demandez un devis écrit avant d'engager la démarche.
Mainlevée amiable ou mainlevée judiciaire
La mainlevée amiable suppose la coopération du créancier. Elle est la règle quand la dette est réglée. Mais le créancier peut tarder, refuser, ou avoir disparu (société liquidée, créancier décédé). Il faut alors une mainlevée judiciaire : le juge constate que la garantie n'a plus de cause et ordonne la radiation.
- Pour une mesure conservatoire (hypothèque judiciaire provisoire, saisie conservatoire), le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée si les conditions de la mesure ne sont pas réunies, ou si le créancier n'a pas engagé la procédure au fond dans le délai légal.
- Pour une hypothèque conventionnelle déjà payée, l'action se porte devant le tribunal judiciaire, et la radiation exige une décision devenue définitive.
Notre article sur le refus de mainlevée d'hypothèque détaille les recours.
Quand la mainlevée suppose de payer une dette : le rôle du crédit hypothécaire
Une hypothèque judiciaire, une hypothèque légale du Trésor ou un nantissement personnel ne se lèvent qu'une fois la dette réglée. Or ces inscriptions bloquent souvent une vente, un nouveau prêt ou une succession. Un crédit hypothécaire peut financer ce paiement : le notaire règle directement le créancier, obtient la mainlevée, puis inscrit la nouvelle garantie. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat immobilier) ;
- un financement jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, et au moins 100 000 € en cas de reprise d'un prêt immobilier en cours ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.
Un exemple chiffré
Claire, 58 ans, cadre, possède une maison estimée à 600 000 €, sans prêt en cours. Ancienne gérante, elle s'était portée caution d'un prêt de sa société ; après la liquidation, la banque a obtenu un jugement et inscrit une hypothèque judiciaire de 120 000 € sur sa maison. Claire souhaite donner la nue-propriété de la maison à ses enfants, mais le notaire refuse de signer tant que l'inscription subsiste.
Un crédit hypothécaire de 130 000 €, plus les frais, est mis en place sur vingt ans, très en dessous du plafond de 420 000 € (70 % de la valeur). Le notaire paie la banque, qui consent à la mainlevée ; l'hypothèque judiciaire est radiée et la donation peut être préparée. Claire rembourse une échéance compatible avec ses revenus.
Les erreurs à éviter
- Payer sans demander la mainlevée : une dette réglée ne fait pas disparaître seule une hypothèque judiciaire ou un nantissement inscrit. Exigez l'acte et vérifiez la radiation.
- Confondre fin du prêt et vente : après la dernière échéance, attendre un an suffit ; en cas de vente, la mainlevée passe par le notaire.
- Oublier les petites inscriptions : une ancienne hypothèque légale ou un nantissement oublié peuvent bloquer une vente le jour de la signature. Demandez un état hypothécaire bien avant.
- Négliger le délai : obtenir l'accord du créancier puis la radiation prend souvent plusieurs semaines ; anticipez dans votre calendrier.
Questions fréquentes
Que veut dire mainlevée en termes simples ?
C'est l'acte par lequel un créancier, ou un juge, libère votre bien ou votre argent d'une garantie, d'une saisie ou d'une opposition. Le mot vient de l'expression « lever la main » : le créancier retire la main qu'il avait posée sur le bien.
Quelle différence entre mainlevée et radiation ?
La mainlevée est la décision de libérer le bien ; la radiation est la formalité qui efface l'inscription du registre où elle figurait (fichier immobilier, registre du greffe). La mainlevée vient d'abord, la radiation la rend visible pour tous.
Faut-il une mainlevée quand on a fini de rembourser son prêt immobilier ?
En général non : l'hypothèque d'un prêt cesse d'elle-même un an après la dernière échéance prévue. La mainlevée n'est utile que si vous vendez ou remboursez le prêt avant cette date.
Qui paie les frais de mainlevée ?
En pratique, c'est le débiteur ou le vendeur qui demande la mainlevée qui en supporte les frais : émoluments du notaire, taxe et contribution dues lors de la radiation. Les éventuels frais du créancier dépendent de votre contrat.
Le créancier peut-il refuser la mainlevée ?
Pas s'il a été entièrement payé ou si la garantie n'a plus de cause. En cas de refus injustifié, le juge peut ordonner la mainlevée et la radiation, et condamner le créancier à des dommages et intérêts.
Qu'est-ce qu'une mainlevée partielle ?
C'est une mainlevée qui ne libère qu'une partie de la garantie : un des biens hypothéqués, un lot vendu, ou une fraction de la somme saisie. Elle suppose l'accord du créancier, souvent contre un remboursement partiel.
Mainlevée de l'envoi international, est-ce la même chose ?
Non. Dans le suivi d'un colis, la mainlevée désigne l'autorisation de la douane de laisser sortir la marchandise. Le principe est voisin (une libération), mais cela n'a rien à voir avec une dette ou une garantie.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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