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La mainlevée de nantissement est l'acte par lequel le créancier renonce à sa garantie sur un fonds de commerce, des parts sociales, un compte-titres ou un contrat d'assurance vie. Elle intervient quand la dette garantie est payée, ou à l'occasion d'une cession du bien. Pour un nantissement inscrit au greffe, elle doit être suivie d'une radiation, faute de quoi l'inscription reste visible des tiers. Si le créancier refuse alors qu'il est payé, le juge peut l'ordonner.
Nantissement et mainlevée : de quoi parle-t-on ?
Le nantissement est une garantie qui porte sur un bien meuble incorporel : un fonds de commerce, des parts de société, des créances, un compte-titres, un contrat d'assurance vie. Il est l'équivalent, pour ces biens, de l'hypothèque pour un immeuble. Les banques le demandent fréquemment pour un prêt professionnel (achat d'un fonds, de parts sociales) ou pour un prêt in fine adossé à une épargne.
La mainlevée met fin à cette garantie. Elle se distingue de la radiation, qui efface l'inscription du registre où le nantissement était publié. Les deux sont nécessaires pour que le bien redevienne librement cessible. La logique est la même que pour une mainlevée d'hypothèque ou de saisie.
La démarche selon le bien nanti
| Bien nanti | Où le nantissement est publié | Comment le lever |
|---|---|---|
| Fonds de commerce ou fonds artisanal | Registre tenu par le greffe du tribunal de commerce | Acte de mainlevée du créancier, puis demande de radiation au greffe |
| Parts sociales (SARL, SNC, SCI) | Registre du greffe, et information de la société | Acte de mainlevée, radiation au greffe, information de la société |
| Compte-titres | Déclaration de nantissement remise au teneur de compte | Attestation de mainlevée adressée au teneur de compte |
| Contrat d'assurance vie | Avenant ou notification à l'assureur | Lettre de mainlevée du créancier adressée à l'assureur |
| Nantissement judiciaire provisoire | Greffe, à titre conservatoire | Accord du créancier ou décision du juge de l'exécution |
Pour un fonds de commerce, l'inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter de sa date, sauf renouvellement. Une inscription ancienne non renouvelée peut donc être devenue sans effet ; sa radiation reste utile pour clarifier la situation lors d'une cession.
Les étapes de la mainlevée
- Solder la dette garantie : dernière échéance du prêt, remboursement anticipé, ou paiement sur le prix de cession du fonds ou des parts.
- Demander l'acte de mainlevée au créancier, en précisant l'inscription à lever (date, numéro, bien concerné). Les banques le délivrent sur demande écrite.
- Faire procéder à la radiation : dépôt au greffe de l'acte de mainlevée, ou de la décision de justice, avec la demande de radiation. Pour un compte-titres ou une assurance vie, transmission au teneur de compte ou à l'assureur.
- Vérifier : un état des inscriptions délivré par le greffe confirme la radiation.
En cas de cession d'un fonds de commerce, le prix est en principe séquestré jusqu'à l'expiration du délai d'opposition des créanciers, puis réparti : les créanciers inscrits sont payés et donnent mainlevée. L'acquéreur reçoit un fonds libre.
Mainlevée totale ou partielle
La mainlevée peut être totale, quand la dette est entièrement réglée, ou partielle : un créancier qui détient des nantissements sur plusieurs biens peut en libérer un contre un remboursement partiel, par exemple pour permettre la cession d'une partie des parts. Elle relève toujours de l'accord du créancier, sauf décision de justice. Le principe est le même pour une mainlevée partielle d'hypothèque.
Quand le créancier refuse
Un créancier entièrement payé ne peut pas maintenir sa garantie. En cas d'inertie ou de refus, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec les justificatifs du paiement. À défaut de réponse, le juge peut ordonner la mainlevée et la radiation, et condamner le créancier à réparer le préjudice causé, par exemple une cession retardée. Pour un nantissement judiciaire provisoire, le juge de l'exécution est compétent. Les recours sont comparables à ceux décrits pour un refus de mainlevée d'hypothèque.
Quand la dette reste due : financer la mainlevée
Le cas le plus fréquent n'est pas le refus, mais la dette encore due : un dirigeant veut céder ses parts ou son fonds, ou réorganiser sa société, et le prêt garanti par nantissement n'est pas soldé. Un dirigeant propriétaire d'un bien immobilier peut alors financer le remboursement par un crédit hypothécaire personnel : le créancier est payé, il donne mainlevée, et l'opération peut se faire. Les conditions de Trésovia :
- un bien situé en France, d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 € (au moins 300 000 € pour un achat immobilier) ;
- un financement jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, et au moins 100 000 € en cas de reprise d'un prêt immobilier en cours ;
- une durée jusqu'à 25 ans en amortissable, ou jusqu'à 15 ans en in fine dès 100 000 € ;
- des revenus qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et aucune inscription au FICP ni au FCC ;
- 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de dix jours compris.
Un exemple chiffré
Sophie, 54 ans, gérante d'une SARL de distribution, a nanti ses parts sociales pour un prêt de 200 000 € contracté par la société. Il en reste 110 000 €. Elle souhaite céder ses parts à son associé, mais celui-ci exige des parts libres de tout nantissement. Sophie possède sa résidence principale, estimée à 700 000 €, sur laquelle il reste 120 000 € de prêt.
Un crédit hypothécaire de 120 000 €, plus les frais, sur quinze ans, permet de rembourser le prêt nanti. Avec le prêt en cours, le total reste sous le plafond de 490 000 € (70 % de la valeur). La banque délivre l'acte de mainlevée, le greffe radie l'inscription et la cession se signe. Le prix de cession perçu par Sophie lui permet ensuite de rembourser par anticipation tout ou partie du crédit.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mainlevée de nantissement ?
C'est l'acte par lequel le créancier nanti renonce à sa garantie sur un bien meuble incorporel (fonds de commerce, parts sociales, compte-titres, contrat d'assurance vie). Pour un nantissement inscrit, elle est suivie d'une radiation au greffe.
Le nantissement disparaît-il à la fin du prêt ?
La dette est éteinte, mais l'inscription au greffe reste visible tant qu'elle n'est pas radiée ou n'a pas atteint sa durée de validité. Pour vendre ou donner le bien nanti sans difficulté, mieux vaut obtenir la mainlevée et la radiation.
Où faire radier un nantissement de fonds de commerce ?
Au greffe du tribunal de commerce où il a été inscrit, en déposant l'acte de mainlevée signé par le créancier, ou la décision de justice qui l'ordonne, avec la demande de radiation.
Combien coûte une mainlevée de nantissement ?
Il faut prévoir les frais de greffe pour la radiation, éventuellement l'enregistrement de l'acte et les honoraires du professionnel qui le rédige. Demandez un devis : les montants varient selon le bien et le rédacteur.
Que faire si le créancier refuse la mainlevée du nantissement ?
S'il est entièrement payé, mettez-le en demeure par lettre recommandée, puis saisissez le juge pour qu'il ordonne la mainlevée et la radiation. S'il reste une somme due, la mainlevée suppose de la payer.
Un nantissement judiciaire peut-il être levé ?
Oui. Le nantissement judiciaire provisoire est une mesure conservatoire : le juge de l'exécution peut en donner mainlevée si ses conditions ne sont pas réunies, et il devient caduc si le créancier n'engage pas la procédure au fond dans le délai légal.
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