Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Pour obtenir un prêt professionnel, la plupart des dirigeants de PME se portent caution personnelle. Tant que la société rembourse, cet engagement reste théorique. Mais si l'entreprise rencontre des difficultés, la banque peut se retourner vers le dirigeant et lui demander de payer à la place de la société. Pour un dirigeant propriétaire, la somme réclamée peut menacer directement son patrimoine personnel.
Ce que la banque peut réclamer
La caution garantit la dette de la société dans la limite prévue par l'acte de cautionnement. La banque adresse en général une mise en demeure au dirigeant, puis peut engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire, et enfin des mesures d'exécution, jusqu'à une hypothèque judiciaire sur ses biens.
Les premiers réflexes
- Relire l'acte de cautionnement : montant maximal, durée, mentions obligatoires. Un acte irrégulier peut être contesté.
- Vérifier la proportionnalité : un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus du dirigeant au moment de sa signature peut être réduit par le juge.
- Consulter un avocat avant tout paiement : des moyens de défense existent souvent.
- Négocier : un échéancier ou un paiement transactionnel sont fréquemment possibles.
Le crédit hypothécaire pour honorer la caution
Si la dette est due et qu'il faut la régler, le crédit hypothécaire permet de mobiliser la valeur d'un bien personnel pour payer la banque en une fois, et d'éviter une inscription d'hypothèque judiciaire ou une saisie. Il peut aussi servir d'argument pour négocier un règlement transactionnel.
Les situations qui bloquent
Deux cas ferment l'accès au crédit hypothécaire :
- être encore mandataire social d'une société en liquidation ou en procédure collective ;
- faire l'objet d'une inscription au FICP.
Lorsque le mandat a pris fin ou que la procédure est clôturée, le dossier peut être étudié : les revenus retenus sont alors ceux dont vous disposez aujourd'hui.
Les autres conditions
- un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
- un besoin d'au moins 50 000 €, ou 300 000 € pour financer un achat ;
- des revenus réguliers permettant d'assurer le remboursement ;
- une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Pour aller plus loin
- Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants
- Dirigeant rémunéré en dividendes
- Saisie, surendettement, fichage
Questions fréquentes
La banque peut-elle saisir ma maison si j'étais caution ?
Oui, après avoir obtenu un titre exécutoire. C'est pourquoi il faut agir dès la mise en demeure : contester si l'acte le permet, négocier, ou financer le règlement.
Peut-on obtenir un crédit hypothécaire si sa société est en liquidation ?
Pas tant que vous en êtes mandataire social et que la procédure est en cours. Une fois le mandat terminé ou la procédure clôturée, le dossier peut être étudié.
Une caution disproportionnée peut-elle être contestée ?
Oui. Si l'engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus lors de sa signature, le juge peut le réduire. Un avocat vous dira si c'est votre cas.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
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