Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
La liquidation judiciaire d'une société ne permet pas, en principe, de saisir la maison de son dirigeant : la société a son propre patrimoine. La maison devient exposée dans trois cas : le dirigeant s'est porté caution des dettes de la société, le tribunal retient une faute de gestion, ou les patrimoines ont été confondus. Pour un entrepreneur individuel, la résidence principale est insaisissable par ses créanciers professionnels, avec des exceptions.
Le principe : la société et le dirigeant sont deux personnes
Une SARL, une SAS ou une SA est une personne morale avec son propre patrimoine. Ses dettes sont les siennes. Quand elle est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur vend ses actifs pour payer ses créanciers ; ce qui reste impayé ne passe pas automatiquement au dirigeant. Sa résidence principale, ses biens et son épargne ne font pas partie de la liquidation.
Ce principe connaît trois exceptions, qui expliquent pourquoi tant de dirigeants perdent malgré tout leur maison : la caution personnelle, la faute de gestion et la confusion des patrimoines.
Exception 1 : la caution personnelle
Pour accorder un prêt, un bail ou une ligne de crédit à la société, la banque ou le bailleur demande souvent au dirigeant de se porter caution. Le jour où la société ne paie plus, le créancier se retourne contre lui, sur tous ses biens personnels, dans la limite de l'engagement signé. C'est de loin la première cause de saisie de la maison d'un dirigeant.
Le moment où la caution peut être poursuivie dépend de la procédure :
| Procédure ouverte contre la société | Poursuites contre la caution personne physique | Remarque |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc ou conciliation | Possibles, mais l'accord de conciliation profite à la caution | Procédures amiables et confidentielles |
| Sauvegarde | Suspendues pendant la période d'observation, puis la caution peut se prévaloir du plan | La procédure la plus protectrice |
| Redressement judiciaire | Suspendues pendant la période d'observation, reprises ensuite | Le plan ne protège pas la caution comme en sauvegarde |
| Liquidation judiciaire | Possibles immédiatement | Le créancier déclare sa créance et peut agir contre la caution |
Un engagement de caution se conteste : mention écrite par la caution elle-même, devoir de mise en garde du créancier professionnel, engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus du dirigeant lors de la signature, que le juge peut réduire (articles 2297, 2299 et 2300 du Code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; les actes plus anciens relèvent des règles antérieures du Code de la consommation). Faites relire l'acte par un avocat avant de payer. Voir notre page sur la caution du dirigeant appelée.
Exception 2 : la faute de gestion
Quand l'actif de la société ne couvre pas son passif, le liquidateur peut agir contre le dirigeant, de droit ou de fait, qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance : c'est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce). Le tribunal peut alors mettre à sa charge tout ou partie des dettes. La simple négligence ne suffit pas. En revanche, poursuivre une activité déficitaire, ne pas déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours ou tenir une comptabilité incomplète sont des fautes souvent retenues. Des sanctions personnelles, comme l'interdiction de gérer, s'y ajoutent parfois.
Exception 3 : la confusion des patrimoines
Si les comptes de la société et ceux du dirigeant sont mêlés (dépenses personnelles payées par la société, absence de comptabilité distincte, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure au dirigeant lui-même. Ses biens personnels entrent alors dans la liquidation. C'est rare, mais grave.
Le cas de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, micro-entrepreneur) n'a pas de société. Deux règles le protègent :
- L'insaisissabilité de la résidence principale : depuis la loi du 6 août 2015, sa résidence principale est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels (article L. 526-1 du Code de commerce). Il peut aussi déclarer insaisissables, devant notaire, ses autres biens fonciers non affectés à l'activité.
- La séparation des patrimoines : depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel. Ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que le premier.
Ces protections ont des limites : les créanciers personnels gardent leurs droits, l'entrepreneur peut y avoir renoncé au profit d'une banque, et l'administration fiscale et l'URSSAF peuvent atteindre le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à ses obligations. Une hypothèque consentie volontairement sur la maison reste par ailleurs pleinement efficace.
Ce que la liquidation change pour le crédit
| Situation du dirigeant | Conséquence | Crédit hypothécaire chez Trésovia |
|---|---|---|
| Mandataire social d'une société en sauvegarde, redressement ou liquidation | Procédure en cours | Impossible tant que le mandat et la procédure durent |
| Mandat terminé ou procédure clôturée | Situation à reconstruire | Étude possible sur les revenus actuels |
| Caution appelée, dette personnelle due | Risque de saisie de la maison | Étude possible pour solder la dette, hors procédure en cours et hors fichage |
| Inscription au FICP ou au FCC | Fichage bancaire | Éliminatoire |
| Dossier de surendettement déposé | Fichage | Impossible |
Agir avant : les bons réflexes
- Surveillez la trésorerie et réagissez dès les premiers signaux : voir les solutions aux difficultés de trésorerie.
- Négociez tôt avec les banques, au besoin par le mandat ad hoc ou la conciliation, qui protègent aussi la caution.
- Préférez la sauvegarde au redressement si une procédure collective devient nécessaire : elle protège mieux le dirigeant caution.
- Déclarez la cessation des paiements dans les 45 jours pour éviter la faute de gestion.
- Séparez strictement vos comptes personnels et ceux de la société.
- Faites relire vos actes de caution par un avocat.
Régler une caution sans vendre la maison
Quand la caution est appelée et la dette confirmée, un crédit hypothécaire peut solder la banque en une fois et éviter une hypothèque judiciaire puis une saisie, une fois que le dirigeant n'est plus mandataire social d'une société en procédure. Les conditions de Trésovia : un bien en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur crédits en cours déduits, des revenus actuels qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds.
Un exemple
Marc a dirigé pendant douze ans une SARL du bâtiment, mise en liquidation judiciaire. Il s'était porté caution d'un prêt de 200 000 € ; il reste 140 000 € dus, que la banque lui réclame. Sa maison, achetée avec son épouse, vaut 620 000 € et n'a plus de prêt. La liquidation est clôturée et Marc est désormais salarié d'une autre entreprise. Son avocat obtient de la banque une réduction de la somme réclamée contre un paiement rapide, à 110 000 €. Un crédit hypothécaire de 110 000 € sur 15 ans, avec l'accord de son épouse, règle la banque : pas d'hypothèque judiciaire, pas de vente forcée.
Questions fréquentes
La liquidation judiciaire de ma société peut-elle me faire perdre ma maison ?
En principe non : la société a son propre patrimoine. Votre maison est exposée si vous vous êtes porté caution des dettes de la société, si le tribunal retient une faute de gestion ou si les patrimoines ont été confondus.
La résidence principale d'un entrepreneur individuel est-elle saisissable ?
Non par ses créanciers professionnels : elle est insaisissable de plein droit (article L. 526-1 du Code de commerce). Elle reste saisissable par ses créanciers personnels, et par ceux envers qui il a renoncé à cette protection.
La banque peut-elle poursuivre le dirigeant caution pendant la liquidation ?
Oui. En liquidation judiciaire, la caution peut être poursuivie sans attendre la fin de la procédure, alors qu'en sauvegarde les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues.
Qu'est-ce que la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
Une action qui permet au tribunal de faire supporter tout ou partie des dettes de la société au dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué au passif. La simple négligence ne suffit pas (article L. 651-2 du Code de commerce).
Mon conjoint risque-t-il de perdre sa part de la maison ?
Sa part ne répond pas des dettes de votre société, sauf s'il s'est lui-même porté caution ou a consenti une hypothèque. Si la maison est commune, les règles du régime matrimonial s'appliquent : faites-vous conseiller.
Peut-on obtenir un crédit hypothécaire pendant la liquidation de sa société ?
Pas tant que vous en êtes mandataire social et que la procédure est en cours. Une fois le mandat terminé ou la procédure clôturée, un dossier peut être étudié sur vos revenus actuels.
Comment protéger sa maison avant les difficultés ?
En agissant tôt : procédures amiables, sauvegarde, négociation avec les banques, et pour l'entrepreneur individuel, déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour ses autres biens fonciers non affectés à l'activité.
À lire aussi
- Caution de dirigeant appelée par la banque
- Mandat ad hoc et conciliation
- Difficultés de trésorerie : que faire ?
- Éviter la saisie immobilière
- Hypothèque judiciaire : provisoire et définitive
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



.webp)