Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures amiables et confidentielles, demandées par le seul dirigeant au président du tribunal, pour négocier avec les créanciers avec l'aide d'un professionnel. Le mandat ad hoc suppose une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements. La conciliation reste possible jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements, dure 5 mois au plus et peut aboutir à un accord homologué. Les deux sont à la charge de l'entreprise.
Deux procédures amiables, avant le tribunal
Le Code de commerce offre au dirigeant deux outils de prévention des difficultés, aux articles L. 611-3 et suivants : le mandat ad hoc et la conciliation. Le principe est le même : un professionnel désigné par le président du tribunal, souvent un administrateur judiciaire, aide l'entreprise à négocier avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleur, administrations). Rien ne se passe en audience publique, l'entreprise continue de fonctionner et le dirigeant garde la main.
Ces procédures s'adressent à toutes les entreprises, sociétés commerciales, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs, à l'exception des exploitations agricoles, qui disposent d'une procédure propre.
Le mandat ad hoc
- Condition : l'entreprise rencontre des difficultés mais n'est pas en cessation des paiements.
- Demande : par le seul dirigeant, au président du tribunal du siège.
- Durée : aucune durée maximale fixée par la loi ; en pratique quelques mois, renouvelables.
- Effets : aucun gel des poursuites ; rien n'est imposé aux créanciers, qui négocient librement.
- Confidentialité : totale, la désignation n'est pas publiée.
Le mandat ad hoc convient à une négociation ciblée : rééchelonner un prêt avec deux banques, régler un litige avec un partenaire, préparer l'arrivée d'un investisseur.
La conciliation
- Condition : une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et pas de cessation des paiements, ou une cessation des paiements depuis moins de 45 jours (articles L. 611-4 et L. 611-5).
- Demande : par le dirigeant, par requête au président du tribunal ; l'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur.
- Durée : 4 mois au plus, prolongeable d'un mois à la demande du conciliateur, soit 5 mois au total (article L. 611-6).
- Pendant la négociation : l'entreprise continue de payer ses dettes, mais si un créancier la poursuit ou la met en demeure, elle peut demander au juge des délais de paiement.
- Confidentialité : la procédure est confidentielle, sauf homologation de l'accord.
Mandat ad hoc ou conciliation : le comparatif
| Critère | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | Exclue | Possible si elle date de moins de 45 jours |
| Durée | Pas de maximum légal | 4 mois, 5 mois au plus |
| Suspension des poursuites | Non | Délais de paiement possibles sur demande au juge |
| Issue | Accord privé entre les parties | Accord constaté par ordonnance ou homologué par jugement |
| Publicité | Aucune | Aucune, sauf homologation |
| Coût | Rémunération du mandataire, à la charge de l'entreprise | Rémunération du conciliateur, à la charge de l'entreprise |
| Protection de la caution | Selon l'accord négocié | La caution peut se prévaloir des mesures de l'accord |
L'accord de conciliation : constaté ou homologué
Si les négociations aboutissent, l'accord peut prendre deux formes (article L. 611-8).
L'accord constaté
À la demande des parties, le président du tribunal constate l'accord par ordonnance et lui donne force exécutoire. Il reste confidentiel. C'est la forme la plus discrète.
L'accord homologué
À la demande de l'entreprise seule, le tribunal homologue l'accord par jugement, si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements ou si l'accord y met fin, s'il assure sa pérennité et s'il préserve les intérêts des créanciers non signataires. L'homologation fait l'objet d'une publicité, mais elle apporte un avantage majeur : les créanciers qui apportent de l'argent frais dans l'accord bénéficient d'un privilège de remboursement si une procédure collective s'ouvre ensuite (article L. 611-11). C'est souvent ce qui convainc une banque de remettre des fonds.
Pendant l'exécution de l'accord, les créanciers signataires ne peuvent pas poursuivre l'entreprise pour les dettes qu'il règle, et cette protection profite aussi aux cautions. Si l'accord n'est pas respecté, il peut être résolu.
Les étapes, de la requête à l'accord
- Préparer avec l'expert-comptable un plan de trésorerie et la liste des dettes par créancier.
- Rédiger la requête au président du tribunal : situation, besoins, mesures envisagées, nom proposé pour le mandataire ou le conciliateur.
- Entretien avec le président, puis ordonnance de désignation fixant la mission et la rémunération.
- Réunions avec les créanciers, propositions chiffrées (délais, remises, nouvelles lignes, apport des associés).
- Signature de l'accord, puis constat ou homologation pour la conciliation.
- Exécution de l'accord et suivi de la trésorerie.
Le dirigeant, la caution et son patrimoine
Dans une PME, le dirigeant a souvent garanti personnellement les prêts de la société. Une conciliation réussie évite qu'une banque, inquiète, n'appelle cette caution. L'apport personnel du dirigeant fait aussi souvent partie de l'accord : les créanciers acceptent plus volontiers un effort quand les associés en font un, par un apport en capital ou en compte courant d'associé.
Pour un dirigeant propriétaire, cet apport peut être financé par un crédit hypothécaire personnel. Les conditions de Trésovia : un bien en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur crédits en cours déduits, des revenus personnels qui permettent de rembourser, une résidence fiscale en France, aucune inscription au FICP ni au FCC. La conciliation n'est pas une procédure collective, mais chaque dossier est étudié avec prudence : des revenus tirés d'une société en pertes avec des capitaux propres négatifs ferment l'accès, comme la qualité de mandataire social d'une société en sauvegarde, en redressement ou en liquidation. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et les fonds, délai de réflexion de 10 jours compris : à anticiper dans le calendrier de la négociation.
Un exemple
Sophie dirige une société de distribution de 20 salariés. La perte d'un client fait chuter le chiffre d'affaires ; deux banques menacent de réduire leurs lignes et elle a garanti un prêt de la société à titre personnel. Sans être en cessation des paiements, elle demande une conciliation. En trois mois, le conciliateur obtient un rééchelonnement des prêts, le maintien des lignes court terme et un plan de la CCSF pour les dettes fiscales et sociales, à condition que les associés apportent 150 000 €. Propriétaire d'un appartement estimé à 650 000 €, sans prêt en cours, et payée par un salaire stable, elle étudie un crédit hypothécaire personnel pour financer sa part de l'apport. L'accord est homologué et protège aussi son engagement de caution.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc est réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements, n'a pas de durée maximale et ne suspend aucune poursuite. La conciliation est ouverte jusqu'à 45 jours après la cessation des paiements, dure 5 mois au plus et peut aboutir à un accord homologué par le tribunal.
Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Seul le dirigeant de l'entreprise, par une requête adressée au président du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire pour une profession libérale. Les créanciers ne peuvent pas l'imposer.
Combien de temps dure une conciliation ?
Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus, avec une prolongation possible d'un mois à sa demande : 5 mois au total.
La procédure est-elle confidentielle ?
Oui. Le mandat ad hoc n'est pas publié et la conciliation est confidentielle. Seule l'homologation de l'accord de conciliation fait l'objet d'une publicité, sans que le contenu de l'accord soit rendu public.
Qui paie le mandataire ad hoc ou le conciliateur ?
L'entreprise. Les conditions de sa rémunération sont fixées dès la désignation, avec l'accord du dirigeant.
Le dirigeant caution est-il protégé par l'accord de conciliation ?
Oui. Le Code de commerce permet à la caution de se prévaloir des mesures de l'accord constaté ou homologué, ce qui intéresse directement le dirigeant qui a garanti les prêts de sa société.
Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?
Le président du tribunal met fin à la mission. L'entreprise peut alors demander une sauvegarde ou une sauvegarde accélérée ; si elle est en cessation des paiements, le dirigeant doit la déclarer.
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