Cessation des paiements : définition, déclaration et délai de 45 jours

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
07 November 2026
Cessation des paiements : définition, déclaration et délai de 45 jours

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire pour les professionnels et dirigeants ».

La cessation des paiements est la situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du Code de commerce). Le dirigeant doit alors la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai. La déclaration, souvent appelée dépôt de bilan, conduit à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Tant que la cessation n'est pas constituée, des solutions amiables et un apport du dirigeant restent possibles.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La définition est fixée par l'article L. 631-1 du Code de commerce : l'entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Ce n'est ni une perte comptable, ni des capitaux propres négatifs, ni une simple tension de trésorerie. C'est un constat à une date donnée : l'argent disponible ne suffit plus à payer les dettes dont le paiement peut être réclamé.

Le même article précise qu'une entreprise qui prouve que ses réserves de crédit ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible n'est pas en cessation des paiements. Un délai obtenu des impôts, de l'URSSAF ou d'un fournisseur sort donc la dette concernée du passif exigible tant qu'il est respecté.

Qui est concerné ?

La notion vise les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux et les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales, sociétés civiles, associations. Un particulier qui ne peut plus payer ses dettes personnelles relève d'un autre régime, celui du surendettement.

Comment calculer la cessation des paiements ?

Le calcul compare deux masses, à une même date.

ÉlémentCe qui entre dedansCe qui n'y entre pas
Passif exigibleDettes échues dont le paiement est réclamable : fournisseurs, salaires, impôts, cotisations, échéances de prêt impayéesDettes à échéance future, dettes ayant fait l'objet d'un délai accordé et respecté
Actif disponibleTrésorerie en banque et en caisse, placements mobilisables immédiatement, autorisation de découvert non utiliséeStocks, immeubles, créances clients non encore encaissées, matériel
RésultatActif disponible inférieur au passif exigible : cessation des paiementsActif disponible suffisant, même avec des pertes : pas de cessation

Une entreprise peut donc posséder des locaux, un stock important ou un carnet de commandes plein et être en cessation des paiements, faute de liquidités. À l'inverse, une entreprise en pertes qui paie ses dettes à l'échéance ne l'est pas.

Déclarer la cessation des paiements : le délai de 45 jours

L'article L. 631-4 du Code de commerce impose au dirigeant de demander l'ouverture d'une procédure au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une conciliation. Le délai court à partir de la date réelle de la cessation, et non de la date à laquelle le dirigeant s'en rend compte.

Les étapes

  1. remplir la déclaration de cessation des paiements (formulaire cerfa n° 10530), qui vaut demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
  2. joindre les pièces demandées : comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie, état chiffré des créances et des dettes avec le nom des créanciers, état des sûretés et des engagements hors bilan, inventaire des biens, nombre de salariés et chiffre d'affaires ;
  3. déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal judiciaire pour une activité civile ou libérale ;
  4. être entendu par le tribunal, qui fixe la date de cessation des paiements et choisit la procédure.

Le tribunal ouvre un redressement judiciaire si l'entreprise peut être sauvée, et une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1). La sauvegarde, elle, n'est plus accessible une fois la cessation constituée.

Ce que la cessation des paiements change

SituationProcédures possiblesCe que cela implique
Difficultés sans cessation des paiementsMandat ad hoc, conciliation, sauvegardeLe dirigeant garde la main, la négociation reste confidentielle
Cessation des paiements depuis 45 jours au plusConciliation, redressement ou liquidation judiciaireUne conciliation reste possible si elle est demandée dans les 45 jours (article L. 611-4)
Cessation des paiements depuis plus de 45 joursRedressement ou liquidation judiciaireLe retard de déclaration peut être reproché au dirigeant
Redressement manifestement impossibleLiquidation judiciaireL'activité s'arrête, les biens sont vendus pour payer les créanciers

Le détail des procédures amiables figure dans notre guide sur le mandat ad hoc et la conciliation.

La période suspecte

Dans son jugement, le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Il peut la faire remonter jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (article L. 631-8 du Code de commerce). Le temps écoulé entre cette date et le jugement s'appelle la période suspecte.

Certains actes passés pendant cette période sont nuls de plein droit (article L. 632-1) : actes à titre gratuit, paiement de dettes non échues, paiements faits par un moyen inhabituel, sûreté constituée pour une dette antérieure. D'autres peuvent être annulés si le créancier connaissait la cessation des paiements (article L. 632-2). Rembourser en priorité un proche ou consentir une hypothèque à un fournisseur dans les mois qui précèdent la déclaration expose donc ces opérations à une annulation.

Les risques pour le dirigeant

Déclarer à temps protège le dirigeant. Ne pas le faire l'expose à plusieurs sanctions.

  • l'interdiction de gérer : le tribunal peut la prononcer contre le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours sans avoir demandé une conciliation (article L. 653-8) ;
  • la responsabilité pour insuffisance d'actif : en liquidation, le dirigeant dont une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter tout ou partie (article L. 651-2), la simple négligence étant exclue ;
  • la caution personnelle : si le dirigeant s'est porté caution des prêts de sa société, les créanciers se tourneront vers lui, selon des règles qui varient avec la procédure ;
  • le patrimoine personnel : en société, il reste en principe distinct des dettes sociales ; l'entrepreneur individuel bénéficie depuis la loi du 14 février 2022 d'une séparation entre patrimoine professionnel et personnel.

Le sort de la maison du dirigeant est détaillé dans notre guide liquidation judiciaire et maison du dirigeant, et celui d'une caution mise en jeu dans caution de dirigeant appelée.

Avant la cessation : ce qui reste possible

Les meilleures solutions se trouvent avant la date fatidique, quand l'entreprise tient encore ses échéances.

  • établir un plan de trésorerie sur treize semaines pour dater le moment où les encaissements ne couvriront plus les dettes : voir difficultés de trésorerie : que faire ;
  • obtenir des délais des impôts, de l'URSSAF ou de la commission des chefs des services financiers, ce qui sort les dettes concernées du passif exigible ;
  • saisir la médiation du crédit si une banque réduit ses concours ;
  • demander un mandat ad hoc ou une conciliation, confidentiels ;
  • renforcer les fonds de la société par un apport des associés, en capital ou en compte courant d'associé.

Un dirigeant propriétaire peut financer cet apport par un crédit hypothécaire personnel, garanti par un bien qu'il détient. L'étude porte alors sur sa situation personnelle : revenus permettant de rembourser, résidence fiscale en France, absence d'inscription au FICP ou au FCC. Ce financement ne se conçoit qu'avant toute procédure collective, et seulement si l'apport suffit à rétablir durablement l'entreprise : apporter de l'argent à une société déjà condamnée, c'est risquer de le perdre.

Exemple chiffré

Marc dirige une SARL de second œuvre. En mars, un gros client paie avec quatre mois de retard. Son plan de trésorerie montre que, dans six semaines, l'actif disponible de 40 000 € ne couvrira plus 150 000 € de dettes échues (URSSAF, TVA, fournisseurs). La société n'est pas encore en cessation des paiements : elle paie toujours à l'échéance.

Marc obtient un plan de règlement de la CCSF pour les dettes sociales et fiscales, puis une conciliation avec ses deux principaux fournisseurs. Pour reconstituer la trésorerie, il apporte 120 000 € en compte courant. Il finance cet apport par un crédit hypothécaire amortissable sur quinze ans, garanti par sa maison estimée à 600 000 € et sans prêt en cours : le plafond de 70 % de la valeur, soit 420 000 €, laisse une large marge, et son salaire de gérant avec les revenus de son conjoint couvrent les mensualités. Les fonds arrivent dans les 30 à 45 jours qui suivent le dossier complet, délai légal de réflexion de 10 jours compris, ce qui impose d'anticiper.

Les conditions d'un crédit hypothécaire avec Trésovia

  • un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € ;
  • un besoin d'au moins 50 000 € ;
  • jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
  • amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 € ;
  • des revenus permettant de rembourser et une résidence fiscale en France ;
  • aucune inscription au FICP ni au FCC.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

C'est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, selon l'article L. 631-1 du Code de commerce. Elle se constate à une date précise, indépendamment des pertes comptables.

Quel est le délai pour déclarer la cessation des paiements ?

45 jours à compter de la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai (article L. 631-4 du Code de commerce).

Cessation des paiements et dépôt de bilan, est-ce la même chose ?

Le dépôt de bilan est l'expression courante pour la déclaration de cessation des paiements, déposée au greffe du tribunal avec le formulaire cerfa n° 10530 et ses pièces.

Que se passe-t-il si le dirigeant ne déclare pas à temps ?

Il s'expose notamment à une interdiction de gérer (article L. 653-8) et, en cas de liquidation, à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion.

Qu'est-ce que la période suspecte ?

C'est le temps entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, jusqu'à dix-huit mois avant le jugement, et l'ouverture de la procédure. Certains actes passés pendant cette période peuvent être annulés.

Une entreprise avec des biens peut-elle être en cessation des paiements ?

Oui. Les immeubles, les stocks et les créances non encaissées ne font pas partie de l'actif disponible. Seules comptent les liquidités et les ressources mobilisables immédiatement.

Un dirigeant peut-il éviter la cessation des paiements par un apport personnel ?

Oui, s'il intervient avant la cessation et suffit à rétablir la trésorerie. Un dirigeant propriétaire peut financer cet apport par un crédit hypothécaire personnel, si ses revenus permettent de rembourser.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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