Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Une TVA déclarée mais non payée à l'échéance entraîne une majoration de 5 % (article 1731 du Code général des impôts) et un intérêt de retard, puis des poursuites : mise en demeure, saisie des comptes et des créances clients, sûretés sur les biens de l'entreprise. Il faut contacter sans attendre le service des impôts des entreprises pour obtenir un plan de règlement. Le dirigeant n'est pas automatiquement responsable sur ses biens personnels, sauf manquements graves et répétés.
Pourquoi une dette de TVA est prise très au sérieux
La TVA n'appartient pas à l'entreprise : elle la collecte auprès de ses clients pour le compte de l'État, puis la reverse après déduction de la TVA payée sur ses achats. Une dette de TVA est donc vue par l'administration comme de l'argent public conservé dans la trésorerie. C'est pourquoi les relances arrivent vite et que les marges de négociation sont plus étroites que pour d'autres créanciers.
La dette naît souvent d'un décalage : clients qui paient tard alors que la TVA est due sur les encaissements ou les facturations, chute d'activité, régularisation après un contrôle, ou TVA utilisée pour payer les salaires pendant un mois difficile.
Ce que coûte un retard de TVA
| Situation | Sanction prévue par la loi | Texte |
|---|---|---|
| Déclaration déposée, TVA non payée à l'échéance | Majoration de 5 % et intérêt de retard | Articles 1731 et 1727 du Code général des impôts |
| Déclaration déposée en retard | Majoration de 10 % et intérêt de retard | Articles 1728 et 1727 |
| Déclaration non déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure | Majoration portée à 40 % | Article 1728 |
| Insuffisance de déclaration de mauvaise foi | Majoration de 40 %, ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses | Article 1729 |
Le détail des calculs figure dans majorations et intérêts de retard des impôts. Une première remarque pratique : continuez à déposer vos déclarations à l'heure, même sans pouvoir payer. Une déclaration déposée coûte beaucoup moins cher qu'une déclaration manquante, et elle montre votre bonne foi.
Les étapes du recouvrement
- Relance du service des impôts des entreprises, souvent dans votre espace professionnel.
- Mise en demeure de payer, qui ouvre les poursuites et ajoute des frais.
- Saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes bancaires de l'entreprise et sur les sommes dues par vos clients : voyez la SATD.
- Sûretés : inscription du privilège du Trésor et, le cas échéant, hypothèque légale sur les immeubles de l'entreprise.
- Saisie-vente de biens, ou assignation de l'entreprise en procédure collective si la situation est bloquée.
Obtenir un plan de règlement
Auprès du service des impôts des entreprises
Écrivez à votre service des impôts des entreprises dès la première difficulté, avant la mise en demeure si possible. Joignez une situation de trésorerie, un prévisionnel de quelques mois et une proposition de calendrier. Le comptable public peut accorder des délais, parfois en demandant des garanties. Il est plus ouvert quand les déclarations sont à jour et que la TVA courante est payée.
Auprès de la commission des chefs des services financiers
Si l'entreprise doit à la fois des impôts et des cotisations sociales, la commission des chefs des services financiers (CCSF) de votre département peut examiner l'ensemble et proposer un plan global, de manière confidentielle. Pour les cotisations, voyez aussi négocier un échéancier URSSAF.
Les procédures de prévention
Quand la dette fiscale s'ajoute à d'autres impayés, le mandat ad hoc et la conciliation permettent de négocier avec l'ensemble des créanciers sous l'égide du tribunal : voyez mandat ad hoc et conciliation. Si l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.
Le dirigeant peut-il être poursuivi personnellement ?
En principe non : la dette de TVA d'une société est celle de la société. L'article L267 du Livre des procédures fiscales permet toutefois au comptable public de demander au président du tribunal judiciaire de rendre le dirigeant solidairement responsable, si des manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ont rendu le recouvrement impossible. Déclarer sans payer pendant une période difficile n'est pas, en soi, une manœuvre frauduleuse ; ne plus déclarer du tout expose beaucoup plus.
Pour un entrepreneur individuel, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel depuis la loi du 14 février 2022, mais l'administration peut poursuivre les biens personnels dans des cas comparables de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés (article L273 B du Livre des procédures fiscales). Une caution personnelle signée au profit d'un créancier reste, elle, engagée.
Financer la dette avec son patrimoine personnel
Quand la banque de l'entreprise refuse un prêt de trésorerie à une société en retard d'impôts, le dirigeant propriétaire d'un bien de valeur peut emprunter à titre personnel, en garantissant le prêt par une hypothèque sur ce bien. Il apporte ensuite les fonds à la société, par exemple en compte courant d’associé, et la société règle le Trésor public. La dette fiscale disparaît, les saisies sont levées, et l'entreprise retrouve de l'air.
Ce montage engage le patrimoine personnel du dirigeant : il n'a de sens que si l'activité est viable une fois la dette réglée. Il faut aussi que les revenus personnels du dirigeant, salaire ou dividendes, couvrent la mensualité.
Chez Trésovia, le crédit hypothécaire suppose un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Il est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Pour les autres besoins des dirigeants, voyez le crédit hypothécaire pour professionnels.
Un exemple
Sophie dirige une société de services de douze salariés. Après la défaillance d'un gros client, la société a déclaré sa TVA sans la payer pendant quatre mois : 86 000 € dus, majorations comprises, avec une saisie annoncée sur le compte principal. La banque de la société refuse tout prêt. Sophie possède avec son conjoint une maison estimée à 650 000 €, avec 120 000 € de prêt restant. Le total, 206 000 €, reste sous le plafond de 70 % de la valeur (455 000 €). Un crédit hypothécaire de 90 000 €, souscrit par le couple, est envisageable si leurs revenus couvrent la nouvelle mensualité. Les fonds sont apportés en compte courant, la société solde le Trésor public et les poursuites s'arrêtent.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une entreprise ne paie pas sa TVA ?
Une majoration de 5 % et un intérêt de retard s'appliquent si la déclaration a été déposée. Viennent ensuite une mise en demeure, des saisies sur les comptes et les créances clients, des sûretés sur les biens de l'entreprise et, si la situation est bloquée, une procédure collective.
Peut-on obtenir un échéancier pour une dette de TVA ?
Oui. Le service des impôts des entreprises peut accorder un plan de règlement, surtout si les déclarations sont à jour et la TVA courante payée. Si l'entreprise doit aussi des cotisations sociales, la CCSF peut proposer un plan global.
Le dirigeant est-il responsable de la dette de TVA de sa société ?
Pas automatiquement. Il peut être déclaré solidairement responsable par le président du tribunal judiciaire en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu le recouvrement impossible (article L267 du Livre des procédures fiscales).
Faut-il déclarer la TVA même si on ne peut pas la payer ?
Oui. Déposer la déclaration à l'heure limite la majoration et montre la bonne foi de l'entreprise. Une déclaration manquante coûte plus cher et expose davantage le dirigeant.
Une dette de TVA peut-elle être effacée ?
La TVA elle-même est rarement remise. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse. Dans une procédure collective, la créance du Trésor est déclarée et traitée avec les autres dettes.
Un dirigeant peut-il emprunter sur sa maison pour payer la TVA de sa société ?
Oui, à titre personnel, en apportant ensuite les fonds à la société. Chez Trésovia, il faut un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 € et des revenus personnels qui couvrent la mensualité.
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Une dette de TVA se traite mieux tôt que tard : déclarations à jour, contact rapide avec le service des impôts des entreprises, plan réaliste, et si besoin un financement adossé à votre patrimoine pour solder l'arriéré en une fois.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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