Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
La saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, permet à l'administration fiscale de récupérer une dette directement auprès de ceux qui détiennent de l'argent pour votre compte : votre banque, votre employeur, vos locataires. Elle intervient sans passer par un juge. Voici ce qu'elle peut saisir, ce qui reste protégé, comment la contester, et comment la faire lever.
Qu'est-ce qu'une SATD ?
C'est la procédure de recouvrement forcé des comptables publics, qui a remplacé depuis 2019 plusieurs anciennes procédures, dont l'avis à tiers détenteur. Elle intervient après une mise en demeure de payer restée sans effet. L'administration adresse la saisie au « tiers détenteur », qui doit lui verser les sommes qu'il vous doit ou qu'il détient pour vous, et vous en informe.
Sur quoi elle porte
- Vos comptes bancaires : la banque bloque les sommes, dans la limite de la dette, puis les verse au Trésor.
- Votre salaire ou votre pension : l'employeur ou la caisse prélève une fraction saisissable, selon un barème qui dépend du revenu et des personnes à charge.
- Vos loyers, si vous êtes bailleur : le locataire verse le loyer au Trésor.
Ce qui reste protégé
- Le solde bancaire insaisissable : la banque doit laisser à votre disposition une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
- La fraction insaisissable du salaire, fixée par le barème légal.
- Les frais bancaires liés à la saisie sont plafonnés.
Comment la contester
- Sur le fond, si vous contestez la dette elle-même : réclamation auprès du service des impôts.
- Sur la forme, si la procédure est irrégulière : réclamation préalable auprès du comptable public dans les deux mois suivant la notification, puis recours devant le juge si elle est rejetée.
Une contestation n'arrête pas automatiquement la saisie. Faites-vous conseiller par un avocat ou votre expert-comptable.
Comment la faire lever
- Payer la dette : la saisie est levée dès le paiement intégral.
- Obtenir un échéancier auprès du comptable public, qui peut suspendre la saisie tant qu'il est respecté. Voir échelonner une dette fiscale.
- Régler la dette avec un crédit hypothécaire, si elle est importante et que vous êtes propriétaire : le notaire règle directement le Trésor, et la saisie comme l'éventuelle hypothèque légale sont levées. Il suppose un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
Un exemple
Après un redressement fiscal, François doit 95 000 € à l'administration. Faute d'accord sur un échéancier, une SATD bloque son compte et une partie de son salaire, et une hypothèque légale est inscrite sur sa maison, estimée à 520 000 € et sans prêt. Il obtient un crédit hypothécaire de 102 000 €, frais compris. Le jour de la signature, le notaire règle le Trésor : la saisie et l'hypothèque légale sont levées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une SATD ?
Une saisie administrative à tiers détenteur : l'administration fiscale récupère sa créance auprès de votre banque, de votre employeur ou de vos locataires, sans passer par un juge.
La banque peut-elle vider mon compte ?
Non. Elle doit laisser à votre disposition un solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Comment contester une SATD ?
Par une réclamation auprès du comptable public dans les deux mois suivant la notification pour la forme, ou auprès du service des impôts pour la dette elle-même.
Comment faire lever une SATD ?
En payant la dette, en obtenant un échéancier, ou en la réglant grâce à un crédit hypothécaire si vous êtes propriétaire.
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