Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
La remise gracieuse est une réduction, totale ou partielle, que l'administration fiscale peut accorder à un contribuable qui ne peut pas payer son impôt, même en obtenant un délai. Elle concerne les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation des résidences secondaires) ainsi que les pénalités et intérêts de retard. La demande se fait par écrit, sans forme imposée, et ne suspend pas le paiement. L'administration décide librement, au cas par cas, en examinant les ressources et le patrimoine de tout le foyer.
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?
La remise gracieuse est une mesure de bienveillance de l'administration fiscale. Elle ne remet pas en cause le calcul de l'impôt : celui-ci est exact, mais vous êtes dans l'impossibilité de le payer. L'administration peut alors accorder :
- une remise totale : la dette est effacée ;
- une modération : une partie seulement est effacée ;
- une remise conditionnelle : elle n'est acquise que si vous payez le solde à une date fixée, ou si vous renoncez à contester l'impôt.
Elle se distingue de la réclamation contentieuse, qui sert à contester un impôt mal calculé. Si vous pensez que l'impôt est erroné, c'est une réclamation qu'il faut déposer, pas une demande de remise. La remise gracieuse se distingue aussi du délai de paiement, qui étale la dette sans la réduire.
Quels impôts et quelles pénalités sont concernés ?
Seuls les impôts directs peuvent être remis en principal. Les pénalités, elles, peuvent faire l'objet d'une remise sur la plupart des impôts.
| Ce qui peut être remis | Remise possible ? | Où adresser la demande |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Oui, en tout ou partie | Service des impôts des particuliers |
| Taxe foncière | Oui, en tout ou partie | Service des impôts des particuliers |
| Taxe d'habitation des résidences secondaires | Oui, en tout ou partie | Service des impôts des particuliers |
| Majoration de 10 % pour paiement tardif | Oui | Service indiqué sur l'avis d'imposition |
| Intérêts de retard et frais de poursuites | Oui | Service indiqué sur l'avis ou comptable chargé du recouvrement |
| Droits de succession (principal) | Non | Délais de paiement seulement |
| Impôt sur la fortune immobilière (principal) | Non | Délais de paiement seulement |
La demande la plus fréquente porte sur la majoration de 10 % appliquée quand un impôt n'est pas payé à la date limite. Les intérêts de retard d'un contrôle fiscal (0,20 % par mois) et les majorations de redressement peuvent aussi être remis, en tout ou partie, une fois le rappel devenu définitif. En cas de fraude ou de manœuvres, l'administration est en revanche très réticente, et certaines pénalités sont exclues de toute remise.
Les conditions : comment l'administration décide
Il n'existe aucun barème. L'administration examine chaque demande au cas par cas et vérifie que vous ne pouvez pas payer, même avec un délai. Elle regarde les ressources et le patrimoine de toutes les personnes du foyer, les charges incompressibles (logement, enfants, santé), vos autres dettes, et votre comportement fiscal habituel.
| Situation | Ce qui joue en votre faveur | Ce qui joue contre vous |
|---|---|---|
| Ressources | Perte imprévue de revenus (chômage, maladie, invalidité) | Revenus stables suffisants pour payer avec un délai |
| Événement personnel | Décès du conjoint, séparation, frais médicaux importants | Difficulté liée à un choix de train de vie |
| Patrimoine | Aucun bien mobilisable | Épargne ou bien immobilier disponible |
| Comportement fiscal | Déclarations et paiements habituellement à l'heure | Retards répétés, engagements passés non tenus |
| Montant | Dette disproportionnée par rapport aux revenus | Dette qu'un échéancier suffirait à solder |
Un point est décisif pour un propriétaire : l'existence d'un patrimoine. Si vous détenez un bien immobilier de valeur, l'administration considère souvent que vous pouvez payer, par la vente ou par un financement. La remise gracieuse est alors rarement accordée sur le principal, même si elle reste possible sur les pénalités.
Comment faire la demande de remise gracieuse
- Choisir le bon service : le service des impôts des particuliers pour l'impôt lui-même, le service indiqué sur l'avis d'imposition pour la majoration de 10 %, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires.
- Choisir le canal : la messagerie sécurisée de votre espace particulier (rubrique « Écrire », puis « Paiement », puis « Difficulté de paiement »), un courrier, ou le guichet du centre des finances publiques. La messagerie sécurisée accélère le traitement.
- Utiliser le formulaire 4805-AP-SD : il n'est pas obligatoire, mais il est recommandé et facilite l'examen de votre situation.
- Joindre les justificatifs : avis d'imposition, bulletins de salaire ou relevés de pension, attestations de chômage ou d'arrêt maladie, quittances de loyer ou tableau d'amortissement, relevés de comptes, justificatifs des charges exceptionnelles.
- Demander un délai en parallèle : la demande de remise ne suspend pas le paiement. Sans accord sur un échéancier, les poursuites peuvent continuer.
Ce que doit contenir la lettre
Une demande efficace est courte et chiffrée. Indiquez vos nom, adresse et numéro fiscal, l'impôt et l'année concernés en reprenant la référence de l'avis, le montant dû, puis expliquez l'événement qui vous empêche de payer, votre budget mensuel (revenus et charges) et ce que vous avez déjà payé. Terminez par votre demande précise : remise totale, partielle, ou remise des seules pénalités, et proposez, si vous le pouvez, de régler le reste selon un échéancier réaliste.
Délai de réponse et recours
L'administration s'efforce de répondre dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Pour un dossier complexe, l'administration peut vous prévenir avant la fin des deux mois qu'elle prolonge l'examen jusqu'à quatre mois. Ses décisions ne sont pas motivées.
En cas de refus, vous pouvez :
- saisir le conciliateur fiscal départemental, qui réexamine le dossier ;
- présenter une nouvelle demande si votre situation a changé ;
- saisir le tribunal administratif, mais le juge ne contrôle qu'une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation, jamais l'opportunité de la remise.
Si la remise est refusée : les autres solutions
| Solution | Ce qu'elle apporte | Limite |
|---|---|---|
| Remise gracieuse | Efface tout ou partie de la dette ou des pénalités | Décision libre de l'administration, jamais due |
| Délai de paiement | Étale la dette sur plusieurs mois | Intérêts et majorations peuvent continuer de courir |
| Réclamation contentieuse | Corrige une erreur de calcul ou d'application de la loi | Seulement si l'impôt est contestable |
| Conciliateur fiscal | Réexamen d'un refus | Avis, pas une décision de justice |
| Crédit hypothécaire | Solde la dette en une fois sans vendre | Bien d'au moins 300 000 €, besoin d'au moins 50 000 €, revenus suffisants |
Quand la dette est importante et que vous êtes propriétaire, le refus de remise s'accompagne souvent de poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes, puis hypothèque légale du Trésor sur votre bien. Plutôt que de vendre dans l'urgence, un prêt pour dette fiscale garanti par votre bien permet de solder le Trésor en une fois. Le notaire paie l'administration le jour de la signature ; vous pouvez ensuite demander la remise des seules pénalités, plus souvent accordée une fois le principal réglé.
Avec Trésovia, ce financement suppose un bien situé en France d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, des revenus permettant de rembourser, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds.
Un exemple
Claire, 58 ans, ancienne commerçante, doit 74 000 € d'impôt sur le revenu et de pénalités après la cession de son fonds. Sa demande de remise gracieuse est refusée sur le principal : elle est propriétaire d'une maison estimée à 480 000 €, sans prêt en cours. Le comptable public engage une saisie sur son compte. Elle obtient un crédit hypothécaire de 80 000 €, frais compris, sur quinze ans, que sa pension et ses revenus locatifs permettent de rembourser. Le notaire règle le Trésor à la signature. Elle dépose ensuite une nouvelle demande, limitée à la remise de la majoration de 10 %, qui est acceptée partiellement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une remise gracieuse des impôts ?
Une réduction, totale ou partielle, accordée par l'administration fiscale à un contribuable qui ne peut pas payer son impôt, même avec un délai. Elle peut aussi porter sur les pénalités et les intérêts de retard.
Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?
Les impôts directs : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation des résidences secondaires. Les droits de succession et l'impôt sur la fortune immobilière n'en bénéficient jamais en principal.
Comment faire une demande de remise gracieuse ?
Par écrit, sans forme imposée : messagerie sécurisée de votre espace particulier, courrier ou guichet du centre des finances publiques. Le formulaire 4805-AP-SD est recommandé, avec les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?
Elle s'efforce de répondre dans les deux mois. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée, sauf si l'administration vous a prévenu qu'elle prolongeait l'examen jusqu'à quatre mois.
La demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement ?
Non. La demande ne suspend pas le paiement, et les poursuites peuvent continuer tant que l'administration n'a pas statué. Demandez en parallèle un délai de paiement.
Peut-on obtenir la remise de la majoration de 10 % ?
Oui, c'est la demande la plus fréquente. Elle s'adresse au service indiqué sur l'avis d'imposition et réussit plus souvent quand le retard est isolé et que l'impôt a été payé ou est en cours de paiement.
Que faire si la remise gracieuse est refusée ?
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental, demander un échéancier, ou solder la dette par un financement. Un propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 € peut étudier un crédit hypothécaire dès 50 000 € de besoin.
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