Commandement de payer : délais, types et comment réagir

Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».

Un commandement de payer est un acte délivré par un commissaire de justice, qui vous somme de régler une dette dans un délai précis avant que le créancier ne passe aux mesures forcées. Il en existe trois types, aux conséquences très différentes. Voici comment les reconnaître, les délais à respecter, et comment réagir.

Les trois types de commandement de payer

Le commandement de payer valant saisie immobilière

C'est le plus grave pour un propriétaire. Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié de prêt) le fait délivrer pour engager la saisie de votre bien.

• Huit jours pour payer : sans paiement, la procédure se poursuit.
• Publication au service de publicité foncière : le commandement y est publié. À partir de là, le bien est indisponible : vous ne pouvez plus le vendre ou l'hypothéquer librement.
• Assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, qui décide d'une vente amiable autorisée ou d'une vente forcée aux enchères.

Le déroulé complet est expliqué dans les étapes de la saisie immobilière.

Comment réagir

1. Vérifier l'acte : montant réclamé, titre invoqué, décompte des intérêts et frais. Une erreur peut justifier une contestation devant le juge de l'exécution.
2. Consulter un avocat sans attendre, surtout pour un commandement valant saisie immobilière : sa présence est obligatoire devant le juge de l'exécution.
3. Contacter le créancier pour proposer un échéancier ou annoncer un règlement : beaucoup préfèrent un paiement certain à une procédure longue.
4. Demander des délais au juge, qui peut échelonner la dette jusqu'à deux ans.
5. Réunir les fonds pour régler intégralement la dette, ce qui met fin à la procédure.

Régler la dette avec un crédit hypothécaire

Si la dette est importante et que vous êtes propriétaire, un crédit hypothécaire peut la solder et arrêter les poursuites. Deux conditions sont décisives :

• Aucun fichage : une inscription au FICP ou au FCC, quelle qu'en soit la cause, ferme l'accès au crédit hypothécaire.
• Agir avant la publication du commandement valant saisie, ou obtenir l'accord du créancier pour un règlement : une fois le bien indisponible, son hypothèque est encadrée et suppose de solder le créancier poursuivant.

Il suppose aussi un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers et une résidence fiscale en France. Comptez 30 à 45 jours : chaque jour compte. Voir saisie immobilière engagée : ce qui reste possible.

Faire étudier ma situation

Questions fréquentes

Quel délai après un commandement de payer ?

Huit jours pour un commandement aux fins de saisie-vente ou valant saisie immobilière, six semaines pour un commandement visant la clause résolutoire d'un bail.

Qui délivre un commandement de payer ?

Un commissaire de justice, à la demande d'un créancier qui dispose d'un titre exécutoire, ou du bailleur pour les loyers.

Peut-on contester un commandement de payer ?

Oui, devant le juge de l'exécution, notamment en cas d'erreur sur le montant ou d'irrégularité de l'acte. Faites-vous assister d'un avocat.

Peut-on encore vendre son bien après un commandement valant saisie ?

Plus librement : le bien devient indisponible après la publication. Une vente amiable peut être autorisée par le juge lors de l'audience d'orientation.

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