Cet article fait partie de notre guide « Saisie immobilière, surendettement, fichage : les solutions ».
Un plan d'apurement est un échéancier qui permet de rembourser une dette en plusieurs versements, avec l'accord du créancier. Il est courant avec l'URSSAF, l'administration fiscale ou un bailleur. Voici comment il fonctionne, comment l'obtenir, et que faire s'il est refusé ou trop lourd.
Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ?
C'est un accord écrit qui fixe le montant et la date de chaque versement jusqu'au remboursement complet de la dette. Tant qu'il est respecté, le créancier suspend en général ses poursuites. S'il ne l'est pas, le plan est caduc et la totalité du solde redevient exigible.
Avec l'URSSAF
- La demande se fait auprès de votre URSSAF, en ligne ou par écrit, dès les premières difficultés.
- La durée dépend du montant et de votre situation, souvent de quelques mois à un ou deux ans.
- Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise une fois les cotisations réglées.
Voir négocier un échelonnement de dette URSSAF.
Avec l'administration fiscale
Le service des impôts peut accorder des délais de paiement, sur demande motivée. Pour les entreprises, la commission des chefs des services financiers peut accorder un plan plus long. Voir échelonner une dette fiscale.
Avec un bailleur
En cas de loyers impayés, un plan d'apurement peut être signé avec le bailleur. Si vous percevez une aide au logement, la CAF peut la maintenir pendant le plan, à condition qu'il soit respecté. Voir loyers impayés : les solutions.
Comment obtenir un plan d'apurement
- Agir tôt, avant la mise en demeure ou le commandement de payer : le créancier est plus ouvert quand la dette est récente.
- Faire un état précis de vos revenus, charges et dettes.
- Proposer un montant réaliste, que vous pourrez tenir chaque mois.
- Obtenir un accord écrit, et respecter scrupuleusement les échéances.
Si le plan est refusé ou intenable
- Demander des délais au juge, qui peut échelonner une dette jusqu'à deux ans.
- Régler la dette en une fois avec un crédit hypothécaire, si vous êtes propriétaire, que la dette est importante et que vous n'êtes pas fiché. Il suppose un bien d'au moins 300 000 €, un besoin d'au moins 50 000 € dans la limite de 70 % de sa valeur, des revenus réguliers, une résidence fiscale en France et aucune inscription au FICP ou au FCC.
- Saisir la commission de surendettement si l'ensemble de vos dettes est devenu impossible à rembourser.
Un exemple
Laurent, artisan, doit 64 000 € à l'URSSAF après une année difficile. L'URSSAF propose un plan d'apurement sur douze mois, soit plus de 5 300 € par mois : intenable. Son activité est repartie, il n'a aucun incident de crédit. Propriétaire d'une maison estimée à 390 000 € et sans prêt, il obtient un crédit hypothécaire de 70 000 €, frais compris, sur une durée longue. La dette est soldée en une fois, et il demande la remise d'une partie des majorations.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan d'apurement ?
Un échéancier écrit, accordé par le créancier, qui permet de rembourser une dette en plusieurs versements.
Quelle est la durée d'un plan d'apurement ?
Elle dépend du créancier et du montant, souvent de quelques mois à un ou deux ans.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le plan ?
Le plan devient caduc, la totalité du solde redevient exigible et les poursuites reprennent.
Que faire si le plan proposé est trop lourd ?
Demander des délais au juge, ou régler la dette en une fois avec un crédit hypothécaire si vous êtes propriétaire et non fiché.
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