Majoration URSSAF : calcul des majorations de retard et demande de remise

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
05 November 2026
Majoration URSSAF : calcul des majorations de retard et demande de remise

Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».

Toute cotisation payée après sa date d'exigibilité entraîne une majoration de retard de 5 % du montant impayé, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard (article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale). Vous pouvez en demander la remise par écrit au directeur de votre URSSAF, mais seulement après avoir réglé les cotisations qui les ont fait naître (article R. 243-20). La majoration complémentaire n'est remise que si vous avez payé dans les 30 jours de l'échéance ou si un événement irrésistible et extérieur vous en a empêché.

Les deux majorations de retard

Le Code de la sécurité sociale prévoit deux majorations qui se cumulent dès le premier jour de retard :

  • La majoration initiale de 5 % du montant des cotisations non versées à la date limite d'exigibilité. Elle est due une seule fois.
  • La majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d'exigibilité. Elle court jusqu'au paiement complet, et son montant définitif n'est calculé qu'une fois toutes les cotisations réglées.

Après un contrôle, le taux de la majoration complémentaire est ramené à 0,1 % si vous payez le redressement dans les 30 jours de la mise en demeure. Les majorations se calculent sur les cotisations seules, jamais sur d'autres majorations.

Calcul : ce que coûte un retard

Cotisations impayéesRetardMajoration de 5 %Majoration de 0,2 % par moisTotal des majorations
5 000 €1 mois250 €10 €260 €
5 000 €6 mois250 €60 €310 €
20 000 €12 mois1 000 €480 €1 480 €
40 000 €24 mois2 000 €1 920 €3 920 €

Le poids de la majoration initiale explique qu'un retard même bref coûte cher. Le temps alourdit ensuite la facture mois après mois, d'autant que les frais de poursuite s'ajoutent dès que l'URSSAF engage une contrainte ou une saisie.

Quand les majorations ne s'appliquent pas

Depuis le droit à l'erreur, les majorations ne sont pas appliquées si vous régularisez dans les 30 jours qui suivent la date d'exigibilité et que vous remplissez trois conditions : aucun retard de paiement de cotisations au cours des 24 mois précédents, des déclarations à jour, et un montant de majorations inférieur au seuil fixé par les textes. Le même effet est obtenu si vous concluez un échéancier avec l'URSSAF dans ces 30 jours, aux mêmes conditions.

Ce dispositif est exclu si vous avez été sanctionné pour travail dissimulé, abus de droit, obstacle à un contrôle ou absence de mise en conformité.

La remise des majorations : les conditions

Au-delà de ce délai, la remise n'est plus automatique. L'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale permet de demander une remise totale ou partielle, aux conditions suivantes :

  • Payer d'abord les cotisations : la demande n'est recevable qu'après le règlement intégral des cotisations qui ont donné lieu aux majorations. Si vos cotisations ont été calculées d'office, il faut aussi fournir la déclaration manquante.
  • Pour la majoration initiale de 5 % : la remise est accordée au cas par cas, selon votre bonne foi, vos antécédents et les raisons du retard.
  • Pour la majoration complémentaire : elle ne peut être remise que si les cotisations ont été payées dans les 30 jours de la date limite d'exigibilité, ou à titre exceptionnel en cas d'événement présentant un caractère irrésistible et extérieur.
  • Aucune remise pour les cotisations réintégrées après un constat de travail dissimulé.

La décision revient au directeur de l'URSSAF sous un seuil fixé par arrêté, et à la commission de recours amiable au-delà, sur proposition du directeur. Dans les deux cas, la décision doit être motivée.

Comment faire la demande

  • En ligne : depuis votre espace employeur ou travailleur indépendant sur urssaf.fr, rubrique de messagerie, motif de remise de majorations. C'est la voie la plus rapide.
  • Par courrier : lettre recommandée avec avis de réception adressée au directeur de votre URSSAF, qui garde une trace de la date.
  • Pièces utiles : preuve du paiement des cotisations, justificatifs des difficultés (impayé d'un client important, maladie, sinistre, baisse brutale d'activité), échéancier éventuel déjà respecté.

Plan de lettre de demande de remise

Ce plan est indicatif. Adaptez chaque point à votre situation et restez factuel.

  1. En-tête : vos nom, raison sociale, adresse, numéro SIRET et numéro de compte cotisant.
  2. Objet : demande de remise gracieuse des majorations de retard, période concernée.
  3. Rappel des faits : échéances payées en retard, dates de paiement, montant des cotisations et des majorations réclamées.
  4. Preuve de paiement : indiquez que toutes les cotisations concernées sont réglées, avec la date et la référence du paiement.
  5. Motifs du retard : la cause précise et datée, avec justificatifs en annexe. Si un événement irrésistible et extérieur est en cause, décrivez-le en ces termes.
  6. Bonne foi et historique : absence de retard antérieur, déclarations à jour, mesures prises pour éviter un nouveau retard.
  7. Demande : remise totale, ou à défaut partielle, de la majoration initiale et, si les conditions sont remplies, de la majoration complémentaire.
  8. Formule finale, date, signature et liste des pièces jointes.

Si l'URSSAF refuse

Un refus du directeur peut être contesté devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, dans le délai indiqué dans la décision. Si la commission rejette la demande, ou ne répond pas dans le délai prévu, ce qui vaut rejet implicite, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Si la dette dépasse vos capacités, demandez un échéancier : notre guide pour négocier un échéancier avec l'URSSAF explique comment le présenter. Un échéancier respecté n'efface pas les majorations déjà nées, mais la demande de remise peut être faite à la fin du plan.

Les pénalités pour défaut de déclaration

Les majorations de retard sanctionnent un paiement tardif. Une déclaration absente ou tardive entraîne des sanctions distinctes :

  • Pour un employeur : une pénalité pour déclaration sociale nominative (DSN) manquante, tardive ou erronée, calculée par salarié concerné, en plus des majorations sur les cotisations payées en retard.
  • Pour un travailleur indépendant : sans déclaration de revenus, l'URSSAF calcule les cotisations d'office sur une base forfaitaire, souvent bien supérieure aux revenus réels, avec une pénalité. La régularisation passe par le dépôt de la déclaration.
  • Après un contrôle : des majorations spécifiques s'appliquent en cas d'absence de mise en conformité ou de travail dissimulé.

Ces pénalités suivent leurs propres règles de remise. Pour les dettes anciennes, voyez aussi ce qui peut être effacé d'une dette URSSAF.

Payer pour pouvoir demander la remise

La règle du paiement préalable crée un piège : tant que les cotisations ne sont pas réglées, la majoration complémentaire continue de courir et la remise reste impossible. Un propriétaire qui ne peut pas payer d'un coup peut envisager de financer la dette pour solder l'URSSAF, puis demander la remise des majorations.

Trésovia étudie les dossiers si le bien donné en garantie vaut au moins 300 000 €, situé en France, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, en amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France. Une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Exemple : un artisan qui solde l'URSSAF avant de demander la remise

Laurent est plombier à son compte près de Lyon. Après la défaillance d'un gros client, il a cessé de payer ses cotisations pendant douze mois : 40 000 € impayés, 2 000 € de majoration initiale et environ 960 € de majoration complémentaire, plus les frais de la contrainte. Il doit aussi 20 000 € au fisc. Son activité est repartie, mais l'URSSAF ne lui propose qu'un échéancier court.

Laurent possède une maison estimée 380 000 €, avec 60 000 € restant sur son prêt immobilier. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 65 000 € plus les frais, pour solder l'URSSAF et le fisc. 70 % de 380 000 € donnent 266 000 €, dont on déduit les 60 000 € du prêt en cours : il reste 206 000 € de capacité. Ses revenus actuels couvrent les deux mensualités et il n'est pas fiché. Une fois les cotisations payées, il adresse une demande de remise de la majoration initiale, en joignant la preuve de l'impayé de son client.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la majoration de retard URSSAF ?

Une majoration initiale de 5 % des cotisations impayées, plus une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard. Après un contrôle, la majoration complémentaire tombe à 0,1 % si vous payez dans les 30 jours de la mise en demeure.

Comment demander la remise des majorations URSSAF ?

Par écrit au directeur de votre URSSAF, en ligne depuis votre espace ou par lettre recommandée, après avoir payé toutes les cotisations concernées. Expliquez la cause du retard et joignez vos justificatifs.

La majoration complémentaire peut-elle être remise ?

Seulement si les cotisations ont été payées dans les 30 jours de la date limite, ou en cas d'événement irrésistible et extérieur. Sinon, seule la majoration initiale peut faire l'objet d'une remise.

Peut-on éviter les majorations en cas de premier retard ?

Oui, si vous payez ou concluez un échéancier dans les 30 jours de l'échéance, sans retard dans les 24 mois précédents, avec des déclarations à jour et un montant sous le seuil prévu.

Que faire si l'URSSAF refuse la remise ?

Saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué dans la décision, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.

Les majorations courent-elles pendant un échéancier ?

La majoration complémentaire court jusqu'au paiement complet des cotisations. La remise peut être demandée une fois l'échéancier soldé.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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