Majoration des impôts : intérêt de retard, 10 %, 40 % ou 80 %

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
05 November 2026
Majoration des impôts : intérêt de retard, 10 %, 40 % ou 80 %

Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».

Un impôt payé ou déclaré en retard coûte plus cher. Un retard de paiement de l'impôt sur le revenu ou de la taxe foncière entraîne une majoration de 10 % (article 1730 du CGI). Une déclaration tardive ou insuffisante déclenche un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727) et, selon les cas, une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % (articles 1728 et 1729). Ces pénalités se cumulent. Elles peuvent être contestées, réduites en cas de bonne foi, ou remises à titre gracieux sur demande.

Les pénalités en un tableau

SituationPénalitéTexte
Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, IFI payés après la date limiteMajoration de 10 % des sommes non payéesArticle 1730 du CGI
Autres impôts payés en retard (TVA, impôt sur les sociétés, acomptes, droits d'enregistrement)Majoration de 5 % des sommes non payéesArticle 1731 du CGI
Déclaration déposée en retard ou impôt insuffisamment déclaréIntérêt de retard de 0,20 % par moisArticle 1727 du CGI
Déclaration tardive, sans mise en demeure ou dans les 30 jours qui la suiventMajoration de 10 %Article 1728 du CGI
Déclaration non déposée dans les 30 jours d'une mise en demeureMajoration de 40 %Article 1728 du CGI
Découverte d'une activité occulteMajoration de 80 %Article 1728 du CGI
Insuffisance due à un manquement délibéréMajoration de 40 %Article 1729 du CGI
Abus de droit (40 % si vous n'en êtes ni l'instigateur ni le principal bénéficiaire)Majoration de 80 %Article 1729 du CGI
Manœuvres frauduleuses ou dissimulation de prixMajoration de 80 %Article 1729 du CGI

L'intérêt de retard : 0,20 % par mois

L'article 1727 du Code général des impôts prévoit un intérêt de retard pour toute créance fiscale qui n'a pas été acquittée dans le délai légal. Son taux est de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Il ne sanctionne pas une faute : il compense le décalage de trésorerie subi par l'État. Il s'applique donc même quand vous êtes de bonne foi.

Il se calcule sur le montant des droits en retard, à partir du premier jour du mois qui suit celui où l'impôt devait être payé, jusqu'au dernier jour du mois du paiement, du dépôt de la déclaration ou de la proposition de rectification. Chaque mois commencé compte.

L'intérêt n'est pas dû dans certains cas, notamment lorsque vous avez expressément indiqué dans la déclaration les motifs de votre position, ou lorsque l'insuffisance reste faible et de bonne foi (moins d'un vingtième de la base pour l'impôt sur le revenu). Il ne s'ajoute pas non plus à la majoration de 10 % de l'article 1730 pour un simple retard de paiement d'un impôt mis en recouvrement par avis.

La majoration de 10 % pour retard de paiement

L'impôt sur le revenu non prélevé à la source, les prélèvements sociaux recouvrés avec lui, la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'IFI doivent être payés à la date limite indiquée sur l'avis. Passé cette date, une majoration de 10 % s'applique automatiquement à la somme restant due, selon l'article 1730 du CGI. Elle frappe aussi un acompte ou une mensualité impayés.

Pour les autres impositions dues à l'administration fiscale, comme la TVA ou l'impôt sur les sociétés d'une entreprise, le retard de paiement donne lieu à une majoration de 5 % (article 1731), à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard.

Les majorations pour déclaration tardive

Si vous déposez votre déclaration de revenus après la date limite, l'article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10 % des droits dus, en plus de l'intérêt de retard. Si l'administration vous adresse une mise en demeure de déclarer et que vous ne déposez pas la déclaration dans les 30 jours, la majoration passe à 40 %. Elle atteint 80 % en cas de découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire non déclarée ni connue de l'administration.

La mise en demeure est donc un signal à ne jamais ignorer : la déposer dans les 30 jours limite la pénalité à 10 %. Le même mécanisme vaut pour la déclaration de succession, dont les délais et pénalités propres sont détaillés dans notre page sur le délai de succession dépassé.

Les majorations de 40 % et 80 % après un contrôle

Lors d'un contrôle fiscal, une insuffisance de déclaration de bonne foi n'entraîne que l'intérêt de retard. L'article 1729 du CGI prévoit des majorations plus lourdes lorsque l'administration prouve une faute :

  • 40 % pour manquement délibéré : vous ne pouviez pas ignorer l'erreur, par exemple parce que la même question avait déjà été tranchée contre vous.
  • 80 % pour manœuvres frauduleuses : des procédés destinés à masquer l'infraction, comme de fausses factures ou une société écran.
  • 80 % pour abus de droit, ramenés à 40 % si vous n'en êtes ni l'instigateur ni le principal bénéficiaire.
  • 80 % pour dissimulation de prix dans un acte, par exemple une partie du prix d'une vente payée hors acte.

La charge de la preuve pèse sur l'administration : les erreurs sont présumées involontaires. La majoration doit être motivée dans la proposition de rectification, et vous avez 30 jours pour répondre. Après un redressement, voyez nos conseils pour contester, payer ou financer un redressement fiscal.

Le droit à l'erreur et les réductions

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a renforcé le droit à l'erreur. Si vous corrigez spontanément une déclaration, de bonne foi, avant tout contrôle, l'intérêt de retard est réduit de 50 % (article 1727 du CGI), à condition de payer les droits en même temps ou selon un plan accordé. Pendant un contrôle, une régularisation de bonne foi permet une réduction de 30 % de l'intérêt de retard (article L. 62 du Livre des procédures fiscales).

Calculer ses pénalités : la méthode

  1. Identifiez le montant des droits en retard, hors pénalités.
  2. Retenez la majoration applicable : 10 % pour un retard de paiement d'impôt sur le revenu ou de taxe foncière, 10 %, 40 % ou 80 % pour une déclaration tardive, 40 % ou 80 % pour une faute constatée en contrôle.
  3. Ajoutez l'intérêt de retard si la situation le prévoit : droits multipliés par 0,20 % et par le nombre de mois de retard.
  4. Vérifiez si une réduction s'applique : régularisation spontanée, bonne foi, plan de règlement respecté.

Par exemple, pour 9 000 € d'impôt dû sur une déclaration déposée avec 6 mois de retard, sans mise en demeure : majoration de 10 %, soit 900 €, et intérêt de retard de 9 000 € multiplié par 0,20 % et par 6, soit 108 €.

Contester une majoration

Si vous estimez la majoration injustifiée ou mal calculée, adressez une réclamation au service des impôts, de préférence par la messagerie de votre espace particulier ou par lettre recommandée. Pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux, le délai court en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Pour une majoration de 40 % ou 80 %, l'argument central est souvent l'absence de preuve de l'intention : l'administration doit établir le manquement délibéré ou la fraude.

La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement, qui peut exiger des garanties pour les montants importants.

Demander une remise gracieuse ou un échelonnement

Quand la pénalité est due mais lourde, l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet de demander une remise totale ou partielle des majorations et amendes, voire de l'impôt lui-même en cas de gêne ou d'indigence. L'administration tient compte de votre bonne foi, de vos antécédents et de votre situation financière. La remise est plus rare pour l'intérêt de retard, qui n'est pas une sanction. Notre guide sur la remise gracieuse des impôts détaille la demande.

Le comptable public peut aussi accorder des délais de paiement. Si vous respectez le plan, il peut renoncer à tout ou partie de la majoration de 10 %. Voyez comment faire une demande d'échelonnement des impôts.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?

Le comptable vous adresse une mise en demeure de payer. Sans paiement ni accord dans les 30 jours, il peut engager des poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes ou votre salaire, puis inscription d'une hypothèque légale sur vos biens immobiliers, et dans les cas extrêmes saisie immobilière. Pendant ce temps, les pénalités déjà appliquées restent dues.

Quand un crédit hypothécaire peut solder la dette fiscale

Si vous êtes propriétaire et que la dette, pénalités comprises, dépasse ce qu'un échelonnement permet de rembourser, un crédit hypothécaire peut payer le fisc en une fois et arrêter les poursuites. Trésovia étudie les dossiers si le bien donné en garantie vaut au moins 300 000 €, situé en France, pour un besoin d'au moins 50 000 €. Le total des crédits peut atteindre 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits, en amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €.

Vos revenus doivent permettre de rembourser, avec une résidence fiscale en France. Une inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire, et un dossier de surendettement déposé rend le financement impossible. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris : demandez en parallèle un délai au comptable en lui présentant votre démarche.

Exemple : un redressement avec majoration de 40 %

Hélène, consultante, a sous-déclaré des honoraires pendant deux ans. Le contrôle aboutit à 60 000 € de droits rappelés, une majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit 24 000 €, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur 24 mois, soit 2 880 €. Total : 86 880 €. Elle a déjà contesté la majoration sans succès, et le comptable ne lui accorde qu'un échelonnement court, intenable avec ses revenus.

Hélène possède une maison à Montpellier estimée 520 000 €, avec 90 000 € restant sur son prêt immobilier. Solution étudiée : un crédit hypothécaire de 90 000 € plus les frais, qui solde la dette fiscale et reprend une marge pour les acomptes à venir. 70 % de 520 000 € donnent 364 000 €, dont on déduit les 90 000 € du prêt en cours : il reste 274 000 € de capacité. Ses revenus couvrent les deux mensualités et elle n'est pas fichée.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la majoration en cas de retard de paiement des impôts ?

Pour l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'IFI, la majoration est de 10 % des sommes non payées à la date limite. Pour les autres impôts, comme la TVA, elle est de 5 %, plus l'intérêt de retard.

Comment se calcule l'intérêt de retard des impôts ?

Il est de 0,20 % par mois sur les droits en retard, du premier jour du mois qui suit l'échéance au dernier jour du mois du paiement ou de la régularisation. Chaque mois commencé compte.

Quelle pénalité pour une déclaration de revenus en retard ?

Une majoration de 10 % et l'intérêt de retard. La majoration passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Quand s'applique la majoration de 40 % ?

En cas de déclaration non déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure, ou d'insuffisance due à un manquement délibéré constaté lors d'un contrôle.

Peut-on contester une majoration d'impôt ?

Oui, par une réclamation au service des impôts. Pour les majorations de 40 % et 80 %, c'est à l'administration de prouver le manquement délibéré ou la fraude.

Peut-on obtenir une remise des majorations ?

Oui. L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales permet une remise gracieuse totale ou partielle, selon votre bonne foi et votre situation financière.

Les pénalités s'ajoutent-elles à l'impôt ?

Oui. Les majorations et l'intérêt de retard s'ajoutent aux droits, et la plupart se cumulent entre elles.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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