Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
L'impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, est dû par les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Il porte sur les biens immobiliers détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés, après un abattement de 30 % sur la résidence principale et déduction des dettes liées à ces biens. Il se déclare sur l'annexe n° 2042-IFI avec la déclaration de revenus et se paie à réception de l'avis d'imposition.
Qui doit payer l'IFI
L'IFI concerne le foyer fiscal : une personne seule, un couple marié ou pacsé, ou deux concubins notoires, avec leurs enfants mineurs. On additionne les biens de tous ses membres. La situation s'apprécie au 1er janvier : un bien acheté le 2 janvier ne compte que pour l'année suivante.
Les résidents fiscaux de France sont imposés sur leurs biens immobiliers situés en France et à l'étranger. Les non-résidents ne le sont que sur leurs biens immobiliers situés en France.
Ce qui entre dans le patrimoine taxable
| Bien | Traitement à l'IFI |
|---|---|
| Résidence principale | Taxable après un abattement de 30 % sur sa valeur vénale |
| Résidence secondaire, bien loué, terrain | Taxable pour sa valeur vénale au 1er janvier |
| Parts de SCI ou de société détenant de l'immobilier | Taxables à hauteur de la valeur des biens immobiliers qu'elles représentent |
| Bien démembré | En principe déclaré par l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété |
| Épargne, actions, assurance vie en unités de compte non immobilières | Hors IFI |
| Bien affecté à votre activité professionnelle principale | Exonéré sous conditions |
La valeur à retenir est la valeur vénale, c'est à dire le prix que l'on obtiendrait d'une vente dans des conditions normales. Elle s'appuie sur les ventes comparables du secteur, consultables dans l'outil « Patrim » de l'espace particulier, ou sur une estimation professionnelle.
Les dettes que l'on peut déduire
Une dette est déductible si elle existe au 1er janvier, si elle est supportée par un membre du foyer et si elle se rattache à un bien taxable. Sont notamment déductibles :
- le capital restant dû des emprunts contractés pour acheter un bien taxable ;
- les travaux d'entretien, d'amélioration, de construction ou d'agrandissement engagés et non encore payés ;
- les impôts liés aux biens, comme la taxe foncière, ainsi que l'IFI théorique ;
Trois limites sont à connaître. Les prêts consentis par un membre de la famille ne sont pas déductibles. Les prêts in fine, et plus largement ceux sans échéancier de remboursement du capital, ne sont déductibles qu'en partie (article 974 du Code général des impôts). Enfin, au-delà de 5 000 000 € de patrimoine taxable, la fraction des dettes qui dépasse 60 % de sa valeur n'est déductible qu'à hauteur de 50 %. Sur l'effet d'un emprunt garanti par un bien, voir l'avantage fiscal du crédit hypothécaire.
Le barème et le calcul
| Fraction du patrimoine net taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,5 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € | 0,7 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,5 % |
Deux mécanismes allègent l'impôt. Une décote s'applique entre 1 300 000 € et 1 400 000 € de patrimoine net taxable, pour éviter un effet de seuil. Un plafonnement limite le total de l'IFI et des impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % de ces revenus ; il se calcule sur l'annexe 5 de la déclaration n° 2042-IFI.
Un exemple de calcul
Un couple possède sa résidence principale estimée à 2 000 000 € et un appartement loué de 600 000 €, sur lequel il reste 100 000 € d'emprunt. La résidence principale compte pour 1 400 000 € après l'abattement de 30 %. Le patrimoine net taxable atteint 1 400 000 + 600 000 − 100 000 = 1 900 000 €.
L'impôt se calcule par tranches : (1 300 000 − 800 000) × 0,5 % = 2 500 €, puis (1 900 000 − 1 300 000) × 0,7 % = 4 200 €. L'IFI brut s'élève à 6 700 €, avant un éventuel plafonnement.
Déclarer et payer l'IFI
L'IFI ne fait pas l'objet d'une déclaration séparée : on remplit l'annexe n° 2042-IFI en même temps que la déclaration de revenus, au printemps, en ligne ou sur papier selon les dates fixées chaque année. On y détaille les biens, leur valeur, les dettes déduites et, le cas échéant, le plafonnement.
L'administration calcule ensuite l'impôt et adresse un avis d'imposition qui indique le montant et la date limite de paiement. Passé cette date, une majoration de 10 % s'ajoute aux sommes impayées. Une valeur sous-estimée ou un bien oublié peuvent donner lieu à un rappel, avec intérêt de retard et, selon les cas, une majoration plus lourde. Le détail figure dans notre page sur les majorations et l'intérêt de retard.
Que faire si la trésorerie ne suffit pas
L'IFI frappe un patrimoine, pas des revenus : certains propriétaires, retraités notamment, ont un patrimoine immobilier élevé mais peu de liquidités. Le problème devient aigu après un contrôle portant sur plusieurs années, quand le rappel, les intérêts et les majorations s'additionnent. Plusieurs pistes existent :
| Solution | Quand l'envisager | Limite |
|---|---|---|
| Demander un délai de paiement au service des impôts | Difficulté passagère | Accord au cas par cas, intérêts et majorations possibles |
| Solliciter une remise gracieuse des pénalités | Bonne foi, situation difficile | Ne porte pas sur l'impôt lui-même |
| Vendre un bien | Bien peu utile ou peu rentable | Délai de vente, fiscalité de la plus-value |
| Crédit hypothécaire garanti par un bien | Rappel important, volonté de ne pas vendre | Conditions de valeur, de montant et de revenus |
Pour la remise des pénalités, voir la remise gracieuse des impôts. Quand il s'agit de solder une dette fiscale sans vendre, le bien peut servir de garantie.
Chez Trésovia, le crédit hypothécaire suppose un bien d'au moins 300 000 € en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Il est amortissable jusqu'à 25 ans ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Le délai est de 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement, délai légal de réflexion de 10 jours compris.
Un exemple
Hélène, 71 ans, possède une maison de famille estimée à 1 600 000 € et deux appartements loués. Après un contrôle, l'administration lui réclame un rappel d'IFI sur plusieurs années, avec intérêts et majorations, pour un total de 90 000 €. Ses pensions et ses loyers couvrent son train de vie, mais pas une telle somme d'un coup. Plutôt que de vendre un appartement en urgence, elle étudie un crédit hypothécaire de 90 000 € garanti par l'un de ses biens, remboursé avec une partie de ses loyers. Voir aussi régler une dette fiscale avec un crédit hypothécaire.
Questions fréquentes
À partir de quel montant paie-t-on l'IFI ?
Lorsque le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique dès 800 000 €.
La résidence principale est-elle taxée à l'IFI ?
Oui, mais elle bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale. Seuls 70 % de sa valeur entrent dans le patrimoine taxable.
Quelles dettes peut-on déduire de l'IFI ?
Les dettes existantes au 1er janvier, supportées par le foyer et liées aux biens taxables : emprunts d'achat ou de travaux, travaux non encore payés, taxe foncière et IFI théorique. Les prêts familiaux ne sont pas déductibles, et les prêts in fine ne le sont que partiellement.
Comment déclarer l'IFI ?
Sur l'annexe n° 2042-IFI, déposée avec la déclaration de revenus, au printemps, aux dates fixées pour l'impôt sur le revenu.
Quand paie-t-on l'IFI ?
Après l'envoi de l'avis d'imposition, à la date limite qui y figure. Le paiement se fait en ligne dans l'espace particulier, par prélèvement ou par les autres moyens indiqués sur l'avis.
Que se passe-t-il si l'on paie l'IFI en retard ?
Une majoration de 10 % s'applique aux sommes non payées à la date limite (article 1730 du Code général des impôts). Un délai peut être demandé au service des impôts, de préférence avant l'échéance.
Peut-on emprunter pour payer un IFI ou un rappel d'IFI ?
Oui. Un propriétaire qui a du patrimoine mais peu de liquidités peut financer un rappel d'impôt par un crédit hypothécaire garanti par l'un de ses biens, sous conditions de valeur, de montant et de revenus.
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L'IFI se maîtrise surtout en amont : une valeur bien documentée, des dettes correctement déduites et le plafonnement vérifié évitent la plupart des rappels. Si un rappel survient malgré tout, comparez les délais possibles et le coût d'un financement avant de vendre un bien dans l'urgence.
Faites une demande d'étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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