Taxe foncière impayée : majoration, saisie et solutions

Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia
Ella Coutelier
Directrice commerciale de Trésovia
Mis à jour le
20 November 2026
Taxe foncière impayée : que faire

Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».

Une taxe foncière non payée à la date limite est majorée de 10 % (article 1730 du Code général des impôts). Le comptable public envoie ensuite une relance, puis une mise en demeure, et peut saisir vos comptes, vos salaires ou vos loyers, voire inscrire une hypothèque sur le bien. Le bon réflexe est de contacter tout de suite votre service des impôts pour demander un échéancier et, si votre retard est isolé, la remise de la majoration.

Qui doit payer la taxe foncière, et quand ?

La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415 du Code général des impôts), même si le bien est vendu en cours d'année. En cas de démembrement, c'est l'usufruitier qui la paie (article 1400 du même code). Le partage du coût entre vendeur et acquéreur, prévu dans l'acte de vente, ne vaut qu'entre eux : l'administration s'adresse au propriétaire du 1er janvier.

L'avis d'imposition est mis en ligne dans votre espace particulier à la fin de l'été. La date limite de paiement tombe à la mi-octobre, avec quelques jours de plus en cas de paiement en ligne ou par prélèvement à l'échéance. Au-delà de 300 €, le paiement doit être fait par un moyen dématérialisé (article 1681 sexies du même code). La mensualisation évite l'échéance unique.

Ce qui se passe si vous ne payez pas

ÉtapeCe que fait l'administrationCe que vous pouvez faire
Date limite dépasséeMajoration de 10 % appliquée automatiquementPayer vite et demander la remise de la majoration
RelanceLettre de relance amiable, parfois par courrielContacter le service indiqué sur l'avis et proposer un échéancier
Mise en demeure de payerActe qui ouvre les poursuites, avec frais de poursuiteNégocier un plan de règlement avant les saisies
Saisie administrative à tiers détenteurBlocage de sommes sur un compte bancaire, une partie du salaire, des loyers perçusPayer ou obtenir un échéancier pour la mainlevée
Sûretés sur le bienHypothèque légale du Trésor inscrite sur l'immeubleSolder la dette pour obtenir la mainlevée
Saisie immobilièreDernier recours, rare pour une seule taxe foncièreRégler la dette avant la vente forcée

La saisie administrative à tiers détenteur est expliquée dans notre page sur la SATD, et l'hypothèque prise par l'administration (article 1929 ter du Code général des impôts) dans hypothèque légale du Trésor public. Les frais de poursuite et l'intérêt de retard s'ajoutent à la dette : voyez majorations et intérêts de retard.

L'administration dispose de quatre ans, à partir de la mise en recouvrement, pour poursuivre le paiement (article L274 du Livre des procédures fiscales). Chaque acte de poursuite interrompt ce délai : une taxe ancienne n'est donc pas forcément prescrite.

Vos solutions pour régulariser

Demander un délai de paiement

Le service indiqué sur l'avis, en général le service de gestion comptable, peut accorder un échéancier si vous le demandez avant les poursuites ou dès la relance. Écrivez depuis votre messagerie sécurisée, expliquez la cause du retard, joignez vos justificatifs et proposez un calendrier réaliste. Respectez ensuite chaque échéance : un seul impayé fait reprendre les poursuites.

Demander la remise de la majoration

Une demande de remise gracieuse (article L247 du Livre des procédures fiscales) peut faire annuler tout ou partie de la majoration, surtout si c'est un premier retard et que l'impôt est payé. La taxe elle-même est rarement remise, sauf gêne grave. La démarche est détaillée dans la remise gracieuse des impôts.

Contester le montant

Si la taxe vous semble mal calculée, par exemple une surface erronée ou un bien inhabitable, adressez une réclamation au centre des finances publiques. Une réclamation ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement (article L277 du Livre des procédures fiscales), qui peut exiger des garanties.

Vérifier les exonérations et dégrèvements

Certaines personnes âgées ou titulaires de certaines allocations, sous conditions de revenus, bénéficient d'une exonération ou d'un dégrèvement. La vacance involontaire d'un logement destiné à la location peut aussi ouvrir droit à un dégrèvement sur réclamation. Les conditions sont à vérifier sur impots.gouv.fr.

Quand la taxe foncière n'est qu'une partie du problème

Une taxe foncière impayée signale souvent une tension plus large : impôt sur le revenu en retard, crédits à la consommation, charges de copropriété, perte de revenus après un départ à la retraite ou un divorce. Payer la taxe seule ne règle rien si d'autres poursuites arrivent derrière.

Lorsque l'ensemble des dettes atteint plusieurs dizaines de milliers d'euros et que vous êtes propriétaire d'un bien de valeur, un crédit hypothécaire peut solder toutes les dettes d'un coup et les remplacer par une seule mensualité. Ce n'est pas une solution pour une taxe isolée de quelques milliers d'euros : un échéancier suffit alors.

Chez Trésovia, le crédit hypothécaire suppose un bien d'au moins 300 000 € situé en France, un besoin d'au moins 50 000 €, dans la limite de 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Il est amortissable jusqu'à 25 ans, ou in fine jusqu'à 15 ans dès 100 000 €. Les revenus doivent permettre de rembourser, la résidence fiscale doit être en France (frontaliers payés en francs suisses acceptés) et toute inscription au FICP ou au FCC est éliminatoire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris.

Pour une vue d'ensemble, voyez régler une dette fiscale avec un prêt.

Un exemple

Bernard, 72 ans, veuf, possède une maison estimée à 480 000 €, sans crédit. Depuis la baisse de ses revenus, il a laissé s'accumuler deux taxes foncières, un solde d'impôt sur le revenu et des crédits à la consommation : 58 000 € au total, avec une saisie sur son compte annoncée. Le besoin dépasse 50 000 € et reste très inférieur à 70 % de la valeur de la maison (336 000 €). Un crédit hypothécaire amortissable est envisageable si sa pension couvre la nouvelle mensualité, qui remplace plusieurs échéances. Il solde le Trésor public, obtient la mainlevée des saisies et garde sa maison.

Questions fréquentes

Quelle est la majoration en cas de retard de taxe foncière ?

Une majoration de 10 % s'applique au montant non payé à la date limite (article 1730 du Code général des impôts). Des frais de poursuite peuvent s'ajouter après la mise en demeure.

Peut-on payer sa taxe foncière en plusieurs fois ?

Oui. La mensualisation étale le paiement sur l'année. En cas de difficulté après la date limite, vous pouvez demander un échéancier au service indiqué sur votre avis.

Que risque-t-on si on ne paie pas sa taxe foncière ?

Une majoration, puis une mise en demeure et des saisies sur vos comptes, salaires ou loyers. L'administration peut aussi inscrire une hypothèque légale sur le bien et, en dernier recours, engager une saisie immobilière.

Peut-on obtenir la remise de la majoration de taxe foncière ?

Oui, par une demande de remise gracieuse, souvent acceptée pour un premier retard une fois l'impôt payé. La décision reste à l'appréciation de l'administration.

Qui paie la taxe foncière en cas de vente en cours d'année ?

Le propriétaire au 1er janvier reste redevable envers l'administration. L'acte de vente prévoit en général un remboursement par l'acquéreur au prorata, qui ne concerne que les parties.

Au bout de combien de temps une taxe foncière impayée est-elle prescrite ?

L'administration dispose de quatre ans à partir de la mise en recouvrement pour agir, et chaque acte de poursuite interrompt ce délai (article L274 du Livre des procédures fiscales).

Un crédit hypothécaire peut-il servir à payer des impôts en retard ?

Oui, quand le total des dettes est important. Chez Trésovia, le besoin doit atteindre au moins 50 000 €, avec un bien d'au moins 300 000 € et des revenus qui couvrent le remboursement.

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Le crédit hypothécaire permet à un propriétaire d'emprunter en utilisant son bien immobilier comme garantie, sans avoir à le vendre. Cette solution peut notamment servir à financer des travaux, régler une dette fiscale, payer des frais de succession, racheter une soulte ou obtenir des liquidités pour un projet personnel ou professionnel.

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Ella Coutelier, directrice commerciale de Trésovia, a exercé comme responsable commerciale dans l’immobilier de prestige à Genève et en Haute-Savoie. Elle parle couramment français et anglais et accompagne l’analyse, le montage et le suivi des dossiers de crédit hypothécaire.

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