Cet article fait partie de notre guide « Dettes fiscales et URSSAF : les régler avec un crédit hypothécaire ».
Une cotisation foncière des entreprises (CFE) non payée au 15 décembre est majorée de 5 % (article 1731 du Code général des impôts). Le service des impôts des entreprises envoie ensuite une lettre de relance puis une mise en demeure de payer, avant des poursuites comme la saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes ou vos clients. Pour limiter le coût, vérifiez l'avis, demandez le plafonnement si vous y avez droit, sollicitez un délai de paiement et une remise de la majoration, et réglez la dette au plus vite.
La CFE, ses échéances et son mode de paiement
La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, y compris en micro-entreprise, en fonction de la valeur locative des biens utilisés pour l'activité ou d'une base minimum. Elle est établie par établissement et mise en recouvrement à l'automne.
| Échéance | Qui est concerné | Date limite |
|---|---|---|
| Acompte | Entreprises dont la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 €, hors prélèvements mensuels | 15 juin |
| Solde ou totalité | Toutes les entreprises redevables | 15 décembre |
| Prélèvements mensuels | Entreprises ayant opté pour la mensualisation | le 15 de chaque mois, de janvier à octobre |
L'avis n'est pas envoyé par courrier : il est consultable uniquement dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement doit obligatoirement être dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). Le virement n'est pas accepté, sauf cas particuliers. Ne pas avoir consulté son avis ne dispense pas de payer à la date limite.
Que se passe-t-il si la CFE n'est pas payée ?
- Majoration de 5 % : elle s'applique sur la somme non réglée à la date limite, même si vous payez en ligne quelques jours plus tard (article 1731 du CGI). Un intérêt de retard peut aussi être dû (article 1727 du CGI).
- Lettre de relance : le comptable public vous rappelle la somme due, majoration comprise.
- Mise en demeure de payer : elle ouvre la phase de recouvrement forcé.
- Poursuites : la plus courante est la saisie administrative à tiers détenteur, qui bloque les sommes sur vos comptes bancaires ou les paiements de vos clients (la SATD expliquée).
- Sûretés sur les biens : pour une dette importante ou durable, le Trésor peut inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier (hypothèque légale du Trésor public).
Si un acompte de juin n'a pas été versé, la totalité de l'impôt restant dû devient exigible dès la mise en recouvrement du rôle, sans attendre le 15 décembre. Un second incident de paiement dans l'année fait aussi perdre le bénéfice de la mensualisation.
Vérifier l'avis avant de payer
Une CFE impayée vient parfois d'un avis contesté ou mal compris. Avant tout, contrôlez :
- l'adresse et le nombre d'établissements retenus ;
- la base d'imposition : valeur locative des locaux ou base minimum, fixée par la commune ;
- une éventuelle exonération : première année d'activité, réduction de moitié la deuxième année pour une création, exonérations décidées par la commune ou liées à certaines activités ;
- une cessation d'activité déjà déclarée, qui peut justifier un dégrèvement.
Une réclamation est possible auprès du service des impôts des entreprises. Elle ne suspend pas le paiement, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement (article L. 277 du livre des procédures fiscales), qui peut exiger des garanties.
Les solutions pour réduire ou étaler la dette
| Solution | Ce qu'elle permet | À qui la demander |
|---|---|---|
| Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée | Réduire la CFE lorsque la contribution économique territoriale dépasse une part de la valeur ajoutée, par dégrèvement | Service des impôts du principal établissement, dans le délai de réclamation |
| Délai de paiement | Étaler la dette selon un plan accordé par le comptable, sans droit automatique | Service des impôts des entreprises |
| Remise de la majoration | Obtenir l'abandon total ou partiel des 5 % une fois l'impôt payé ou en cours de paiement | Comptable public, par demande gracieuse motivée |
| Commission des chefs de services financiers (CCSF) | Obtenir un plan global pour des dettes fiscales et sociales en cas de difficultés passagères | Secrétariat de la CCSF du département |
| Procédure amiable ou collective | Traiter l'ensemble des dettes de l'entreprise sous le contrôle d'un mandataire ou du tribunal | Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon l'activité |
La demande de délai est d'autant mieux reçue qu'elle arrive avant les poursuites, avec un calendrier réaliste et la preuve que les impôts courants sont payés. Voyez échelonner une dette d’impôts et la remise gracieuse. Le calcul des pénalités est détaillé dans majorations et intérêts de retard.
Quand la CFE s'ajoute à d'autres dettes
La CFE est rarement la seule dette d'une entreprise en difficulté. Elle arrive souvent avec une dette de TVA, des cotisations URSSAF en retard ou une taxe foncière impayée sur les locaux. C'est l'ensemble qu'il faut traiter, en commençant par les dettes qui exposent aux poursuites les plus rapides. Le diagnostic d'ensemble est présenté dans difficultés de trésorerie : que faire ?.
Régler ses dettes fiscales avec un crédit hypothécaire
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous pouvez emprunter sur sa valeur pour régler en une fois l'ensemble des dettes fiscales et sociales, puis rembourser un seul crédit. Pour une société, les fonds sont en général apportés par le dirigeant en compte courant d’associé. Pour un entrepreneur individuel, ils servent à régler directement les dettes.
Chez Trésovia, un dossier est étudié pour un bien situé en France d'une valeur d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 €, jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits. Vos revenus doivent couvrir la mensualité, et une inscription au FICP ou au FCC rend le dossier impossible. Une CFE isolée de quelques milliers d'euros se règle plutôt par un délai de paiement : le crédit hypothécaire devient pertinent quand plusieurs dettes s'accumulent.
Exemple
Laurent, 51 ans, dirige une SARL de rénovation. Sa société doit 9 000 € de CFE majorée, 48 000 € de TVA et 21 000 € de cotisations URSSAF. Une saisie sur le compte de la société vient d'être notifiée. Il possède à titre personnel une maison estimée à 520 000 €, sur laquelle il reste 110 000 € de prêt.
- Besoin : 78 000 € de dettes, plus une marge de trésorerie de 12 000 €, soit 90 000 €.
- Garantie : 70 % de 520 000 € donnent 364 000 €. Avec le prêt en cours (110 000 €), le total atteint 200 000 €, sous le plafond.
- Montage : Laurent emprunte à titre personnel et apporte les fonds en compte courant ; la société règle le Trésor et l'URSSAF, et demande la remise des majorations.
- Condition : ses revenus personnels doivent couvrir la nouvelle mensualité, et l'activité doit redevenir rentable pour que la dette ne se reconstitue pas.
Questions fréquentes
Quelle est la majoration en cas de retard de paiement de la CFE ?
Une majoration de 5 % des sommes non payées à la date limite, prévue par l'article 1731 du CGI. Un intérêt de retard peut s'y ajouter.
Quelle est la date limite de paiement de la CFE ?
Le 15 décembre pour le solde ou la totalité. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 € versent aussi un acompte au plus tard le 15 juin, sauf mensualisation.
Peut-on payer la CFE par virement ou par chèque ?
Non. Le paiement doit être dématérialisé : paiement en ligne depuis l'espace professionnel, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel. Le virement n'est accepté que dans des cas particuliers.
Je n'ai pas reçu mon avis de CFE, dois-je quand même payer ?
Oui. L'avis n'est plus envoyé par courrier : il est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ne pas l'avoir consulté ne vous dispense pas de payer à la date limite.
Que risque-t-on si on ne paie pas la CFE ?
Après la majoration, une lettre de relance puis une mise en demeure, et enfin des poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes ou vos clients, voire hypothèque légale sur un bien.
Peut-on obtenir un délai de paiement pour la CFE ?
Oui, en le demandant au service des impôts des entreprises. Le délai n'est pas de droit : il est accordé au vu de votre situation et d'un calendrier réaliste. En cas de dettes fiscales et sociales multiples, la CCSF peut proposer un plan global.
Peut-on faire annuler la majoration de la CFE ?
Vous pouvez en demander la remise gracieuse au comptable public, en expliquant les raisons du retard. La demande a plus de chances d'aboutir si l'impôt est payé ou en cours de paiement.
Une réclamation suspend-elle le paiement de la CFE ?
Non, sauf si vous demandez expressément un sursis de paiement dans votre réclamation. Le comptable peut alors exiger des garanties.
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- Échelonner une dette d'impôts avec le Trésor public
Une CFE impayée se règle d'autant plus facilement qu'on agit tôt : consultez l'avis dès sa mise en ligne, vérifiez la base, et demandez un délai avant la mise en demeure plutôt qu'après la saisie.
Faites une demande d’étude confidentielle : un conseiller vous rappelle pour vérifier la faisabilité de votre projet, sans engagement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.



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