Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Les héritiers ont six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, douze mois si le décès a eu lieu hors de France. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique, puis une majoration de 10 % au-delà du douzième mois. Ces pénalités sont dues par les héritiers, même quand le retard vient du notaire. Voici le calendrier complet, ce que coûte un retard et les solutions quand l'argent manque pour payer.
Le calendrier d'une succession
| Étape | Délai | À savoir |
|---|---|---|
| Déclaration de succession et paiement des droits | 6 mois après le décès (12 mois si décès hors de France) | C'est le seul délai fiscal, et le seul qui coûte en cas de retard |
| Sommation d'un héritier qui ne se décide pas | Possible 4 mois après le décès | Sans réponse sous 2 mois, il est réputé avoir accepté |
| Accepter ou renoncer à la succession | 10 ans au maximum | Au-delà, l'héritier qui ne s'est pas prononcé est réputé renonçant |
| Règlement complet (partage, vente, comptes) | Aucun délai légal | Souvent 6 mois à plus d'un an, davantage en cas de désaccord |
Aucune déclaration n'est due par les enfants ou le conjoint lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € (100 000 € pour une première transmission aux enfants), sous réserve de ne pas avoir reçu de donation du défunt.
Combien de temps pour toucher un héritage ?
Il n'y a pas de date fixe. Les comptes bancaires sont débloqués une fois les héritiers identifiés par le notaire, souvent en quelques semaines. Pour un bien immobilier, le notaire doit établir l'attestation de propriété au nom des héritiers, ce qui prend généralement quelques mois. Un désaccord entre héritiers peut allonger tout le processus de plusieurs années.
Délai de succession dépassé : ce que coûte le retard
| Moment du dépôt | Pénalité |
|---|---|
| Jusqu'à la fin du 6e mois | Aucune |
| Du 7e au 12e mois | Intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les droits dus |
| À partir du 13e mois | Intérêt de retard + majoration de 10 % |
| Après une mise en demeure restée sans réponse 90 jours | Intérêt de retard + majoration de 40 % |
Deux exemples pour 40 000 € de droits :
- Dépôt au 10e mois, soit quatre mois de retard : 40 000 € × 0,20 % × 4 = 320 € d'intérêts.
- Dépôt au 14e mois, soit huit mois de retard : 640 € d'intérêts, plus 4 000 € de majoration.
L'intérêt de retard reste modéré. C'est le passage du douzième mois, et surtout une mise en demeure, qui rendent le retard coûteux.
Délai dépassé par le notaire : qui paie les pénalités ?
Les héritiers. Ils sont les redevables des droits, et chacun est tenu solidairement avec les autres. L'administration ne poursuit pas le notaire.
- Le notaire n'est pas responsable de tout retard : pièces manquantes, héritier introuvable ou qui tarde à répondre, désaccord, évaluation complexe d'un bien ou d'une entreprise.
- Si le retard vient d'une faute de l'étude, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour obtenir le remboursement des pénalités. Commencez par un courrier à l'étude, puis saisissez la chambre départementale des notaires si besoin.
Trois réflexes pour éviter les pénalités
- Demandez un calendrier au notaire dès le premier rendez-vous, avec la date limite de dépôt.
- Versez un acompte avant la fin du sixième mois si la déclaration prend du retard : l'intérêt ne court alors que sur le solde.
- Anticipez le financement : un crédit se monte en plusieurs semaines. Attendre le cinquième mois pour chercher l'argent, c'est presque toujours déposer en retard.
Faut-il payer les droits avant d'hériter ?
Non. Les héritiers deviennent propriétaires dès le décès. Les droits de succession sont dus au moment du dépôt de la déclaration, dans le délai de six mois. En pratique, le notaire ne peut pas tout finaliser tant que la déclaration n'est pas déposée et les droits réglés ou garantis. Le montant dépend du lien de parenté et des abattements : voir droits de succession : barème et calcul.
Quand l'argent manque pour payer les droits
| Solution | Pour qui | Limite |
|---|---|---|
| Prélèvement sur les comptes du défunt | Héritiers dont le défunt avait des liquidités | Dans la limite du solde des comptes |
| Paiement fractionné | Tout héritier, sur demande | 1 an en principe, jusqu'à 3 ans si la succession est surtout composée de biens non liquides ; intérêts et garanties |
| Paiement différé | Héritier qui reçoit la nue-propriété d'un bien | Jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ; intérêts |
| Vente d'un bien de la succession | Héritiers qui ne veulent pas tout conserver | Délai de vente souvent supérieur aux six mois |
| Crédit hypothécaire | Héritier propriétaire d'un bien d'au moins 300 000 €, besoin d'au moins 50 000 € | 70 % de la valeur du bien au maximum, capacité de remboursement |
Le crédit hypothécaire permet de payer les droits sans vendre le bien hérité, ou de payer le solde après un paiement fractionné. Il est garanti par le bien reçu ou par un autre bien dont vous êtes propriétaire. Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement, que le notaire affecte directement au paiement des droits. Une inscription au FICP ou au FCC rend tout financement impossible. Voir payer les droits de succession avec un crédit hypothécaire.
Un exemple chiffré
Marc, fils unique, hérite de la maison de son père, estimée à 520 000 €, et de 30 000 € sur un compte. Après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent environ 88 000 €. Il veut garder la maison.
- Avant la fin du sixième mois, les 30 000 € du compte sont versés en acompte.
- Un crédit hypothécaire garanti par la maison couvre le solde des droits et les frais, bien en dessous du plafond de 70 % de sa valeur.
- Les droits sont soldés au huitième mois : l'intérêt de retard ne porte que sur le solde, pendant deux mois, et Marc conserve la maison.
Les exonérations à vérifier avant de payer
- Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.
- Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, puis d'un barème progressif de 5 % à 45 %.
- L'assurance vie : les sommes issues de primes versées avant 70 ans sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer une succession et payer les droits ?
Six mois à compter du décès lorsqu'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois s'il a eu lieu hors de France.
Que se passe-t-il si le délai de succession est dépassé ?
Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique dès le septième mois. À partir du treizième mois s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans réponse 90 jours.
Le notaire a dépassé le délai : qui paie les pénalités ?
Les héritiers, qui sont redevables des droits. Si le retard résulte d'une faute du notaire, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour en obtenir le remboursement.
Quel est le temps maximum pour régler une succession ?
Il n'existe pas de délai légal pour le règlement complet. Seuls la déclaration et le paiement des droits sont enfermés dans le délai de six mois. Un héritier dispose de dix ans pour accepter ou renoncer.
Combien de temps un héritier peut-il bloquer une succession ?
Quatre mois après le décès, les autres héritiers peuvent le sommer de prendre parti. Sans réponse dans les deux mois, il est réputé avoir accepté. Un blocage du partage peut ensuite être levé devant le juge, ou par la vente à la majorité des deux tiers.
Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?
Oui, sur demande : un paiement fractionné sur un an, ou jusqu'à trois ans si la succession comprend surtout des biens non liquides, avec intérêts et souvent une garantie.
Comment payer les droits de succession sans vendre la maison ?
Par un prélèvement sur les comptes du défunt, un paiement fractionné ou un crédit hypothécaire garanti par la maison, si elle vaut au moins 300 000 € et que le besoin atteint 50 000 €.
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