Délai de succession dépassé : délais légaux, pénalités, retard du notaire et solutions

Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».

Les héritiers ont six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas (article 641 du CGI). Les droits se paient en principe au moment du dépôt. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique, puis une majoration de 10 % à partir du treizième mois, portée à 40 % si une mise en demeure reste sans effet 90 jours. Ces pénalités sont dues par les héritiers, même lorsque le retard vient du notaire.

Les délais d'une succession en un tableau

Un seul délai coûte de l'argent en cas de retard : celui de la déclaration et du paiement des droits.

Aucune déclaration n'est due par les enfants ou le conjoint lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € (100 000 € pour une première transmission en ligne directe), à condition de ne pas avoir reçu de donation antérieure du défunt.

Le délai de 6 mois pour déclarer et payer les droits de succession

Le point de départ est le jour du décès, pas le premier rendez-vous chez le notaire ni la date à laquelle les héritiers sont identifiés. Pour un décès le 10 mars, la déclaration doit être déposée au plus tard le 10 septembre.

Quand payer les droits de succession ?

Les droits sont exigibles au dépôt de la déclaration : déclarer dans les temps sans payer ne suffit pas. Si vous déposez à temps mais ne réglez qu'une partie, l'intérêt de retard court sur le solde. Vous pouvez aussi verser un acompte avant la fin du sixième mois, même si la déclaration n'est pas prête : l'intérêt ne portera alors que sur la part restant due.

Faut-il payer les droits avant d'hériter ?

Non : les héritiers sont propriétaires dès le décès. Mais le notaire ne finalise pas les actes, dont l'attestation de propriété, tant que les droits ne sont pas réglés ou garantis. Le montant des droits dépend du lien de parenté et des abattements : voir droits de succession : barème et calcul. Pour savoir qui doit les payer et sur quelle part, voir frais de succession : qui paie ?

Délai de succession dépassé : intérêts de retard et majorations

Les pénalités se calculent sur les droits dus, pas sur la valeur de l'héritage.

Exemple pour 40 000 € de droits :

• Dépôt au 10e mois, soit quatre mois de retard : 40 000 € × 0,20 % × 4 = 320 € d'intérêts.
• Dépôt au 14e mois, soit huit mois de retard : 640 € d'intérêts, plus 4 000 € de majoration.
• Après une mise en demeure ignorée : la majoration passe à 16 000 €, en plus des intérêts.

L'intérêt de retard reste modéré les premiers mois. Ce sont le passage du douzième mois et surtout la mise en demeure qui rendent le retard coûteux.

Délai de succession dépassé : que faire ?

1. Déposez la déclaration sans attendre, même incomplète sur certains points : l'intérêt de retard continue de courir chaque mois tant que les droits ne sont pas payés.
2. Versez un acompte avec les liquidités disponibles, par exemple les comptes du défunt : la banque peut, sur demande, régler les droits directement au Trésor dans la limite des sommes détenues.
3. Ne restez jamais sans réponse à une mise en demeure : c'est elle qui fait passer la majoration de 10 % à 40 %.
4. Demandez un paiement fractionné ou différé si vous ne pouvez pas payer en une fois. La demande se fait en principe au dépôt de la déclaration, auprès du service qui l'enregistre.
5. Sollicitez une remise gracieuse des majorations (article L247 du Livre des procédures fiscales) en expliquant la cause du retard : blocage des fonds, désaccord entre héritiers, maladie. L'administration n'est pas obligée de l'accorder, et les intérêts de retard sont rarement remis.
6. Montez le financement du solde sans attendre la fin des démarches : un crédit demande plusieurs semaines.

Retard du notaire : qui paie les pénalités ?

Les héritiers. Ils sont les redevables des droits, et chacun en est tenu solidairement avec les autres. L'administration ne poursuit pas le notaire.

• Le notaire n'est pas responsable de tout retard : pièces manquantes, héritier introuvable ou qui tarde à répondre, désaccord, évaluation complexe d'un bien ou d'une entreprise.
• Si le retard résulte d'une faute de l'étude, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour obtenir le remboursement des pénalités. Commencez par un courrier à l'étude, puis saisissez la chambre départementale des notaires si nécessaire.
• Demandez un calendrier écrit avec la date limite de dépôt dès le premier rendez-vous.

Combien de temps pour régler une succession ?

Aucun texte n'impose de délai pour le règlement complet. Seuls la déclaration et le paiement des droits sont enfermés dans les six mois. En pratique, une succession simple (héritiers d'accord, patrimoine composé de comptes et d'un bien immobilier) se règle souvent en six mois à un an chez le notaire. Comptez davantage en cas de bien à l'étranger, d'entreprise ou de conflit.

Combien de temps pour toucher un héritage ?

Il n'y a pas de date fixe. Les comptes bancaires sont débloqués une fois les héritiers identifiés par le notaire, souvent en quelques semaines. Pour un bien immobilier, le notaire établit l'attestation de propriété au nom des héritiers, ce qui prend généralement quelques mois. Pour les étapes du règlement, voir régler les frais de succession.

Délai pour accepter ou renoncer à une succession

L'héritier n'est enfermé dans aucun délai court pour choisir. Mais quatre mois après le décès, un cohéritier, un créancier de la succession ou l'État peut le sommer de prendre parti (article 771 du Code civil). Il dispose alors de deux mois pour se prononcer ou demander un délai au juge ; à défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement. Sans sommation, la faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780 du Code civil) : l'héritier resté silencieux est alors réputé renonçant. Ce délai d'option ne repousse pas le délai fiscal de six mois. Si un héritier bloque le partage, voir succession bloquée : débloquer la situation.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession

Lorsque les héritiers ne peuvent pas payer en une fois, les articles 1717 et suivants du CGI prévoient deux mécanismes, accordés sur demande :

• Le paiement fractionné : les droits sont réglés en plusieurs versements. La durée possible est plus longue lorsque la succession comprend surtout des biens non liquides, comme de l'immobilier.
• Le paiement différé : il concerne surtout l'héritier qui reçoit la nue-propriété d'un bien. Les droits ne sont alors exigibles qu'après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété.

Dans les deux cas, des intérêts sont dus et l'administration exige des garanties, souvent une hypothèque sur un bien de la succession. Le notaire vous indique les conditions applicables à votre dossier.

Financer les droits avec un crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire permet de payer les droits sans vendre le bien hérité, ou de solder un paiement fractionné. Il est garanti par le bien reçu ou par un autre bien dont vous êtes déjà propriétaire. Les conditions Trésovia :

• un bien donné en garantie d'au moins 300 000 € et un besoin d'au moins 50 000 € ;
• jusqu'à 70 % de la valeur du bien, crédits en cours déduits ;
• des revenus permettant de rembourser : la garantie ne remplace pas la capacité de remboursement ;
• une résidence fiscale en France ; une inscription au FICP ou au FCC rend tout financement impossible.

Comptez 30 à 45 jours entre un dossier complet et le versement des fonds, délai légal de réflexion de 10 jours compris (voir délai d'obtention des fonds). Le notaire affecte les fonds au paiement des droits. Le fonctionnement détaillé est expliqué dans payer les droits de succession avec un crédit hypothécaire.

Exemple chiffré : un délai dépassé de deux mois

Marc, fils unique, hérite de la maison de son père, estimée à 520 000 €, et de 30 000 € sur un compte. Après l'abattement de 100 000 €, les droits atteignent environ 88 000 €. Il veut garder la maison et perçoit des revenus réguliers.

• Il ne lance sa recherche de financement qu'au cinquième mois. Avant la fin du sixième mois, il dépose la déclaration et les 30 000 € du compte sont versés en acompte.
• Un crédit hypothécaire garanti par la maison couvre le solde de 58 000 €, plus les frais, très en dessous du plafond de 70 % de sa valeur.
• Les fonds arrivent au huitième mois. L'intérêt de retard porte sur 58 000 € pendant deux mois : 58 000 € × 0,20 % × 2 = 232 €. Aucune majoration, car le treizième mois n'est pas atteint.

Sans acompte, l'intérêt aurait porté sur 88 000 €. Et s'il avait attendu une mise en demeure, la majoration de 40 % aurait dépassé 35 000 €.

Faire étudier ma situation

Questions fréquentes

Quel est le délai pour payer les droits de succession ?

Six mois à compter du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas. Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration, sauf paiement fractionné ou différé accordé.

Que se passe-t-il si le délai de succession est dépassé ?

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois s'applique dès le septième mois. À partir du treizième mois s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % après une mise en demeure restée sans effet 90 jours.

Le notaire a dépassé le délai : qui paie les pénalités ?

Les héritiers, qui sont redevables des droits. Si le retard résulte d'une faute du notaire, sa responsabilité professionnelle peut être engagée pour obtenir le remboursement des pénalités.

Quel est le temps maximum pour régler une succession ?

Il n'existe pas de délai légal pour le règlement complet. Seuls la déclaration et le paiement des droits sont soumis au délai de six mois, et un héritier dispose de dix ans pour accepter ou renoncer.

Combien de temps un héritier peut-il bloquer une succession ?

Quatre mois après le décès, les autres héritiers peuvent le sommer de prendre parti. Sans réponse dans les deux mois, il est réputé avoir accepté purement et simplement.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, sur demande, par un paiement fractionné prévu à l'article 1717 du CGI. Des intérêts sont dus et l'administration exige en général une garantie.

Peut-on obtenir l'annulation des pénalités de retard ?

Vous pouvez demander une remise gracieuse au service des impôts en justifiant la cause du retard. Les majorations sont plus souvent réduites que les intérêts de retard, et rien n'oblige l'administration à accepter.

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