Cet article fait partie de notre guide « Crédit hypothécaire et succession : le guide complet ».
Les droits de succession sont l'impôt que paient les héritiers sur ce qu'ils reçoivent. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt et de la valeur transmise. Voici les abattements, les barèmes en vigueur, les exonérations et un calcul complet, pas à pas.
Le principe du calcul
- Déterminer l'actif net de la succession : biens du défunt (immobilier, comptes, placements) moins ses dettes et les frais funéraires, dans une certaine limite.
- Répartir cet actif entre les héritiers selon la loi ou le testament.
- Appliquer l'abattement propre à chaque héritier, selon son lien de parenté.
- Appliquer le barème à la part restante, la part taxable.
Chaque héritier est imposé sur sa propre part, avec son propre abattement.
Les abattements selon le lien de parenté
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (ou parent) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (exonération totale sous conditions) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Héritier en situation de handicap | 159 325 €, cumulable avec l'abattement de parenté |
| Autres héritiers, petits-enfants venant de leur chef | 1 594 € |
Le barème en ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème est progressif : chaque taux ne s'applique qu'à la tranche correspondante.
Les autres barèmes
- Frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %.
- Neveux et nièces, parents jusqu'au 4e degré : 55 %.
- Au-delà, et personnes sans lien de parenté : 60 %.
Un calcul pas à pas
Un enfant reçoit 400 000 € dans la succession de sa mère. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 300 000 € :
- 5 % sur 8 072 € : 404 € ;
- 10 % sur 4 037 € : 404 € ;
- 15 % sur 3 823 € : 573 € ;
- 20 % sur 284 068 € : 56 814 €.
Total des droits : environ 58 195 €, soit un taux moyen d'environ 14,5 % sur la part reçue.
L'assurance vie, à part
Les capitaux d'assurance vie ne suivent pas les règles des droits de succession. Les sommes issues de primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique, au-delà duquel les droits de succession classiques sont dus.
Délai et paiement
La déclaration et le paiement sont dus dans les six mois du décès en France. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé. Voir le délai de succession.
Quand l'héritage est surtout immobilier, les liquidités manquent souvent pour payer. Un crédit hypothécaire permet alors de régler les droits sans vendre, si le bien vaut au moins 300 000 € et que le besoin atteint 50 000 €. Voir payer les droits de succession sans vendre.
Questions fréquentes
Combien un enfant paie-t-il de droits de succession ?
Rien jusqu'à 100 000 € reçus de chaque parent. Au-delà, le barème progressif s'applique, de 5 % à 45 %, avec un taux de 20 % pour l'essentiel des successions moyennes.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.
Quelle différence entre droits et frais de succession ?
Les droits sont l'impôt dû à l'État. Les frais de succession désignent les frais de notaire (émoluments, débours) liés au règlement de la succession, qui s'ajoutent aux droits.
Les donations passées comptent-elles ?
Oui : les donations de moins de 15 ans consomment l'abattement et sont prises en compte pour le calcul.
Comment payer les droits sans vendre la maison ?
Par un paiement fractionné ou différé accordé par l'administration, ou par un crédit hypothécaire garanti par le bien hérité.
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